La Théorie Des Nullités

devoir moral auquel l’exécution volontaire donne force juridique. Celui qui a fait le devoir moral ne peut demander remboursement, ce devoir de conscience devient juridique, c’est volontaire. Cette théorie des obligations naturelles a donné lieu à de nombreuses approches, la doctrine a analysé cette théorie de façon totalement différente. Depuis l’ouvrage de RIPERT La règle morale dans les obligations civiles, la doctrine considère que l’obligation naturelle correspond à l’exécution d’un devoir moral

lieu et au moment ou l’acceptation est émise par le destinataire de l’offre.  La théorie de l’émission. Selon la seconde analyse, le contrat est formé au lieu et au moment où l’acceptation est reçu par l’offrant.  La théorie de la réception. La question du choix entre la théorie de l’émission et la théorie de la réception est ignorée par le code civil. C’est la jurisprudence qui se prononce en faveur de la théorie de l’émission. Arrêt du 13 Janvier 1981 et la solution a été plus récemment reprise

: Faits : Un médecin vend à un couple marié la nue-propriété d'un immeuble en échange d'une rente viagère par acte authentique le 2 janvier 1992, le 6 avril 1993 le médecin décède des suite d'une longue maladie. Sa mère assigne le couple en nullité de la rente pour défaut d'aléa. Procédure et prétention des parties : La cour d'appel donne raison à la femme du médecin, les époux forment un pourvoi selon les moyens suivants : -La cour d'appel à privé sa décision de base légale au regard

cassation le 9 juin 2009 (Doc 4). Aujourd'hui, la théorie de la cause a connu de nouveaux développements dans une vision économique et renouvelée du contrat où elle devient un instrument de contrôle d'une utilité économique et d'un équilibre plus exigeant qu'à l'époque du Code civil et qui ne s'apprécie plus seulement au moment de la formation du contrat. L'arrêt de la Cour de cassation de la chambre commerciale, du 9 juin 2009 démontre cette théorie. En l'espèce, une association bordelaise des personnels

Cass com 23 janvier 2007 Pourvoi n° 05-14036 La théorie de la conversion par réduction est largement admise par la doctrine en droit français. Il s'agit de la théorie selon laquelle un acte juridique non valable (car ses conditions de forme ne seraient pas respectées) pourrait être requalifié en un autre acte dont les conditions seraient moins rigoureuses mais les effets similaires. C'est ce qui a été admis dans un arrêt récent de la Cour de cassation rendu par la chambre commerciale le 23 janvier

va se lancer la caution pour obtenir la nullité de son engagement dans un arrêt de la chambre mixte du 8 juin 2007. En l’espèce, le dirigeant d’une société s’est porté caution solidaire envers le vendeur du paiement du solde du prix de vente d’un fond de commerce acquis par la société qu’il dirigeait. Par la suite la société est mise en liquidation judiciaire. Pour essayer de se défaire de son obligation, la caution assigne le créancier en nullité de la vente du fond de commerce pour dol

obligation conventionnelles Ce sont les obligations qui découlent d'un contrat. Le contrat apparait comme étant la source majeure des obligations et d'ailleurs le Code lui consacre plusieurs centaines d'article (articles 1101 à 1369 du Code Civil) : théorie générale des contrats. L'idée qui transparrait dans ces textes est que l'obligation pesant sur le débiteur envers son créancier résulte normalement de leur volonté respective. 2. "Les engagements qui se forment sans conventions" D'apres l'article

la différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle, trouve sa justification dans la fonction traditionnelle du mariage, considéré comme résident dans la fondation d'une famille. L'impuissance sexuelle n'est pas pour autant une cause de nullité. Par ailleurs dans un arrêt du 13 mars 2007, la Cour de cassation a confirmé la solution donnée par la Cour d'appel de Bordeaux en considérant que selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, ce principe n'est contredit

  Des consentements Une rencontre de consentements Des consentements intègres Un accord conforme au droit A défaut le contrat ne sera pas juridiquement formé. La sanction de l’inobservation des conditions de la formation d’un contrat sera la nullité. Titre Préliminaire : Le consentement La première condition est technique et propre aux contrats. La première vraie condition est donc la capacité, ensuite viens le consentement. Le consentement peut en effet s’entendre soit :   De la manifestation

l’être humain. Le fondement humaniste du contrat est paradoxalement issu de la théorie individualiste qui s’était développé au 18e siècle (siècle de la RF) dans la philosophie des lumières (Rousseau avec la théorie du contrat social, Diderot, D’Alembert…) Dans cette philosophie, il est un principe central qui apparaît : celui de la liberté individuelle et de l’égalité essentielle des autres. En vertu de cette théorie, chaque sujet de droit étant essentiellement libre ne peut pas être contraint