La Supra Législative

est supérieure. La primauté des traités internationaux est imposée par la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui exige que la primauté du droit communautaire soit respectée, même si le contrôle de constitutionalité a validé une disposition législative contraire aux traités de l’Union Européenne. Il est donc clair que les traités apparaissent comme supérieurs à la loi même si cette dernière est contraire à la Constitution et qu’elle est conforme aux textes fondamentaux. La supériorité des lois

culture) et Jean Berthoin. Ils incarnent la rupture. Un qui incarne la modernité gaullienne et un qui incarne la pratique parlementaire. Le 4 octobre 1958 la constitution est promulguée. D/ La mise en place d’institutions 1/ Les élections législatives Les premières de la 5ème république se déroule les 23 et 30 novembre 1958 au scrutin majoritaire a deux tours. On assiste a une poussée gaulliste. Les partisans du général regroupé dans un nouveau parti : l’UNR (79,2 %). C’est un ancêtre de

autres actes de nature législative ou réglementaire, qui sont légiférés, décrétés, arrêtés... Étant de nature contractuelle, le traité peut en principe comporter n'importe quelle clause, d'autant plus que les principaux contractants sont les États souverains. Mais il existe une limite à cela, il s'agit des dispositions de la Constitution, que les traités ne peuvent enfreindre. Dans la hiérarchie des normes, le traité a une valeur infra-constitutionnelle et supra-législative. Il existe cependant

Notion à connaitre : - suffrage censitaire : le droit de vote était réservé aux personnes qui payaient le cens, cad un impôt d’une montante min (v. supra n°321) - restriction capacitaire : ensemble de procédé imaginés en vue de limiter le nombre d'électeurs en raison de leurs facultés intellectuelles (suffrage capacitaire : modalité de suffrage restreint qui subordonne la qualité d'électeur aux capacités intellectuelles ou au niveau d'instruction. le majeur en tutelle est écarter des urnes

est restauré par les Alliés en 1949 (pour éviter un État allemand trop fort), après la parenthèse nazie (Etat très centralisé). En Allemagne, le fédéralisme est vu comme une garantie pour les libertés (Art 20, §1) : forme fédérale est in révisable/supra constitutionnelle. (états fédérés = lander)] -> pas important. Dans la plupart des Etats fédéraux, le fédéralisme est justifié par la nécessité de prendre en compte la diversité de la nation. Déf. de l’Etat Fédéral : L’Etat Fédéral est un Etat composé

organiques dont quinze en application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République. Dans la hiérarchie des règles écrites, ont reconnaît aux lois organiques, d’une part, une valeur supra-législative, les lois ordinaires devant être conformes à leurs dispositions. Et d’autre part, une valeur infra-constitutionnelle, dans la mesure où, édictées en application de la Constitution, elles lui sont subordonnées. Puis on trouve les lois ordinaires

1941). - Traité de Rome prévoit que les Etats membres doivent aménager progressivement leurs monopoles comportant un caractère commercial, voir même les supprimer. 2) L’interventionnisme du législateur - Valeur constitutionnelle du principe -> supra-législative MAIS liberté non définie comme générale, ni comme absolue = liberté existant qu’en application de la loi -> limitations à l'initiative du législateur pour l'intérêt général. 5 sur 7 - Interventionnisme du législateur manifesté par différents

2012 QPC pas incompatible avec la primauté du D de l'UE à condition que le juge national adopte tte mesure nécessaire pr assurer la protection provisoire des D conférés par l'ordre juridique de l'union et qu'il laisse inappliquée tte disposition législative nationale qu'ill jugerait contraire au D de l'UE CE ministre du budget des comptes publics de la fction publique et de la réforme de l'Etat 2012 CE se prononce en faveur de la portée rétroactive de la déclaration d'inconstitutionnalité rendue

ses fonctions. Sur le recours de l’intéressé, le Conseil d’État annula la mesure prise mais l’intérêt de l’arrêt réside dans le considérant de principe par lequel il jugea que “même dans le cas où les ministres ne tiennent d’aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité”. Sous l’empire des lois constitutionnelles de 1875 comme sous l’empire

être jugées par la même juridiction. On trouve ce principe dans le code de procédure pénale (article préliminaire). Il est considéré par le Conseil d’Etat comme principe général de droit. Les principes généraux du droit ont une valeur supra décrétale et infra législative = > aux décrets mais < aux lois. Conséquences : chacun jugé par même tribunaux selon même procédure et même règle de fond. Mais ne fait pas obstacle à la diversité des juridictions. Le conseil cnsnt dit que le principe d’égalité