La Territorialité De L Impot

fonctionnaire de la direction générale des impôts, complétée par des décrets du 20 avril 1955, et qui s’exportera dans la plus grande partie des pays de l’OCDE (organisation de coopération et de développement économique) dû à son succès international. Sa justification vient d’un problème de lutte contre la fraude soulevé par les taxes en cascades et taxes uniques crée en 1920 et 1936 d’où Maurice Lauré propose de les remplacer car : « La TVA qui est un impôt général sur la consommation à un paiement

fiscale à la seule exception de ceux autorisés par la loi qui seule peut déroger au principe d’universalité. II.2 - La territorialité de l’impôt La notion de territorialité évoque l’application de la loi fiscale dans l’espace. En effet, c’est l’évidence car un Etat ne peut exercer son droit fiscal qu’a l’intérieur de son territoire national. Le principe de la territorialité veut également que la loi fiscale s’applique de semblable manière sur chaque point du territoire national. Page 1

au droit fiscal Chapitre 1. Définition et caractéristiques du droit fiscal 1) Définitions du droit fiscal Droit fiscal : Le droit fiscal est la branche du droit qui regroupe l’ensemble des règles et des pratiques applicables aux impôts. Impôt : un impôt est une prestation pécuniaire des personnes physiques et morales requises par la puissance publique à titre définitif et sans contrepartie afin d’assurer la couverture des dépenses publiques. Pourquoi une prestation pécuniaire ? L’impôt

ANNEE MODULE : DROIT FISCAL ANIMATEUR : RADI TAYBI Support de cours : impôt sur les sociétés Il vous est recommandé vivement de faire une lecture complété du code général des impôts CGI , le présent support est très bref et ne peut en aucun cas remplacer une lecture exhaustive Sommaire - les personnes imposables - les exonérations - la territorialité - la base imposable (les produits et les charges) - la base imposable de l’IS retenu à la

Chapitre 2: La TVA I Principes, champ d’application et territorialité: A/ Principes et mécanisme: La TVA est un impôt sur la dépense dont l’assiette est la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise. Le taux de la TVA est fixé par la loi (19.6%, 5.5% ou autre). Elle facture et encaisse le prix de vente taxe comprise (=TVA collectée) et elle reverse à l’Etat cette taxe collectée après déduction de la TVA versée à ses fournisseurs (=TVA déductible). Ceci qui signifie que la TVA est donc

l’état qu’une TVA que leurs clients leur ont payée ou vont leur payer. Alors que l’impôt sur les bénéfices des sociétés, lui, atteint leur substance, leur prend de leur argent. C’est dire son importance. Comme tout impôt, l’IS se caractérise par ses contribuables et sa territorialité, que j’étudierai tour à tour. Dans les deux cas, je procéderai par comparaison avec l’impôt sur les revenus, à la fois parce que la fiscalité des personnes morales est une fiscalité sur des personnes, ce qui suppose

FISCALITE DE L’ENTREPRISE IMPÔT SUR LES SOCIETES NABIL BOUAYAD AMINE DOCTEUR ES SCIENCES DE GESTION PROFESSEUR: Nabil BOUAYAD CHAMP D’APPLICATION DE L’ IS LES PERSONNES IMPOSABLES Critère d’Imposition: La Forme Juridique PROFESSEUR: Nabil BOUAYAD CHAMP D’APPLICATION DE L’ IS LES PERSONNES IMPOSABLES Sociétés Etablissements Publics PROFESSEUR: Nabil BOUAYAD Autres Personnes Morales PERSONNES IMPOSABLES 1 Sociétés imposables De plein droit Sociétés

Chapitre 17 : Les règles d’imposition des affaires internationales La territorialité des impôts directs La territorialité de l’impôt sur le revenu La définition du territoire national La France comprend : * La France continentale, les îles du littoral et la Corse * Les 4 DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) Les TOM, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna sont soumis à un régime fiscal particulier = régime

une circonscription. Le Comte est un fonctionnaire du roi. Mais, progressivement, les comtes confondent ces fonctions publiques avec leur patrimoine privé. Cette patrimonialisation les conduit à revendiquer l’hérédité du droit de percevoir les impôts, d’exercer la justice… Finalement, au cours de la seconde moitié du IX e siècle, les comtes obtiennent du roi Charles le Chauve, l’hérédité de leurs fonctions (capitulaire de Quierzy-sur-Oise - 877). En principe, le roi demeure maître des

niveau hiérarchiquement inférieur aux lois. L'ensemble des lois, règlement, décrets et arrêtés sont rassemblés dans le Code Général des Impôts (CGI). 2. Eléments de technique fiscale a. Le champ d'application Le champ d'application définit et précise: Cours théoriques Page 1 Contribuables: Au temps de la Révolution Française, les dirigeants ont changé le terme "impôt" (du verbe imposer) en "contribution". Contrairement au CGI étranger, le CGI Malagasy n'est pas stable car à chaque année, les textes