La Territorialité De L Impot

Prestations de services et TVA Les nouvelles règles de territorialité applicables à partir du 1/1/2010 DSFGironde/MD/Prestations Février2010 1 La territorialité des prestations de services Les principes applicables jusqu’au 31/12/2009 • Le principe général de la TVA : – Un impôt sur la consommation • Le principe général des prestations de services (art 259 du CGI): – Les prestations de services sont imposables en France lorsque le prestataire y est établi. • Les exceptions permettant de privilégier

Sujet : Les règles de territorialité des sociétés soumises à l’impôt des sociétés La mise en œuvre d’une norme appelle nécessairement la délimitation de son champ d’application. Aussi l’enjeu de la définition du champ d’application territorial de l’impôt sur les sociétés est d’un poids considérable tant on voit ce qu’il représente pour la fiscalité française. A cet effet le code général ddes impôts est venu poser un principe selon lequel l’impôt sur les sociétés s’applique uniquement aux bénéfices

de son auteur à l’initiative du SNAV Provence et en partenariat avec TourMaG.com vise à permettre une réactualisation plus facile (2005) Alain Fischer Avocat ancien conseil juridique et fiscal, ancien élève de l'École Nationale des Impôts, ALAIN FISCHER est un spécialiste de la T.v.A. dont la renommée n'est plus à faire. Il allie dans ce guide ses éminentes connaissances dans ce domaine à une longue et intéressante expérience professionnelle dans le secteur du tourisme et des agences

ajoutée : On peut définir la Taxe sur la valeur ajoutée comme un impôt qui frappe la consommation d’un bien ou d’un service, c’est une taxe supportée par le consommateur final, perçue à chaque étape dans le processus de production et de distribution. 2- La territorialité : Il s’agit d’une notion primordiale en droit fiscal, qui consiste à cerner le champ d’application géographique de la taxe. La loi a précisé ce concept de territorialité selon qu’il s’agisse : * D’opération portant sur la vente

Professeur de droit fiscal Jacques Saraf Agrégé d’économie et gestion Inspecteur général honoraire de l’éducation nationale Gestion fiscale Tome 1 2012-2013 Corrigés Processus 3 : Gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts E. Disle, J. Saraf, Droit fiscal, DCG 4, Manuel et Application, coll. « Expert Sup », 2012/2013. E. Disle, J. Saraf, Droit fiscal, DCG 4, Corrigés du manuel, coll. « Expert Sup », 2012/2013. E. Disle, J. Saraf, Fiscalité pratique, coll. « Express

Détermination du résultat fiscal • Points de redressements récurrents Échanger sur les problématiques fiscales • Actualités fiscales Séminaire préparé par Cheikhou Oumar SECK 2 Support 1: Détermination du résultat fiscal 1 Impôt sur les sociétés Février 2011 Détermination du résultat fiscal Sommaire Introduction 1.Champ d’application de l’impôt sur les sociétés 1.1- Assujettis de plein droit à l’IS par application du critère matériel 1.2- Assujettis de plein

Fiscalité Présentation du système fiscal français La part des différents impôts Le droit fiscal est une branche du droit qui fixe les règles concernant la participation de personnes physiques ou morales à la couverture des dépenses publiques. L’impôt est une prestation pécuniaire des personnes physique ou moral requise par la puissance publique à titre définitif et sans contrepartie. L’impôt pèse sur la gestion des entreprises et du patrimoine privé. L’impôt se distingue des cotisations

Chapitre 2 : Le mécanisme et le champ d’application de la TVA I. A. Les principes généraux La TVA est un impôt indirect sur la consommation, donc elle est collectée par les entreprises puis reversée par l’état. Elle s’applique sur toutes les opérations réalisées en France. Et toute les opérations réaliser en dehors de la France l’imposition et spécifique. Le vendeur doit ajouter à son prix de vente hors TVA la TVA si elle est soumise à la TVA. On distingue : - TVA collectée

France. Donc les risques de double imposition sont inévitables. 2) L'incidence d'implantations de succursales à l'étranger sur la détermination du bénéfice imposable en France Nous avons vu précédemment qu'en vertu du principe de territorialité, l'administration fiscale autorise les sociétés françaises à exclure de leurs résultats imposables en France, les bénéfices qu’elles ont réalisés dans leurs succursales étrangères. Par conséquent, la difficulté de la détermination du bénéfice

immédiate ni affectation : juridiquement, l’impôt ne constitue pas le prix d’un service rendu. Le paiement de l’impôt ne donne pas lieu à une contrepartie ou à un avantage direct. On ne peut donc pas exiger un avantage particulier parce qu’on a payé ses impôts ; la contrepartie est indirecte (éclairage public, sécurité, nettoyage des voies publiques, …) Historique de l’impôt : En France, au Moyen-âge, petits paysans et roturiers payaient en monnaie et en nature les seigneurs qui les protégeaient.