La Sanction étatique

designer l règle de vie des hommes en société, chez nous ce la ce complique car il a un double sens : droit subjectif (= des prérogatives individuelles reconnus et sanctionné par le droit objectif, ils sont reconnus pour satisfaire l'intérêt personnel) et le droit objectif (= ensemble des règles de conduite sociale éditée et sanctionné qui s'impose aux membres de la société, il est garant de l'intérêt). Le droit objectif se compose du droit subjectif. Les grandes règles de vie en société :

anthropologues. SECTION 1 : DEFINITION JURIDIQUE DU DROIT §1 : Les definitions formelles A : Le Droit, un ensemble de règles Les definitions formelles sont les plus nombreuses elles definissent le droit comme un ensemble de règles pourvues de la sanction étatique "Le droit est un ensemble de règles de conduite socialement étiquetées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société." Cette definition ne correspond pas au Droit de toutes les sociétés. · Car premièrement elle ne correspond pas

morales. Presque toutes les entreprises possèdent un code ethique, si celui-ci est violé, il n'est pas rare que le « violeur » soit sanctionné. Le deuxième critère qui permet de distinguer les règles de droit par rapport aux autres règles est l’autorité qui la sanctionne et la nature de la sanction. La règle de droit donne des sanctions d’origine étatique, on est en présence d’une règle de droit quand sa violation peut entraîner des poursuites administratives ou judiciaires, déclenchées

sa base dans l’article 26 de la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur les droits des traités (Pacta Sunt Servanda) et l’article 53 de la même convention (Jus cogens ou normes obligatoires). I. LA SURVIVANCE DE L’EXCLUVISME ETATIQUE. Les Etats sont des sujets primaires du droit international, les organisations internationales en sont les sujets secondaires et les particuliers des sujets dont le bien- être constitue l’objectif ultime des normes du Droit international public

I) SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL SOURCES SUPRA-ETATIQUES SOURCES ETATIQUES SOURCES PROFESSIONNELLES 1/ LES SOURCES SUPRA-ETATIQUES → DROIT INTERNATIONAL & COMMUNAUTAIRE ▪ OIT = Organisation International du Travail → Conventions de l'OIT qui portent s/ les droits fondamentaux du travailleur : égalité ♀ / ♂, discriminations, W forçé… ▪ Droit communautaire → Conventions du Conseil de l'€ dont la Convention de sauvegarde des droits de l'♀ & des libertés fondamentales:

Les sources définissent, selon leur origine et leur nature (principes généraux du droit international public ou privé, ou spécifiquement économique; conventions internationales; lois étatiques nationales ou uniformes, règlements d'arbitrage, codifications professionnelles, contrats-types, règles coutumières ou usages non codifiés, jurisprudence étatique ou arbitrale), les éléments constitutifs, dont l'on admettra (ou non) qu'ils entrent dans la composition de la lex mercatoria, abstraction faite de leur contenu concret

le droit d'un époux de demander le divorce par faute si son conjoint abandonne le domicile conjugal. Chapitre 1- Règle du droit obj La règle du droit : «  Désigne toutes normes juridiquement obligatoire (normalement assortie de la contrainte étatique) quels que soient sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale spéciale), sa portée (règle rigide souple) - CORNU SECTION 1 : Délimitation S1- Droit et morale La règle morale désigne une norme qui tend au

chaines de l’esclave. Aujourd'hui encore, l’obligation est un lien de droit qui implique une sanction étatique. Néanmoins, il existe une exception au principe et c'est cette absence ou non de sanction qui distingue 2 types d'obligations: Les obligations civiles (avec sanction) et les obligations naturelles (sans sanction). L’obligation civile est une obligation qui implique la possibilité d’une sanction étatique, la possibilité de recourir à la force publique pour contraindre le débiteur à s’exécuter

par leurs contraintes Etatiques. (Droit objectif) => Le droit est un ensemble de droits propres à al personne. (Droit subjectif) ex: Droit de vote, Droit de propriété Chapitre 1 : Identification de règles juridiques Caractéristiques de la règle de droit : Impersonnelle Générale Permanente : (jusqu'à son abrogation; sauf la loi de finance qui est elle, annuelle) Nécessaire : permet la sécurité et l'ordre social Coercitive : sanctionnable Les sanctions : La peine: Punir les

comme équivalent de règle de droit qui évoque la valeur obligatoire liée à une règle de conduite et qui vise toutes les règles présentant ce caractère. Normativité : caractère de ce qui est conforme à la norme Coercitif : contrainte, d’origine étatique, exercée sur les biens d’un individu ou sur sa personne comportant l’emploi de la force de au service du Droit par des moyens conformes à la loi. Obligatoire : qui oblige juridiquement, qui a pour tous les sujets de droit le caractère d’une obligation