La Théorie Des Nullités

juin 2010 modifiée par la loi du 17 mai 2011 qui a instauré l’EIRL : Cette loi est codifiée à l’article L526-6 code commerce. L’EIRL est une révolution juridique car elle marque la fin de la théorie de l’unité du patrimoine. (théorie d’aubry et rau) Depuis la loi de 2010 instituant l’EIRL, on crée la théorie du patrimoine d’affectation. Aujourd’hui, une personne, un entrepreneur peut être à la tête de plusieurs patrimoines !!! Comment va décider l’entraineur de limiter son risque patrimonial ?

du contrôle judiciaire des sociétés commerciales a attiré deux théories. La première théorie rejette ce contrôle car il éloignerait les investisseurs étrangers dans les pays où ils garantissent leur droit de diriger et de gérer les intérêts de leurs sociétés sans ingérence de l’État par le biais de ses agences de régulation. De plus, ce contrôle entrave la progression rapide des intérêts de l’entreprise.   Quant à la deuxième théorie, elle soutient le contrôle judiciaire et confirme qu’elle doit

du contrat reposant sur la théorie de l’autonomie de la volonté. Cette théorie est issue de la philosophie des lumières  et du libéralisme économique. Elle postule donc la liberté de l’homme et son libre choix d’aliéner ou non cette liberté. La volonté est donc la source unique d’obligations. D’autre part, suivant les thèses du libéralisme économique, le contrat est l’outil qui  permet d’établir les rapports individuels les plus justes et les plus utiles. La théorie de l’autonomie de la volonté

INTRODUCTION Principes généraux : * Ce qui caractérise une obligation : un créancier face à un débiteur. Vice consentement => nullité du contrat (règle de la théorie générale) : corps de règle = règle de consentement. Pour que le contrat soit valablement formé, les parties doivent s’être mises d’accord sur le prix = règle de prix. * Théorie générale des obligations : Obligations : Etymologie : ob et ligare (latin) : ligare : lier, créer un lien ; ob : en vue de Donc obligation :

juridiquement obligatoire ? Quelle est donc le fondement juridique du contrat ? C’est la théorie de l’autonomie de la volonté, c'est-à-dire que c’est la volonté des parties qui fait de leur contrat un accord juridiquement sanctionné. Le fondement du contrat est la volonté de ceux qui l’ont conclu. Cette théorie à de nombreux corollaires. A. Corolaires de l’autonomie de la volonté. 1. Le consensualisme. Puisque selon la théorie de l’autonomie, la volonté est toute puissante pour faire le contrat, la conclusion

de surveillance, qui lui, est composé d’actionnaires et surveillera la gestion faite par le Directoire. Mais la loi de 66, malgré se timidité, présente les caractéristiques suivantes: renforce la sécurité des tiers par une diminution des cas de nullité d’une société et par une augmentation des pouvoirs des représentants sociaux. Ainsi, il y a eu une multiplication des infractions pénales tout en rendant les sanctions plus sévères (notamment envers les dirigeants sociaux). La sécurité des associés

validité du contrat en raison d’un dol la caution souhaitait se soustraire de son obligation de payer en se prévalant de la nullité du contrat principal. Balayé par la CA l’argument a été invoqué devant la Cour de Cassation par un pourvoi dont une seule des branches présente un intérêt. Citation du moyen : pas plus d’une ligne ! La possibilité pour la caution d’invoquer la nullité pour dol ! D’où la question de savoir si l’exception de dol est une exception purement personnelle au débiteur ou inhérente

s’estimer toujours débiteur et d’assumer spontanément ce paiement, cela est donc devenu une obligation naturelle. • Un juge prononce la nullité du contrat. Le contrat frappé de nullité est anéantit. Malgré la disparition de tout obligation civile, on admet le maintien des obligations naturelles. La réponse dépend de la raison pour laquelle la nullité a été prononcé par le juge. On annule un contrat parce que les modalités de formation n’ont pas été respecté. 4 conditions fondamentales

Les actes juridiques de la personne protégée « Qui dit contractuel dit juste » énonce la fameuse formule d’Alfred Fouillée. On associe traditionnellement cette formule à la non moins fameuse théorie de l’autonomie de la volonté. Selon cette théorie, deux volontés libres qui s’accordent font naître un contrat valable, qui les oblige autant que le ferait la loi votée par le législateur. Cette affirmation n’est pas éloignée de la notion kantienne de liberté, où l’individu est conçu comme une liberté

cette possibilité on admit ça dans le cadre de l’engagement unilatéral de volonté. Acte juridique unilatéral créateur d’obligation. -> D’origine doctrinale. Certaines décisions de justice ont été interprétés par certains auteurs comme consacrant la théorie d’engagementt unilatéral de volonté. Il en a été ainsi notamment en matière d’offre, Ex : Civ 3 10 déc 1997 : Le franc avait fait une offre de vente d’un terrain ( immeuble) et avait dit qu’il faisait cette offre pour un certain délai, à une personne