La Rétroactivité De La Jurisprudence

Fiche de jurisprudence sur les arrêts de droit administratif Les sources de la légalité  Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration à l'ensemble des normes juridiques, règle de droit formant le bloc de légalité qui constitue tout État de droit. Contenu de la hiérarchie des normes : - constitution - traités internationaux - loi promulguée - règlement - règle jurisprudentielle - Principe

leurs date, le droit non légiféré comme ensemble des règles de droits qui s’imposent comme sujet des lois qui ne relève pas d’une consécration ithatique direct et ponctuel. On peut dire que droit non légiféré= droit spontané comme la coutume er jurisprudence, émane de la base pour être reconnu comme rdd. Règle est née d’une répétition qui a aboutit a une règle dont tout le monde pense qu’elle est obligatoire= exp frapper dans les mains après la vente de chevaux, les femmes qui peuvent porter le nom

sécurité juridique & justice sociale. - Sécurité = principe de non rétroactivité des lois. - Besoin de justice = loi nouvelle meilleure que l’ancienne, application de la même loi à tous les individus (égalité de traitement des justiciables), application dans le temps la plus large possible de la loi nouvelle. - Solutions offertes par : le législateur, la doctrine, la jurisprudence. - Article 2 code Civil : non rétroactivité de la loi, mais nombreuses exceptions. I La sécurité juridique garantie

immédiat de la loi nouvelle permet, avec le principe de non-rétroactivité, de résoudre les conflits de loi dans le temps. Son énoncé est simple mais son application soulève des difficultés pratiques en raison du fait que la loi nouvelle aura vocation à s'appliquer à des actes qui se prolongent dans le temps. Il faut alors déterminer ce qui est régi par la loi nouvelle et ce qui demeure régi par la loi ancienne. La doctrine et la jurisprudence ont longtemps raisonné en termes de droits acquis et d'expectative

plus, l’absence d’information sur un risque exceptionnel n’était pas, selon la jurisprudence, fautive. Par sa motivation, la Cour d’appel mettait donc en cause ce que l’on appelle la rétroactivité de la jurisprudence. L’article 2 du Code Civil règle la question : « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». Cet article contient deux propositions : D’une part, il y a absence de rétroactivité c’est-à-dire que la loi est sans application aux situations juridiques dont les

apparaître comme un impératif (certes relatif) lorsqu’il consacra le principe de non-rétroactivité des actes administratifs (CE Ass., 25 juin 1948, Société du journal l’Aurore) et plus largement lorsqu’il commença à établir sa jurisprudence sur le retrait et l’abrogation des actes administratifs unilatéraux (cf. notamment CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet), jurisprudence qui apparut d’emblée comme une jurisprudence d’équilibre (entre des impératifs contraires). L’impératif de sécurité juridique n’a

SECTION VII : les prinicpes généraux du droit Ce sont des grandes règles qui ont émergé avec la tradition juridique. C'est à dire qu'il ne sont écrit nul part mais il naissent dans le non dit de la pratique et de la jurisprudence jusqu'à ce que quelqu'un les dises (en général le juge). C'est PDG vont avec le temps intégré la loi, intégré des codes, ils sont formulé en des termes généraux, ils s'appliquent à tout les citoyens, à tout les sujets du droit, et ils inspirent la loi. Ils ont presque

suit : art L + un num+ le nom du code, ou art R + un num + le nom du code. La doctrine regrette une baisse globale de la qualité des codes modernes du fait de la négligence du législateur et peut être aussi de l’intérêt politique porté à la jurisprudence. Alors qu’hier les codes étaient par eux même des sujets d’études, aujourd’hui la doctrine ne s’y intéresse plus. Les réformes juridiques se font par morceaux, seul le code civil semble avoir maintenu une certaine qualité normative. Paragraphe

affirme l’absence d’effet du jugement d’ouverture initial à l’égard du sujet de l’extension. Nous allons voir que ce principe que non rétroactivité c'est affirmé au fils du temps de manière de plus en plus explicite et que cette solution est justifiée par le maintien des personnalités juridiques des débiteurs. A. un principe affirmé aux fils des jurisprudences Dans l’arrêt, la Cour de cassation affirme que le jugement d’extension n’a pas d’effet rétroactif. Autrement dit

ont une obligation positive d’adopter des dispositions en matière pénale qui sanctionnent les pratiques en question. Les états, par cette jurisprudence, rencontrent une nouvelle forme de source internationale de droit pénal. C’est alors une source indirecte d’incrimination. La Cour européenne des droits de l'homme a surtout adopté une telle jurisprudence à cause de l’esclavage. Le respect de la convention impose alors l’incrimination de certains comportements. L’UE : les communautés européennes