La Territorialité De L Impot

Impôts sur le Revenu  Revenus et Profits Fonciers         Introduction      I)          Revenus Fonciers      1)    Revenus fonciers imposables      a)      Définition des revenus fonciers  b)      Exclusions et Exonérations      2)    Base imposable      a)      Détermination du revenu foncier brut  b)      Détermination du revenu foncier net          II)       Profits Fonciers      1)    Champ d’application des profits fonciers et les exonérations      a)      Champ

Introduction M.G.Egret qualifiait la TVA comme  « la plus grande innovation fiscale du XXème siècle »[1], en effet, elle offre actuellement dans plus de 67 pays dans le monde, le rassurant profil d’un impôt réussi1. Elle représente, parmi les impositions sur le CA, « la part du lion » (soit 1,762 milliards de dinars représentants 32% du total des recettes fiscales prévisionnelles de l’Etat tunisien pour l’année budgétaire 2000[2]. Dans ce cas, elle représenterait l’incontestable

sociétés. L’EIRL entreprise individuel peut être soumise à l’IS (impot sur les sociétés), sois en début ou en cours d’activité. Le taux d’impôt sur les sociétés est de 33 1/3 et un taux minoré pour les PME PMI 15%. Dans le cas d’une société anonyme de petite taille son résultat net av paiement IS est de 100 000e Impôt due ? On aura 38 500e à 15% et le surplus à 33 1/3. Le résultat de l’année – IS = résultat courant net après impôt. Le résultat annuel est soit distribué sous forme de dividende

principal, c’est à dire qu’elle réside en France au moins 183 jours par an - Elle exerce son activité principale en France - Elle a en France le centre de ses intérêts économiques 2) Les règles de territorialité En droit interne français, ils existent deux règles de territorialité : - Une personne physique qui a son domicile fiscal en France est imposable à l’IR en France sur l’ensemble de ses revenus, y compris les revenus de sources étrangères - Les personnes physiques qui

perçus au titre de l’année de référence (CGI, art. 1649-0 A). Les nouvelles règles s’appliqueront pour la première fois au bouclier applicable en 2011, qui ouvrira droit à restitution lorsque le montant cumulé de l’impôt sur le revenu, de l’ISF, des impôts locaux et des prélèvements sociaux acquittés par un contribuable en 2010 excédera 50 % des revenus perçus en 2009. En principe, les revenus pris en compte pour le calcul du droit à restitution sont les revenus nets et non les revenus bruts (CGI, art

la TVA ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------2.1 Définition et caractéristiques Instaurée par la Loi 30-85 du 20/12/1985, la TVA a le caractère d’un impôt indirect. Il s’agit d’une taxe sur le chiffre d’affaires, déclarative, payable spontanément par le redevable. Elle s’applique, à chaque étape du processus de transformation ou commercialisation, à la valeur ajoutée du produit ou service. Le redevable

patrimoine au 1er janvier de l'année d'imposition est supérieure à 1 300 000 €. À la différence de ce qui se passe dans d'autres pays, seules les personnes physiques sont passibles de l'ISF. Les sociétés ou autres groupements échappent ainsi à cet impôt. L'ISF est déterminé par foyer fiscal. Il en résulte qu'il y a lieu de prendre en considération les biens qui appartiennent aux époux soumis à une imposition commune, voire aux partenaires d'un PACS. Il faut également intégrer dans le patrimoine

valeur ajoutée par exemple est un impôt. Les redevances des agences de l'eau sont des taxes. La contribution sociale généralisée n'est pas une contribution mais un impôt. Tous ces prélèvements vont se voir appliquer un régime spécifique qu'est le régime fiscal. B) Le régime fiscal Il peut être défini comme l'ensemble des règles concernant l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt. Ces règles sont fixées par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

le droit fiscal se rapproche du droit privé. Il y a des liens entre droit fiscal et droit civil (ex : la composition de la famille influera directement sur la notion de foyer fiscal). Foyer fiscal : cellule fiscale (de base) au titre de l’IR (impôt sur le revenu) → Liens avec le droit commercial, la forme de la société (SARL, etc...) conditionnera la soumission de cette dernière à l'impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt Société (IS). → Liens avec le droit pénal : il existe un contentieux fiscal

chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources". La part des ressources propres selon le rapport Balladur 2009 : moyenne UE 27% Suède 69 % France 49% Allemagne 15 %. a) Fiscalité locale Les Impôts locaux sont hérités des « 4 vieilles » (héritage 1789) et représentent 80 % des recettes fiscales propres des collectivités. Taxe foncière propriété non bâtie et taxe foncière propriété bâtie ; Taxe d'habitation ; Fiscalité économique (héritage