La Rétroactivité Du Revirement De Jurisprudence

Ph. GRIGNON Travaux Dirigés Equipe pédagogique : Aurélien LACINCE, Aude LE DANTEC, Jimmy PUDICO, Amélie THOUEMENT Séance n°4 : L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Séance n°5 : L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS (SUITE) LA "RETROACTIVITE" DE LA JURISPRUDENCE TRAVAIL A EFFECTUER : Séance n° 4 - Lecture des arrêts suivants : Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183 - Civ. 1re, 29 avril 1960 - Analyse des arrêts suivants : Civ. 1ère, 4 décembre 2001, pourvoi n° 98-18411 et Soc. 8 juillet

instaurées : les cours de Westminster et il y a des juges royaux qui vont être itinérants et vont se déplacer sur l’ensemble du territoire. Parallèlement, les juridictions locales vont décliner. L’intérêt de ces juges royaux est qu’ils vont élaborer une jurisprudence qui va être uniforme sur l’ensemble du territoire du royaume alors que les juridictions locales appliquaient un droit coutumier. Une des caractéristiques de ce système est la méthode utilisée par les juges c'est-à-dire la règle du précédent. Le

interne (I). À partir de ce principe il a apporté des précisions sur l’effectivité des traités internationaux sur le droit interne, qui constitue l’une des conditions d’applicabilité d’un traité international en droit interne, c’est donc une jurisprudence nouvelle (II). I/ L’affirmation de la primauté des traités internationaux sur le droit national  Comme nous le savons, le contrôle de conventionalité a été refusé par le Conseil Constitutionnel et admis par les juges, judiciaires dans un premier

dont Paul ROUBIER – ont proposé un système plus simple, fondé sur l’affirmation de deux principes : • Le principe de la non-rétroactivité des lois • Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle Ces deux principes ont le même but : définir le domaine respectif de la loi ancienne et de la loi nouvelle. Le principe de non-rétroactivité des lois a vocation à gérer la période antérieure à la loi nouvelle pour répondre à la question « la loi nouvelle peut-elle s’appliquer

dans les contrats-cadres A. Le prix, condition de validité des contrats - Le principe : la vente. Le fondement de l’art. 1591 : l’obligation de payer le prix se retrouve essentiellement dans le contrat de vente. - Il est normal que la jurisprudence se soit fondée sur cet article pour imposer la détermination du prix au titre des conditions de validité du contrat de vente. - Pour que la vente soit valable, il suffit cependant que le prix soit déterminable. - Ce principe a été étendu à l’ensemble

de Rome. Quant au conseil d’état pendant longtemps il a refusé : c’était là portée atteinte à la séparation des pouvoirs. Ce qui résulte d’une décision d’un arrêt du conseil d’état. Mais par la suite, il a changé son fusil d’épaule : un revirement de jurisprudence. A travers l’arrêt Niolo du 20 octobre 1969. Il accepte lui aussi depuis cet arrêt de contrôler la constitutionnalité d’une loi. La situation est assez étonnante, le conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité refuse et juridiction

TD Séance 5 Les Sources du droit, la loi et la jurisprudence 1) Exercice écrit: Doc. n°1 : Discours préliminaire sur le projet de Code civil (Extraits), présenté par Portalis _ Jean Etienne Marie Portalis (1746-1807) est l’un des pères fondateurs du code civil achevé en 1804, homme d‘état , jurisconsulte. _ Une bonne loi est une loi de sagesse , de justice et de raison, une loi faite pour les hommes , et qu’on a adapté à leur caractère, leurs habitudes et à la situation du peuple pour

: Les sources non écrites. § 1 : La jurisprudence. 15 INTRODUCTION AU DROIT Plusieurs sens: - sens général: ensemble des décisions de justice rendues par telle ou telle juridiction. - sens plus précis: ---> contenu On s' intéresse à la réponse au problème de droit qui a été donné par la juridiction. Plus la juridiction est élevée dans la hiérarchie plus la jurisprudence est importante. A - Formation On ne peut pas parler de jurisprudence pour une décision unique de 1er degré en

la méthode inductive. Dans ces systèmes il y a très peu de règles écrites et donc le droit se constitue des différentes solutions jurisprudentielle donc cela signifie que le droit est composé d’une multitude de décisions particulières. Cette jurisprudence s’appelle la Case Law. On va induire de ces cas particuliers des règles générales. (démarche ascendante)
 -Le système religieux. La source du droit, très généralement est constituée d’écrit sacrés. Ce système religieux peut être parfaitement

en ouvrant la palette des mesures que le juge peut ordonner, lui ont fait mesurer tout l'intérêt d'une adaptation fine de la décision juridictionnelle au contexte de droit et de fait dans lequel elle s'inscrit.Rien d'étonnant donc à ce que la jurisprudence récente porte les traces de cette volonté du juge administratif de se donner les moyens de veiller aux conséquences de ses décisions.Trois objectifs, qui se recoupent parfois largement, paraissent alors le guider : rendre des décisions qui puissent