La Subordination De L Administration Au Gouvernement

de la diminution de sa principale recette qui est la recette fiscale qui a enregistré une importante chute depuis ces dernières années à cause de ces phénomènes. Mais les interrogations que nous nous posons sont celles de savoir pourquoi le gouvernement, le législateur ne fournissent pas assez d’effort pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscale au Maroc ? Comment le Maroc peut –il se développer s’il ne met pas d’effort pour lutter pour ce manque à gagner qui est l'évasion fiscale ? Il

De la souveraineté (articles 2 à 4) ....................................... – Le Président de la République (articles 5 à 19) ................... – Le Gouvernement (articles 20 à 23) .................................... – Le Parlement (articles 24 à 33) ............................................ – Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51-2) ............................................................... TITRE VI. – Des traités et accords internationaux (articles 52 à

Quand on parle d'institutions administratives ça correspond à la définition organique de l'administration, dont il y a deux approches : - Une approche matérielle : où elle est définit par rapport à l'action, la matière, cela signifie que le terme administration correspond à l'action consistant à gérer les biens ou les personnes implantées sur un territoire pour satisfaire l'intérêt collectif. L'administration correspond à tout ce qui est activités de service public. - Une approche organique : on va

J. Rousseau, Thomas Hobbes et John Locke. …..L'Etat résulte alors d'un besoin de vie collective LA NOTION D'ETAT : I. • • C'est une personne morale de droit public o Personne Morale : Entité abstraite Entité permanente : au delà des gouvernements… o De droit public : Régi par des règles différentes de celles qui sont applicables aux personnes privées Soumis à un régime dérogatoire au droit commun Appliquant des prérogatives exorbitantes Etat et Nation o Il n'y a pas nécessairement une coïncidence

suffrage universel en 1965. Pouvoirs publics : ensemble des autorités détenant les pouvoirs de conduire l’Etat. Institutions nationales : les organes permettant à un Etat de fonctionner. C’est-à-dire le Parlement, le Président de la République et le Gouvernement. Institutions locales : organes permettant aux collectivités locales de fonctionner et de mener à bien leurs missions. Le Conseil municipal et le maire pour la commune, par exemple. Institutions européennes : organes permettant à l’Union européenne

social conclu entre les divers partenaires pour Thomas HOBBES (le Léviathan). Le contrat est conclu directement entre les individus eux-mêmes parce qu’il désire la paix sociale et renonce les relations de violence selon John LOCKE (essai sur le gouvernement civil 1690) Le contrat est de nature politique parce qu’il est conclu entre puissances politiques qui s’unissent et accordent l’exercice de pouvoir à l’une d’entre elles. Enfin, c’est Jean Jacques ROUSSEAUX (contrat social ou principe de droit

mesurés par la quantité d'or qu'il possède. Chaque nation doit donc accroître ses réserves d'or aux dépens des autres nations pour accroître son pouvoir. La prospérité d'un État est mesurée, selon les bullionistes, par la richesse accumulée par le gouvernement, sans référence au revenu national. Cet intérêt pour les réserves d'or et d'argent s'explique en partie par l'importance de ces matières premières en temps de guerre. Les armées, qui comprenaient nombre de mercenaires, étaient payées en or. À part

DROIT DES COLLECTIVITES PUBLIQUES Depuis un peu plus de 25 ans l’administration française s’est donc totalement transformée. Jusqu’en 1982, on a vécu dans une administration fortement centralisée. Il y avait un administration d’Etat donc la déconcentration était assez peu développé, quant aux collectivités locales, elles étaient soumises à une tutelle administrative. On a crée les départements dans une perspective de décentralisation. En plus la déconcentration avait pour but de favoriser la centralisation

anglaise, John Locke dans son Essai sur le Gouvernement Civil (1690) maintient son idée contractuelle en l’orientant dans un sens opposé à celui de Hobbes, lui permettant ainsi de justifier la résistance à la tyrannie. Il y dit que les Hommes ont certes passé un contrat pour être mieux (même si ils étaient bien avant). Cependant dans ce contrat les Hommes n’ont nullement renoncé à leurs libertés et leurs propriétés et ont mentionné dans ce contrat que le gouvernement devait les garantir. C’est le régime

législateur l'a bien compris et a procédé à la mise en place de référé de droit commun sous un double signe de la célérité et de la souplesse. Le juge des référés doit statuer vite. Pour cela, il peut décider seul, sans conclusions du commissaire du gouvernement et dans le cadre d'une procédure orale. Incontestablement, la loi du 30 juin 2000 a atténué l'encombrement des juridictions administratives et par voie de conséquence les lenteurs procédurales. De leur côté, les pénalistes ont généralement en