La Sanction étatique

personnes. Nous sommes soumis à un ordre juridique. • Signification : *Droit objectif= l’ensemble des règles de conduite qui dans une société gouverne les relations des hommes entres eux et s’impose à eux au besoin par le moyen de la contrainte étatique. *Droit positif= (droit objectif mais à un moment donné) Ensemble des règles juridiques en vigueur = droit actuel. *Droits subjectifs= droits des titulaires (nous) sujets de droit. Prérogatives (donne la possibilité de) que le droit objectif

(social, économique, juridique…), il devient difficile de le définir uniquement par ce qu’il fait sans s’éloigner dans d’infinies considérations. Il convient donc de trouver une unité propre à l’Etat permettant de spécifier l’essence de l’institution étatique même. C’est en appuyant la citation de Trotski selon laquelle « Tout Etat est fondé sur la force » que Max Weber introduit cette idée. La force s’entend alors ici comme la relation que l’Etat entretient avec les autres Etats d’une part et essentiellement

était pénalement sanctionné depuis 1810 : il sanctionnait la femme adultère et le mari qui entretient une concubine au domicile ; il a été supprimé par la loi du 11 juil. 1975. Au plan civil, jusqu’à la loi du 7 nov. 1907, il y avait interdiction du mariage avec le ou la complice de l’adultère. Dans le divorce, l’adultère était une cause péremptoire et est devenue cause facultative par la loi du 11 juil. 1975; aujourd’hui, le caractère fautif est parfois discuté. Une dernière sanction, indirecte, résultait

constitutionnellement légitimes (B). Dans une deuxième partie nous verrons que malgré leur statut, l’indépendance des autorités de régulations est relative vis-à-vis de l’Etat (II) car non seulement elles restent soumises aux contrôles des juridictions étatiques (A) mais dans le cas des Etats –unis par exemple, elles sont un simple moyen d’aménager les interventions de l’Etat dans les affaires publiques (B). I- Autorités de

était pénalement sanctionné depuis 1810 : il sanctionnait la femme adultère et le mari qui entretient une concubine au domicile ; il a été supprimé par la loi du 11 juil. 1975. Au plan civil, jusqu’à la loi du 7 nov. 1907, il y avait interdiction du mariage avec le ou la complice de l’adultère. Dans le divorce, l’adultère était une cause péremptoire et est devenue cause facultative par la loi du 11 juil. 1975; aujourd’hui, le caractère fautif est parfois discuté. Une dernière sanction, indirecte, résultait

droit : ensemble des règles de conduite qui s'impose aux membres d'un même groupe social à un moment donné, et dont la violation est sanctionnée. Droit pénal : étymologiquement, droit de la peine. Sanction particulière, la peine, à la violation de la norme pénale. Sanction d'un comportement portant atteinte à l'ordre public. Atteinte : infraction, terme technique. Quel comportement interdire ? Quelle peine doit on appliquer ? Qu'est-ce qu'une peine juste et équitable ? Qui est pénalement responsable 

Contrainte étatique : la règle de droit est celle dont le respect est assuré s’il le faut par autorité publique. En effet, les règles religieuses, morales ou de bienséance ont également une sanction qui peut être vivement ressentie par ce qu’elle fera (réprobation sociale, mise à l’écart, excommunie). Néanmoins, l’Etat ne prête pas mains forte à ses règlements intérieurs puisqu’on se retrouve dans un Etat laïque. Dans un Etat laïque, seules les règles de droit peuvent bénéficier d’une sanction étatique

juge, une personne impartiale charger de mettre un terme a un différend, par le biais d’une solution accepter par les personnes concernées. Dans nos société la mise en place du juge est prévu par l’Etat, il peut aussi y avoir des juge privé(non étatique). Ces juge mis en place par l’Etat s’appel des Juridictions : des institutions qui sont investies du pouvoir de juger, on dit qu’elle sont investis de la JURIS DICTIO (pouvoir de dire le droit), le pouvoir de trancher le litige en disant le droit

le droit et la morale. La règle de droit est une norme de conduite dans les rapports sociaux à la fois générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique, tandis que la règle morale est une norme, conforme aux bonnes mœurs, poursuivant un idéal de bonté, mais dont le non-respect n’entraine aucune sanction autre que la désapprobation morale. La visée du droit est d’organiser et de régir la vie en société et les liens entre les individus qui la composent

sa spéficité. Ce qui veut dire que son inobservation est sanctionnée par contrainte étatique : nul ne peut se faire justice soi-même. L’état assure la fonction de justice. Les autres règles sont également assorties de sanctions qui n’émanent pas de l’état. Il y a par exemple, la religion catholique, excommunication, ou encore les règles morales ou de courtoisies ! Seules les règles de droit subissent une sanction de l’état qui assure la sécurité des citoyens. Elles sont très variées tels les dommages