La Subrogation

acquérant les dites créances, soit en se portant mandataires du créancier avec, dans ce dernier cas, une garantie de bonne fin. Fondement juridique * L'affacturage repose sur les dispositions concernant subrogation par le paiement. * La subrogation est une mention qui est apposée sur les factures de l’E/se informant le client qu’il doit adresser son règlement à la société d’affacturage. Réglementation de l’affacturage * Compte tenu de sa nature, l'affacturage

outre la somme qu’elle a payé, les intérêts qui courent à partir du paiement qu’elle a effectué. 3. Le recours subrogatoire Article 2306. Subrogation : def°. Article 1251 CCiv : recours subrogatoire toutes les fois que le tiers était tenu avec d’autres ou pour d’autres. « Pour d’autres » = caution. Recours subrogatoire = subrogation légale : marche automatiquement du seul fait que le paiement a été reçu par le créancier. Intérêt de ce recours ? La caution se met « à la place du

l’initiative de l’action n’aura aucune priorité sur les autres créanciers car même s’il l’a fait individuellement, le bénéfice sera collectif. Cette précision marque aussi la distinction entre l’action oblique et la subrogation personnelle car tout d’abord il n’y a pas de subrogation sans paiement et ensuite il y a pour le créancier subrogé une cession des droits, un effet translatif que l’on ne retrouve pas dans l’action oblique. Cela laisserait également entrevoir un des possibles fondements

c’est-à-dire le pouvoir de s’adresser aux juges pour réclamer un droit à réparation. Cette action n’est pas rattachée à la personne, l’individu titulaire de l’action peut céder cette créance à un autre, c’est ce que l’on appelle une subrogation (ex : en assurance, la subrogation légale.) L’action en responsabilité est en principe exercée devant une juridiction civile mais si le dommage a pour origine une infraction la victime pourra s’adresser au juge pénal (en se portant partie civile) Remarque :

L’affacturage (ou factoring) L’affacturage est à la fois une formule de financement (mobilisation de créances) et une technique de gestion commerciale. L’affacturage consiste à mobiliser auprès d’un factor, dès la factureation, et au moyen de la subrogation conventionnelle (valeur juridique), tout ou partie du poste clients d’une Ets. Le factor se charge d’en opérer la gestion et le recouvrement et en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance du débiteur. La société d’affacturage propose

l’extinction de la dette garantie. Le bénéfice de cession d’actions ou le bénéfice de subrogation La caution qui a payé la dette au créancier est subrogée dans les droits de ce dernier contre le débiteur principal. Ainsi la caution va pouvoir bénéficier de tous les droits, suretés, etc. attachés à la créance. Ex : créance garantie par une hypothèque. La caution va pouvoir s’en prévaloir. Le bénéfice de subrogation régie par 2314 Cc dispose que la caution est libérée totalement ou partiellement si

afin de classifier les biens utilisés dans le Commerce International. STRAIGHT BILL OF LADING / Lettre de transport en envoi direct Lettre de transport non négociable sur laquelle les biens sont directement consignés au destinataire. SUBROGATION / Subrogation Opération par laquelle la compagnie d'assurance (relativement au paiement des indemnités) assume tous les droits de l'assuré en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice par une tierce partie, on substitue un créditeur par un autre

Caractères principaux des assurances de dommages i- Principe indemnitaire ii- Subrogation de l’assureur 1.2- ASSURANCES DE PERSONNES 1.2.1- Définition 1.2.2- Types d’assurances de personnes i – Assurances sur la vie et contrats de capitalisation ii – Assurances mixtes iii – Assurances de groupe ou mutuelle 1.2.3 - Caractères principaux des assurances de personnes i - Caractère forfaitaire ii – Absence de subrogation de l’assureur 2- DISTINCTION ASSURANCES TERRESTRES-ASSURANCES TRANSPORTS

chambre civile de tirer les conséquences de l’existence d’une faute contractuelle commise par le préposé. II) Les conséquences d’une faute contractuelle commise par le préposé A) La filiation de l’action récursoire à la nécessité d’une subrogation dans les droits de la victime 1) L’absence d’action récursoire contre le préposé qui a agi dans les limites de sa mission Comme l’affirme l’arrêt étudié, dès lors que la victime ne dispose pas d’une action directe contre le préposé ayant

existe. Les contrats solennels nécessitent, pour leur validité, l’accomplissement d’une formalité, cette formalité peut être la rédaction d’un acte authentique (notarié). Exemple : le contrat de mariage, la donation, le contrat d’hypothèque, la subrogation conventionnelle par la volonté du débiteur. D’autres contrats nécessitent simplement pour leur existence un acte sous seing privé. Exemple : contrats de sociétés, certains contrats de travail. Les contrats réels sont les contrats qui ne se forment