La Rétroactivité De La Jurisprudence

par rapport à la filouterie, aujourd’hui le délit de filouterie est prévu par la loi. La question se pose encore lorsque le texte d’incrimination a été tellement mal rédigé et qu’il contient une absurdité. On cite souvent comme illustration la jurisprudence Bailly, qui était un voyageur poursuivi parce qu’il était descendu d’un train alors qu’il était en marche pour se défendre il faisait valoir l’application d’un décret parut en 1917 selon lequel il est interdit de descendre ailleurs que dans les

1. Des principes nécessaires à l'exercice de la loi 1. Principe de non-rétroactivité 2. Principe d'effet immédiat 2. Des principes sujets aux exceptions 1. La non-rétroactivité des lois : principe non constant dans le temps 2. Un principe immédiat parfois dépassé par la survie de la loi ancienne « La loi n’a pas tous les droits », dit Mme Delmas-Marty. Le propre du droit est d’être une règle générale, impersonnelle, à vocation universelle. L’article 2 du Code civil dispose que « La loi ne dispose

de cette dernière sur son prêt. Les situations contractuelles sont-elles touchées par la rétroactivité des lois? A préciser Oui L'article applicable est l'article 2 du code civil " La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Une loi nouvelle est rétroactive quand elle régit la validité et les effets passés des situations juridiques nées avant sa promulgation. La jurisprudence dans ce cas est celle de la 3ème chambre civile de la cour de cassation qui déclare " les

« Les problèmes posés par l'admission de la jurisprudence comme source du droit objectif » « La jurisprudence est la connaissance des lois », pour Rollin, cela signifie que la jurisprudence est compétente dans le vaste domaine du Droit. Elle est indispensable au bon fonctionnement de la société. La jurisprudence, c'est-à-dire, dans un sens large, l'ensemble des décisions de justice, occasionne certaines complications au niveau de son adoption au sein des sources du droit c'est-à-dire au sein

parcelle en vertu de l'article 2229 du Code Civil établit que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Parce qu'étant propriétaire, du fait de la rétroactivité de l'usucapion, il y a eu vente de la chose d'autrui , frappé de nullité en vertu de l'article 1599 du Code Civil. Les consorts Chauveton, défendeurs contestent la nullité de la vente et la demande de restitution du prix de la parcelle vendue

alors de voir que l’article 1184 du code civil est insuffisant quant aux pratiques actuelles pour résoudre le problème de la résolution, étant donné qu’il ne parle que de la résolution judiciaire. Le code civil est en fait en contradiction avec la jurisprudence qui aujourd’hui accepte la résolution unilatérale du contrat en cas de comportement grave du débiteur et aux risques et périls du créancier. Elle admet aussi depuis longtemps les clauses résolutoires qui sont en quelques sorte des ruptures unilatérales

Dissertation : La jurisprudence est-elle source de droit ? On appelle source du droit les règles et idées qui alimentent et font évoluer le droit. Il existe deux sortes de sources : Les sources dites extérieurs ou réelles, qui sont les idées issues des matières non-juridiques et qui pour autant ont une influence sur le droit, comme par exemple, la philosophie, l'histoire, la morale ou encore l'économie. Et aussi, les sources intérieures ou formelles, ce sont les règles créées par des

loi.  Rétroactivité d'une loi : Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent contraire à la sécurité juridique2. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire.

AkçAY Zeynep D.E.A. Droit des affaires FIORINIELLO Daniele PAK Vadim SCHWARTZ Audrey Les textes fiscaux rétroactifs et le principe de la sécurité juridique au regard de la jurisprudence de la CEDH. 2003-2004 Plan Introduction. I. Violation de l’article 1 du Protocole additionnel par la loi rétroactive en matière d’espérance légitime. A. La loi rétroactive doit poursuivre un but d’intérêt général reconnu légitime. B. Le contrôle de la proportionnalité

situations juridiques qui naitront postérieurement. Mais ce principe de non-rétroactivité de la loi posé par le code ne suffit pas. Il ne contient de solution que pour les situations juridiques passées ou futures. Il n’en offre pas pour les situations juridiques nées sous l’empire de la loi ancienne et toujours en cours au moment où la loi nouvelle entre en vigueur. Pour pallier cette lacune, la doctrine et la jurisprudence ont alors développé un autre principe de solution à l’application de la loi