La Sanction étatique

lui vendant des armes. On parle de marchés annuels dépassant le milliard de $. Les généraux savent qu’ils devront démocratiser le régime mais l’ouverture se fera très progressivement. Elle existe pour le tourisme. Les USA ont renouvelé leurs sanctions commerciales, mais le pays reste le deuxième producteur d’opium. Historique 1852-1855 : les Britanniques annexent la Birmanie à l’Empire des Indes. 1942 : invasion japonaise. 1948 : l'indépendance est accordée. 1948-1962 : U.Nu, Premier ministre

règles de droit opposées aux règles morales et religieuses 2° Les coïncidences entre les règles de droit et les règles morales ou religieuses §3 La sanction de la règle de droit A. L'existence d'une coercition étatique B. La diversité des sanctions de la règle de droit 1° La sanction-exécution 2° La sanction réparation 3° La sanction répression 4° La sanction obstacle Chapitre 2 : LES SOURCES DES REGLES DE DROIT Section 1 : Le droit légiféré §1 : La constitution A. Les règles à valeur constitutionnelle

objets aux définitions normatives et aux appareils formels créés par les États, à l'exception notable des travaux de certains anthropologues et ethnographes. Ce réductionnisme semble, à première vue, renforcer l'idée qu'en dehors des mécanismes étatiques, formels et officiels de contrôle social et de résolution de conflits, il n'y a pas autre chose. Cela pose un problème épistémologique considérable - le droit, la loi, le crime et la justice étant soumis à des interminables débats depuis plus

Introduction aux relations internationales Thème 1 : Principes constitutifs des relations internationales. Relations internationales : Xch entre acteurs (physiques, moraux) 1648 : traité de Westphalie  Entité étatique.  Début Reconss des états nations sur la scène internationale.  Base du droit international.  Fin prédominance des empires sur les états. 1789 Jeremy Bentham  Concept « international » + définie Les RI= « relations entre les membres d’états différents. Droit international

Répertoire Dalloz sur l’arbitrage interne et international Jarrosson Jurisclasseur commercial : fascicule sur l’arbitrage interne et l’arbitrage international Introduction Les parties à un litige ont normalement recours aux juridictions étatiques. Il existe encore une autre possibilité : méthodes civilisées de règlement des litiges. Il y a le mode judiciaire et le mode basé sur l’idée de trouver un accord entre les parties pour résoudre leur litige. On va essayer de rapprocher les parties

floue. Toutefois, avec le temps on assiste à une séparation formelle, institutionnelle et essentielle de ces domaines. La règle de droit désigne toute norme juridiquement obligatoire –qui est normalement assortie d’une sanction étatique- la règle morale elle, définit la règle qui sanctionne tout ce qui est contraire aux bonnes mœurs. La règle religieuse enfin, est une norme fixée par un code divin et qui dicte les comportements à adopter pour se conformer au dogme de la religion visée. Le fait de les

l'administration qui a sécrété son propre droit. -les finances publics. Ce sont des dt qui font partit des dt publics, relation Etat-individu mais en même temps c'est interne (franco-français). -le dt international public, il régit les relations inter étatique, entre les Etats du monde, et aussi les relations internationales. Si on étudie la charte des nations unies, il y a des rapprochements avec le droit constitutionnel. -droits des traités Le droit privé -le dt privé interne, -le dt civil:

en retient deux principales : le Droit objectif et le droit subjectif qui présente le droit de manière différente. SECTION 1 : Le Droit objectif Le droit est un ensemble de règles régissant les relations des personnes vivant en société et sanctionné par une contrainte émanant de l’autorité publique. Le droit est donc une règle de vie, une norme obligatoire pour tous qui correspond à une certaine structure de la société et qui s’y trouve soumise. Le droit poursuit un but de fait social qui sera

** 1. - La règle de droit est une « règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique » (1). Que l'on adopte cette définition ou qu'on lui préfère une variante marquant son appartenance à un genre des « ordres », « commandements », « impératifs » ou encore des « directives », il n'est guère contesté que toute règle juridique a pour objet une conduite, par là même imposée, interdite ou permise. Dans son champ

Kelsen qui a expliqué de la façon la plus claire la thèse de la supériorité des normes du droit international sur les normes constitutionnel­les. Selon Kelsen, « si l'on part de l'idée de la supériorité du droit internatio­nal aux différents ordres étatiques..., le traité international apparaît comme un ordre juridique supérieur aux Etats contractants »[4]. « De ce point de vue, dit-il, le traité a vis-à-vis de la loi et même de la Constitution une prééminence, en ce qu'il peut déroger à une loi ordinaire