La Sanction étatique

(caractère sanctionnateur). Il existe toute une série de sanctions qui assurent le règne du droit, à savoir : les sanctions civiles et les sanctions pénales. Il convient de signaler les sanctions disciplinaires, les sanctions préventives. A : Les sanctions civiles. Les sanctions civiles sont destinées à réparer un préjudice ou à produire une contrainte. a : La réparation. Le déséquilibre né de l’inobservation de la règle de droit est sanctionné soit en annulant l’acte juridique, soit en prévoyant

individuelle. Chacun se voit de respecter certains droits qui sont naturel pour le respect de tous. Elle permet la cohésion sociale, et si un individu tente de faire opposition, il se voit sanctionner non par une loi mais par la collectivité donc pas étatique comme le pense les positivistes. Prenons l’exemple d’une sanction religieuse tel que l’excommunions ou bien la réprobation d’un groupe. II) critique de la part des positivistes et vers une troisième voie : Le droit ayant été confisqué par les

nature. Quels sont les définitions qu’on a voulu en donner et quelle est la plus pertinente ? L’Etat serait une communauté nationale comportant certains caractères politiques et juridiques qui vont la distinguer des autres communautés infra-étatiques ou supra-étatiques (Union européenne). L’Etat dispose du monopole de la diction des règles de droit et de l’emploi des forces publiques. Da,s cette perspective classique, l’Etat se définit par la fusion de deux éléments : un pouvoir et une population. Cette

fait sa spéficité. Ce qui veut dire que son inobservation est sanctionnée par contrainte étatique : nul ne peut se faire justice soi-même. Létat assure la fonction de justice. Les autres règles sont également assorties de sanctions qui némanent pas de létat. Il y a par exemple, la religion catholique, excommunication, ou encore les règles morales ou de courtoisies ! Seules les règles de droit subissent une sanction de létat qui assure la sécurité des citoyens. Elles sont très variées tels les dommages

critère de distinction : la volonté individuelle dans l’application de la règle de droit. La sanction Dans beaucoup de domaines internationaux il peut ne pas y avoir de sanctions socialement organisées. La sanction est toujours étatique, c.-à-d. pour pouvoir sanctionner il faut vérifier que le commandement n’a pas été respecté, la légitimité de la sanction. Ce constat de violation est également étatique, il faut donc faire constater la légitimité de son droit, c’est donc le juge qui se charge

les citoyens. Ils sont les destinataires. Envisagé du point de vue de leur organisation, en tant qu’objet du point de vue étatique forme ce que l’on appelle le droit objectif. Elles sont vues du point de vue des individus. 1) l’organisation des règles autour de l’état (le droit) En France depuis 1804, les règles juridiques se caractérisent par leurs règles étatiques. Le caractère juridique d’une règle peut se déduire de la forme (procédure / origine) qu’elle empreinte. S’interroger revient à

demander aux sociétés de publier au moins certaines informations sur les rémunérations de leurs dirigeants : une législation relative à la question est établie en 1983. La loi de 1983 aura finalement été contournée, d’autre part, aucune sanction n’est prévue par ce texte, qui in fine n’a été suivi que par une poignée de « bons élèves » (dont Air Liquide ). Suite à cette loi, en Europe il faudra attendre les premiers scandales dans les années 2000 pour voir véritablement évoluer

contrôlée, et limité par plusieurs facteurs. II) …Cependant limité : Le gouvernement, connait cependant ses limites, d’abord celle qui est liés à sa source de légitimité (A), puis de nouvelles limites imposés par l’évolution des pouvoirs extra-étatiques. A) Un gouvernement encadré par le Parlement…  La responsabilité du gouvernement -Le Parlement est bicamériste dans les monarchies, sauf pour le Danemark (instabilité notable, avec de nombreuses dissolutions) pour la Suède et pour le Luxembourg

s’organise sur un minimum d’organisation, même les sociétés les plus primitives s’organisent. Cette organisation se concrétise autour de règles. Si les règles sont respectées, la vie en société va s’épanouir et si cela n’est pas le cas, il y aura des sanctions. Des anthropologues disent qu’il n’y a pas de sociétés sans droit (« ubi societas, ibi jus » en latin). Le droit est synonyme de justice. La justice serait le symbole du droit. 2 notions souvent associées. La justice est représentée par une femme

règles applicables que les règles régulièrement posées par les autorités étatiques. Selon Carré de Malberg le juriste est un technicien du droit positif. Le droit doit être séparé de la morale, du droit naturel, de la politique. QUESTION 1 D’après cet extrait, un état est composé de beaucoup d’Homme : c’est un groupement. Ces derniers forment un corps politique autonome c’est-à-dire qu’ils sont indépendants des groupes étatiques voisins. De plus, un lien social doit unir ces personnes. Autrement dit