La Sanction étatique

d'examiner les divergences entre le droit et la morale (I) et les convergences entre droit et la morale (II). I. Les divergences entre le droit et la morale Elle trouve ses principaux arguments dans les vastes domaines de différents (A) et dans la sanction, un domaine aux différences profondes entre les deux types de règles (B). A. Des vastes domaines de différence Le droit et la morale présentent de caractéristiques communes, mais pas identiques. C'est à dire que tous deux imposent aux individus un

Bienséance, morale, religion... droit et bienséance (au sens large) ces règles peuvent être fortes mais pas juridiques. Elles ont un caractère abstrait, elles imposent une conduite, elles sont obligatoires et si on ne les respecte pas on a une sanction mais elles n'ont pas la même force qu'une règle de droit. La violation d'une règle de droit peut nous envoyer devant les juges ce qui n'est pas le cas pour une règle de bienséance. Il n'y a pas de tiers ni de juge impartial pour dire si oui ou non

soumises au droit privé, 2.2. La sanction étatique de la règle de droit 2.3.3. La sanction civile : saisie des biens, sur les personnes (contrainte par corps emprisonnement, expulsion locataire, sanctions de réparation : la nullité relative et absolue, dommages et intérêts ou indemnités de réparation de préjudice subi) 2.3.4. La sanction pénale : varie selon les infractions classées en (crime, délit et contraventions) sont : sanctions principales (la peine de mort, la réclusion

réfractaires, mais elles usent de moyen différents pour ce faire. En effet, la règle morale possède une sanction d’ordre interne comme le remord, le regret, mais aussi d’ordre externe dans certains cas. Cependant, dans le cas d’une sanction d’ordre externe, cette dernière n’est pas étatique. En revanche, la sanction prévue par la règle de droit possède un caractère étatique en cela que le réfractaire est sanctionné par l’Etat directement. B) Le rejet de la règle morale par la règle de droit La différence

droit de la concurrence. Dans un premier temps, le corporatisme fut mis en avant. Ce mouvement, aussi appelé Ancien droit, était favorable aux ententes entre professionnels. Plus aucune concurrence n'était possible. Dans cette lancée, le dirigisme étatique apparut. C'est une prolongation du corporatisme mais dans ce cas c'est l'Etat qui dicte les règles pour éliminer la concurrence entre ces professionnels. Ces périodes de non concurrence ont duré jusqu'à la Révolution Française en 1789. Cette nouvelle

relation est inégalitaire car elle se caractérise par un rapport d'autorité. Le droit est une règle de conduite qui s'impose aux hommes vivant en société, dont le respect est assuré par le droit public. Toute violation de cette règle entraine des sanctions. Le droit est un moyen au service d'une fin. La tendance des gouvernements est de se servir de la règle de droit pour servir leurs propres intérêts. Mais le droit est aussi utile pour remédier aux maux de la société et on dit souvent que le juriste

régime de personnalité des lois pour leurs ressortissants. Le ton est donné par le « Foreign Jurisdiction Act » britannique de 1890, suivi sept ans plus tard par le législateur français ; et ce décalage se fait le miroir de l’évolution de la structure étatique en Europe. En effet, les deux pays connaissent alors la mise en place progressive d’un Etat libéral qui légifère, règlemente et développe une bureaucratie puissante, avec un certain retard pour la France, réticente de par son histoire constitutionnelle

générales du droit ». En effet, les lois sont des règles de droits, elles doivent ainsi être générales, impersonnelles et sanctionnée par l’autorité publique. La loi est coercitive, c’est-à-dire qu’elle est définie et infligée par l’autorité étatique. La sanction est le critère le plus déterminant de la règle de droit, c’est une conception classique du droit. Kelsen voit le droit comme un ordre de contraintes. Le rôle du législateur est donc d’instaurer des règles générales pour le bien commun afin

qu’un seul caractère qui est propre à la règle de droit et qui va la distinguer de toutes les règles de vie en société, c’est le caractère coercitif et plus précisément le fait qu’il est attaché à cette règle de droit la coercition étatique (caractère obligatoire donc sanction de l’Etat si non-respect). Section 1 : les caractères généraux de la règle de droit La règle de droit est une règle de conduite imposée aux hommes qui présente plusieurs caractères généraux. Tout d’abord, elle est générale et

C’est la règle de droit justement, qui nous dictera la conduite à tenir en société. Celle-ci présente un certain nombre de caractères qui feront l’objet de notre étude. 2-On entend par règle de droit, toute règle de conduite émanant de l’autorité étatique qui est sanctionnée en cas de violation. Parler des caractères de la règle de droit revient à évoquer ce qui est propre, ce qui est particulier à la règle de droit. Car il est important de rappeler que la règle de droit n’est pas la seule règle de