La Rétroactivité De La Jurisprudence

recours en excès de pouvoir car il considère que l’afflux de touristes justifie la réglementation limitant le stationnement. Portée : Jurisprudence restée célèbre pour un autre point juridique : tout intéressé peut demander à l’administration l’abrogation d’un acte réglementaire qui n’est plus régulier suite à un changement de circonstances. Jurisprudence reprise et élargie par un autre arrêt, CE, 3 février 1989, compagnie Alitalia : l’abrogation des actes réglementaires peut être demandée pour

Civil constitue un principe important. Datant de 1803, c’est-à-dire avant la promulgation du Code Civil en 1804, le principe de cet article est en effet à la base du système législatif français. Cette précocité s’explique par des problèmes de rétroactivités des lois concernant les droits de succession suivant la Révolution Française, certaines lois possédant un effet rétroactif ayant provoqué des nombreux remous au sein de la société française. De ce fait, l’article 2 se veut pragmatique quant aux

protection des citoyens contre l’arbitraire de l’état. L’intégration de la jurisprudence dans les critères déterminant la prévisibilité de la norme pénale a été adoptée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004 (« Perben II ») : le Conseil considère que la notion de « bande organisée » est suffisamment précise pour respecter le principe de légalité, dans la mesure où elle a été définie par la jurisprudence passée avec une grande précision. Cette décision marque une évolution

encore l’idée selon laquelle ce qui distingue le droit de toute les autres règle est l’existence d’une sanction étatique. L’abus de droit est le fait de détourner l’esprit des buts de la règle Ex : L’abus du droit de propriété, consacré par une jurisprudence dans l’affaire Clément Bayard (à voir), dans l’analyse de Josserand le droit devrait être conforme à la morale. Aujourd’hui on dit que certaines règles de droit sont inspirées par la morale. Mais le droit ne peut pas toujours s’inspirer de la morale

l’arrêt du 11 mai 2004 constitue une rupture jurisprudentielle dans l’application d’un principe traditionnel, celui de la rétroactivité des décisions de justice ( I ) pour développer ensuite l’idée de concilier principe de légalité et principe de sécurité ( II ). I- L’arrêt du 11 mai 2004, une innovation majeure dans l’application du principe traditionnel de la rétroactivité des décisions juridictionnelles. L’arrêt rappelle tout d’abord un principe intangible, celui de l’effet rétroactif de

pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». A cela s'ajoutent des notes de jurisprudence : -Note de jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 18 janvier 1979 relative au principe d'application immédiate de la loi : « L'application immédiate d'un texte ne signifie pas sa rétroactivité des lois et n'implique aucune exception à la règle posée par l'art 2. » -Note de jurisprudence de la 3eme chambre civile du 18 février 2009, relative au Effet légal du contrat – Application

Exceptions Exceptions au principe de non rétroactivité Des exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi pénale sont admises, de façon fort contestable, par la Cour de cassation. Il s’agit, tout d’abord, des lois expressément rétroactives. Comment une disposition légale peut-elle contrarier une norme constitutionnelle et conventionnelle ? La validité des lois expressément rétroactives est pourtant acceptée par la Cour de cassation, sauf s’il s’agit d’une immixtion dans un procès en cours

définitive. Ainsi, il y a non rétroactivité de la loi, c'est a dire pas de poursuites, ni de sanctions possibles pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la nouvelle infraction. b) La portée Dans le temps : au regard du droit existant L'arrêt de la Cour de cassation du 20 février 1917 applique, la théorie du doyen Roubier. A savoir, l’application stricte de l’article 2 du code civil, c'est à dire le principe de non-rétroactivité des lois et l’effet immédiat de la loi

général de non rétroactivité, principe d'application immédiate de la loi nouvelle principe de survit de la loi ancienne 1. Le principe de non rétroactivité de la nouvelle loi est posé par l'article 2 du code civil qui dit que la loi n'a point été rétroactif, elle ne peux avoir pour effet de remettre en cause de la conséquence passé de la situation juridique, la loi nouvelle ne s'applique pas aux situations déjà crée au publication de la loi ancienne, ce principe de non rétroactivité ce comprend aisément

par ailleurs, en contester la légalité ou l’opportunité. 2. La validité de l’acte rendue possible par sa signature En principe, entre sa signature et sa publication, l’acte n’est pas opposable puisqu’il n’a pas été publié. Cependant la jurisprudence admet son existence dès lors que l’acte est signé. Ainsi, l’administration peut faire application d’un acte réglementaire qui n’est pas publié. Le conseil d’Etat a, dans un arrêt du 18 juillet 1917 (Syndicat National des Chemins de fer de France