La Sanction étatique

autorités étatiques : émanation d’un pouvoir public, distinct des consciences profondes de chacun. Le droit est unique, tandis que la morale peut être plurielle. Le droit est externe et la morale, interne. Le droit ne régit pas les consciences mais le corps social. Vous pouvez en effet, en toute impunité, avoir des envies de meurtre, des envies les plus inavouables, le droit ne s’en préoccupe pas. De plus, alors que la violation d’une règle de droit est sanctionnée par l’autorité étatique, le non-respect

(= l'éclatement d'un état en plusieurs petits états) . Exemple : l'URSS ou la république socialiste de Yougoslavie. l'association pacifique d'état ou la réunification(= plusieurs états décident de se regrouper et de créer une nouvelle structure étatique. On peut avoir la forme d'un état fédéral, avec des états fédéré ou un état unitaire (état français par exemple). Exemple : Réunification de l’Allemagne entre la RFA et la RDA. §2 :La reconnaissance d'un état. Un état qui se forme doit être

pris en consideration comme legitime par le systemme. Toate dr subiective sunt inchise in cercul dr obiective. 2) Les caractères de la règle de droit La regle de droit = un norme juridiquement obligatoire (normalement assortie de la contrainte etatique = le contrainte de l’était) quelque soit sa source, (regle legale ou coutumière) son degre de generalite (regles generales ou speciales), ou sa /s’importer … (regle absolute, rigide ou souple). //Il permet reconnaitre une regle de droit, son caracter

subjective, axée sur l'auteur de l'acte constitutif de l'infraction. Le droit français retient une conception mixte. La source principale du droit pénal est le droit étatique, ce qui n’empêche pas, comme ailleurs, les sources internationales d’avoir un poids de plus en plus grand. L'infraction peut être définie comme l'acte qui est sanctionné par une peine. Une liste des actes serait impossible à dresser. En effet, son importance varie selon les époques et les pays. Par exemple, des actes comme le suicide

bonnes mœurs. » Pour commencer il faut se focaliser sur le caractère obligatoire de la règle de droit . Ainsi , une règle de droit est obligatoire c'est-à-dire qu’elle s’impose à la volonté des individus , et elle est sanctionné par l’Etat , c’est ce que l’on appelle la coercition étatique . Dans une certaine mesure , une règle est obligatoire parce qu’elle a une finalité sociale . Dans l’article 6 , il est fait référence à l’ordre public , cet ordre public c’est si l’on parle comme Hobbes , une situation

Dissertation de droit pénal L’imputation de l’infraction à la personne morale Les instances étatiques sous quelque forme que ce soit, ont toujours essayé de s’immiscer dans la vie des personnes. Que ce soit d’un point de vue fiscal (ex : la gabelle, impôt sur le revenu), pénal (ex : le vol), les premières à avoir été affectées furent les personnes physiques. Par la suite, avec la prise en compte d’un autre type de personne : la personne morale, il a été question de leur appliquer les

OBLIGATIONS 3 Section 1: La notion d'obligation. 3 §1. l'obligation est un devoir. 3 A. Un devoir à caractère personnel 3 B. Un devoir à caractère patrimonial. 3 §2. Un devoir qui emporte la sanction étatique. 4 A. L'obligation naturelle et civile 4 B. L'engagement de l'honneur. 4 Section 2: la classification des obligations. 4 §1. L'objet. 4 A. Une classification traditionnelle. 4 B. Les

réunion entre les deux (II). I - Le droit et la morale : deux notions distinctes. La distinction entre le droit et la morale se ferait principalement dans les différences d'objet, de source et de domaines (A) ainsi que dans des différences de sanctions et de finalités (B). A - Une distinction dans l'objet, la source et les domaines. En effet, le droit et la morale sont bien souvent dissociés car ils présentent de nombreuses différence. Ils présentent des différences de sources, car en effet

Spécifique Du Droit Objectif : La coercition étatique On entend par coercition étatique une contrainte émanant et soutenue par l’autorité publique. Le caractère spécifique du Droit est donc d’être obligatoire car tous ceux qui tombent sous le coup d’une règle de droit qui régit leur situation ne peuvent y échapper et s’ils tentent de le faire en la violant, ils seront sanctionnés soit par une sanction pénale (amende, peine de privation de liberté) soit par une sanction civile (versements de dommages et intérêts)

dont-il est constitué c'est-à-dire La règle de droit. En d’autres termes il est clair que le droit objectif est indispensable pour pouvoir constituer la définition de la règle de droit Alors que lui, le droit subjectif est également reconnu et sanctionné par une contrainte émanant de l’autorité publique mais son intérêt est cette fois-ci individuel et il permet a son titulaire de faire d’exiger ou d’interdire quelque chose. C'est-à-dire qu’ici la règle de droit donne naissance a un droit subjectif