La Subrogation

bénéfice de cession d’action : Article 2314 : Ce texte peut être opposé par la caution au créancier lorsque le créancier par son fait empêche la caution d’être efficacement subrogée ds les dts du créancier. ( aussi appelé bénéfice de subrogation ou de défaut de subrogation). Fondement : solidarisme contractuel ?   Il faut que le créancier ait bénéficié de dts, hypothèques et privilèges. JP large : la caution peut se prévaloir de la perte de tt avantage particulier pr le recouvrement de sa créance

son dommage et de l’assureur de ce dernier. Cette possibilité de recours jouera d’ailleurs un rôle dans la détermination de la prime puisque dans certains cas l’assureur pourra récupérer tout ou partie de l’indemnité versée du fait du sinistre (subrogation partielle ou totale). Titre 2 : Les formes d’assurances Section 1 : Assurance de dommages ( Assurance de choses : l’assuré est lui-même bénéficiaire. ( Assurance de responsabilité : Les tiers sont bénéficiaires. ( Assurances d’indemnité :

CONSTITUTION DE GARANTIES - Il consent toutes hypothèques, tous nantissements, délégations, cautionnements, avals et autres garanties mobilières et immobilières sur les biens de la société ; - Il autorise toutes antériorités et subrogations avec ou sans garantie ; ETABLISSEMENTS DES COMPTES - Il arrête les inventaires et les comptes à soumettre à l’assemblée générale et statue sur toutes propositions d’attributions et de répartitions des bénéfices à présenter aux associés

290 s. déclaration de command : 286 dégradations : 263 dires et observations : 270,272 distraction : 275,308 s. droits réels : 262 enchères : 282, 283 ⋅ défaut : 283 ⋅ prohibition : 284 folle enchère : 290,314 s. frais de poursuite : 280, 292 ⋅ subrogation : 306 fruits : 262,263 hypothèque : 251 immatriculation préalable : 253 immeubles communs : 250 immeubles contigus : 248 immeuble indivis : 246 impenses sur un terrain affecté par décision administrative : 258, 259, 295 incidents : 298 s. ⋅ délais

créance au passif de la procédure en temps utile (C. cass, 15-10-91). La connexité a ensuite bénéficié, hors du domaine des procédures collectives, d’une extension par la jurisprudence à d’autres domaines : cession de créances (C. cass, 12-07-95), subrogation, saisie. S’agissant de la définition de la connexité, la jurisprudence a admis un lien de connexité entre deux dettes nées à l’occasion d’un même contrat (C.cass. 9-0501 : sont connexes deux créances nées de la résiliation d’un bail commercial)

n’est pas altéré par des modifiations concernant le nombre d’éléments qui le compose .Les différents biens qui forment le patrimoine peuvent changer mais l’universalité demeure . A l’intérieur du patrimoine peut se produire le phénomène de la subrogation réelle : cad qu’un bien peut prendre la place d’un autre .Le nveau bien sera soumis au même régime que l’ancien . Ex : un immeuble hypothéqué est détruit .Ds ce cas , l’indemnité versée par l’assurance est subrogée à l’immeuble .Les créanciers

recommandée au siège social de notre Compagnie ou du mandataire dument désigné par nous à cet effet. II - Subrogations Dès que l’indemnité a été payée à l’assurée le droit à recourir contre le responsable du dommage nous est transmis automatiquement, à concurrence du montant de l’indemnité versée. Nous pouvons être déchargée de tout ou partie de nos obligations envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par son fait, s’opérer en notre faveur (article 47 de a loi n 17-99 portant code des assurances)

caractérisé par une règle majeure qui se dédouble en deux propositions : la fongibilité (tous les biens qui entrent dans une universalité en cours d’existence sont soumis au régime de cette universalité comme s’ils avaient toujours été présents) et la subrogation réelle. S’agissant du patrimoine il convient de nuancer cela. En vérité, ce ne sont pas tous les biens d’une personne qui sont patrimoniaux. Seuls les biens saisissables d’une personne sont patrimoniaux. Il est des biens qui pour être des vrais

2 : La subrogation Subrogation : Une transmission de créance qui s’opère sous certaines conditions au profit du tiers qui à payer le créancier en l’acquis du débiteur. Paragraphe 1 : Les sources de la subrogation A. La subrogation conventionnelle. Elle est prévue par les articles 1249 et 1250 du code civil. Ces textes envisagent deux cas de subrogation conventionnelle. 1. Consentie par le créancier. Elle est prévue par l’article 1250 du code civil. Pour que cette subrogation conventionnelle

garantie des différents Etats membres et entre les organismes de garantie et la Commission européenne. On ne retrouve pas dans cette directive les mécanismes fondamentaux du régime de garantie de l’AGS, que sont la règle de subsidiarité et celle de la subrogation dans les droits des salariés. On ne retrouve pas non plus celle du lien entre l’avance effectuée et le droit d’obtenir un remboursement des sommes avancées, ce qui soulèvera de nombreux problèmes en pratique. L’harmonisation reste donc minime puisqu’aucune