La Subrogation

L’obligation relative au bénéfice de subrogation Le code civil prévoit un régime de responsabilité civile susceptible de réduire l’engagement de la caution et qui impose au créancier l’obligation de permettre le bénéfice de subrogation. L’article 2314 du code civil prévoit que la caution est déchargée lorsqu’elle perd un droit de préférence donc elle aurait bénéficié au titre de la subrogation, du fait du créancier. Les parties ne peuvent pas prévoir le bénéfice de subrogation. La jurisprudence sanctionne

dommage à n’importe lequel des responsables, elle est libre d’en choisir un ou alors elle les assigne conjointement. Lorsque la victime est indemnisée par l’un d’entre eux, celui-ci est alors subroger dans ses droits et il va pouvoir grâce a la subrogation exercer un recours contre les autres co-responsables que la victime n’a pas choisi, dans le but de demander a chacun d’entre eux le remboursement de la part d’indemnité qui leur incombe a chacun. Chapitre 2 : [pic] Le concept de faute abandonné

et il a l'obligation d'en prendre soin pendant qu'il la conserve.C – L'affacturage ou factoringL'affacturage opère par un transfert de propriété des créances à un intermédiaire financier contre rémunération.Le système d'affacturage repose sur la subrogation (substitution d'une personne à une autre en vertu d'un paiement ici). La commission doit être proportionnelle au montant facturé soit entre 0,5% et 2,5% dans le domaine du transport.D – La technique de la compensationIl arrive que le créancier soit

administrative, avec la création de la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service. CE Laruelle* et Delville 1951 * Laruelle : L'Etat dispose d'une action récursoire contre l'agent ayant commis une faute personnelle ( plus qu'une subrogation dans la perception d'indemnités). Il peut ainsi agir devant les tribunaux administratif (privilège de juridiction) et n'a pas besoin d'une victime. L'action est ici envisagé comme la réparation du préjudice subi par l'Etat Delville : L'agent dispose

si le paiement a été effectué par un tiers, la caution ne sera pas libérée. En effet, si le créancier ne peut plus rien exiger de la caution, on considère que le tiers payeur pourra se retourner contre la caution. Cette solution résulte de la subrogation du solvens dans les droits du créancier (art 1252 CC). 2 difficultés classiques en matière de paiement : * La caution ne sera pas totalement libérée qu’en cas de paiement total. En effet, si le paiement n’est que partiel, le créancier

Résiliation du contrat Article 9 : Effet de la résiliation Article 10 : Déclarations à la souscription et en cours du contrat Article 11 : Nullité du contrat Article 12 : Paiement des primes d’assurance Article 13 : Déclaration du sinistre Article 14 : Subrogation Article 15 : Prescription Article 16 : Arbitrage Chapitre II : Conventions spéciales Section 1 : Définition, étendue et exclusions relatives à chacune des garanties 1. Responsabilité civile, défense et recours, frais de retirement 2. Perte

opérations sur obligation (cessions de créance et de dette, novation, délégation : art. 1321 à 1340) ; - les actions ouvertes au créancier (actions oblique, paulienne, directe : art. 1341 à 1341-3) ; - l'extinction des obligations (paiement, subrogation, compensation, confusion, remise de dette, impossibilité d'exécution : art. 1342 à 1351-1) ; - les restitutions (art. 1352 à 1352-9) ; - la preuve des obligations (art. 1353 à 1386-1). A - Les nouveautés C'est sur cinq points que se porte l'attention

: Commandement de quitter les lieux  OUI date : ___________________________________  NON Observations : Concours de la force publique demandé : Concours de la force publique accordé : Recours contre l’ETAT :   Recours gracieux : Acte de subrogation : Date :  Montant :  OUI Montant :  OUI date : ____________________________  NON  OUI date d'effet : _______________________  NON  OUI  NON Période couverte :  NON Période couverte :  NON si oui, date : _________________________ Période

faite par le conservateur en marge de l’inscription. Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent. Le conservateur mentionne également en marge des inscriptions les postpositions, subrogations et déclarations de changement de domicile dont il lui est justifié. Les postpositions et subrogations ne pourront résulter que d’actes authentiques. Aussitôt que le conservateur des hypothèques aura rayé, réduit ou modifié une inscription concernant une concession de cabaretage, il en informera

créancier doit pouvoir mobiliser l’obligation commerciale soit pour payer ses propres créanciers, soir pour trouver lui-même du crédit. Cette mobilisation fait penser à une cession de créance mais il existe d’autres techniques : la délégation, la subrogation conventionnelle. Cependant, ces techniques apparaissent inadaptées aux exigences de la vie des affaires, qui sont la sécurité, la célérité et la commodité. Chapitre I : La cession de créance Elle est régie par les articles 1689 et suivants