La Subrogation 17 Février 1998

délit et 1 an pour une contravention). La responsabilité civile est mise en jeu par une action civile exercée par la victime du dommage demandant réparation selon la procédure civile et selon les délais de prescription civile modifiés par la loi du 17 juin 2008 (en principe 5 ans, 10 ans en cas de dommages corporels et 20 ans pour les dommages résultant de tortures et agressions sexuelles pour mineurs). {text:soft-page-break} Les différences d’effet La responsabilité pénale va donner

générateur d’obligations en principe en droit français est l’accord de deux volontés, une seule volonté peut donc être anéantie par l’auteur qui ne souhaite plus faire cette offre. L’offre ne peut pas être rétractée quand elle a été acceptée. Arrêt 3ème 17/09/2014 13-21.824, en toile de fond il est question d’un droit de préemption (non classique). Il s’agissait d’une promesse de vente immobilière. La commune, se voit notifier par le notaire en charge de la vente, une déclaration d’intention d’aliéner

ce qui importe pour les partis dans une vision subjective, comme ce qu’elles considèrent comme substantielle. On prend en compte ce qui dans la tête des partis était considéré comme essentiel, comme substantielle. Arrêt de la chambre civil du 22 février 1978 : c’est la conviction des partis a laquelle on s’attache dans cet arrêt. Une qualité substantielle est une qualité déterminante que celui qui a commis une erreur a perçu a tort dans la chose. L’erreur substantielle : erreur sur la prestation

vente » (a. 1654) ; « Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée » (a. 1877), les profanes L’ A R T D ’ É C R I R E L A L O I comprennent autant que les initiés. Quant au contraire la loi règle les privilèges (a. 2101), la subrogation légale et conventionnelle (a. 1250 s.) ; la rescision de la vente immobilière pour cause de lésion de plus de sept douzièmes (a. 1674), quand elle définit les conditions casuelles ou potestatives, suspensives ou résolutoires (a. 1169 s.), la novation

- Les sources internes/internationales (législatives/supra législatives) Droit des contrats : essentiellement interne en 1804. Mais communautarisation du droit des obligations (concurrence, consommation, responsabilité principalement). EX : loi de 1998 sur les produits défectueux art 1386-1 et s. : fruit d’une directive communautaire. De même, la loi n’est plus l’unique source du droit des obligations. Livre 1 : les sources des obligations Titre 1 : le contrat Chapitre préliminaire : introduction

dénonciation de cette dernière ou la création d’avenants aux contrats entraineraient l'arrêt de son application. A propos de l'accord d'entreprise portant sur la réduction du temps de travail, celui-ci a été négocié sous la société Informatic en décembre 1998. Il ne concernerait normalement pas la société Formatic sauf si celle-ci l'applique. L'accord aurait donc valeur d'usage et ne cesserait de s'appliquer qu'en cas de dénonciation. Or les bulletins de salaires font apparaitre une durée de travail égale

co-contractants. Il y a des dérogations prévues par la loi, article 67 : il y a le salaire de toute personne qui a été employée - création d’une société : une loi du 11 juillet 1985 est venue permettre à une personne seule de créer une société. Le 11 février 1994, loi dite Madelein : loi initiative et entreprise individuelle. Elle crée un article 22-1 dans loi du 9 juillet 1991 qui régit les procédures d’exécution. Quand un entrepreneur individuel est poursuivi par un créancier professionnel ce créancier

par certains modes de preuve limités par la loi. * Jusqu’à présent, la prescription de droit commun était de 30 ans pour les actes juridiques et de 10 ans pour les faits juridiques. Aujourd’hui, cette distinction est un peu moins vraie. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile à modifier ces règles et à unifier le délai de prescription de droit commun à 5 ans. Partie 1. Le contrat L’évolution du droit des contrats Depuis 2001, on parle avec insistance

jour. EX : accidents de travail. En 1998, loi spéciale sur les accidents de travail pour sortir du droit commun utilisé jusque-là. Les gros fléaux ont subi la même évolution avec des lois spéciales : Ex -> accidents de la circulation. Ils étaient régis par le Code civil. Loi du 4 juillet 1985 relative aux accidents de circulation, règles spécifiques et dérogatoire au C. civile. Il y a eu également des dommages causés par les produits défectueux. Loi de 1998, introduite dans le Code civil.

second temps le conseil constitutionnel a posé un principe selon lequel le transfert de propriété doit respecter le libre consentement des parties car il repose sur l’exercice du droit de disposer librement de son patrimoine (décision du 29 juillet 1998). Le droit de disposer librement de son patrimoine constitue donc la norme supérieure qui régit toutes libertés. La CEDH va très loin dans la protection du droit de propriété et notamment immobilière car elle protège le droit au respect des « biens »