La Transmission Universelle Dans Les Opérations De Restructuration De Société

réorganisation plus économique des sociétés sur le plan stratégique, financier, social. La fusion permet en outre de créer un effet de synergie, qui fait augmenter les capacités productives et concurrentielles des sociétés, leurs permettant d'être plus compétitives. L'Acte Uniforme de l'OHADA sur les sociétés commerciales et GIE (AUDSC-GIE) défini la fusion comme « l'opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule soit par création d'une société nouvelle soit par absorption

1ère année du Master en Droit Exercices pratiques de Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section 1 : Définition de la fusion. 4 Section 2 :

Module : Droit des sociétés approfondi Matière : Restructuration et groupe de sociétés La fusion Encadré par : Melle FASSI FIHRI Zineb Présenté par : RJAFIALLAH Hatim HARTI Omar YAACOUBI SOUHLI Ismail MARGHICH Younes MIKOU Hamza Année universitaire 2013/2014 Plan Introduction Partie 1 : Aspects juridiques de la fusion Section 1 : Les principes généraux de la fusion Paragraphe 1 : Le principe de la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute : Paragraphe

Chapitre I : Système bancaire marocain, restructuration des entreprises ...........14 SECTION 1 : Aperçu sur le système bancaire marocain ............................................14 I-Historique : ........................................................................................................................14 II-Les caractéristiques du système bancaire ..........................................................15 Section 2 : Restructuration des entreprises ........................

Les fusions de sociétés Quelle est la réglementation ? Les fusions entraînent la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée au profit de la société absorbante ou nouvelle qui le recueille. Cette dernière se trouve donc substituée à la société absorbée dans tous les biens, droits ou obligations de cette dernière. Il s'ensuit notamment que le passif de la société absorbée est pris en charge par la société absorbante ou nouvelle selon les modalités définies au contrat de fusion

LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE Les raisons de l’opération, mise en œuvre d’une TUP - SOMMAIRE  INTRODUCTION  TITRE I - LES RAISONS DE L’OPERATION, SES AVANTAGES ET SES CONTRAINTES  1.1 – Les avantages de la mise en œuvre de la transmission universelle de patrimoine et comparaison avec la fusion simplifiée………….……  Page 4 1.1.1 – Des démarches simplifiées et une rapidité d’exécution….. Page 4 1.1.1.1 – Les similitudes entre la TUP et la fusion simplifiée

Plan  Partie 1 : les règles générales de la fusion Chapitre 1 : la phase préalable à la fusion Section 1 : le rapprochement des sociétés A- les négociations entre les sociétés B- les décisions propres à chaque société Section 2 : le projet de la fusion A- contenu du projet B- contrôle du projet C- la publicité du projet Chapitre 2 : approbations de la fusion Section 1 : la prise de la décision A-

Publics Industriels et Commerciaux. Enfin, Les personnes morales de droit privé, qui relèvent du droit privé civil ou commercial comme les associations et les sociétés commerciales (partie qui nous intéresse). Une personne morale acquiert sa personnalité juridique après enregistrement auprès d’une administration. Pour les sociétés commerciales, elles ne sont valablement constituées qu'après avoir accomplie les formalités d'inscription au registre de commerce, de publicité dans le bulletin

par lequel une ou plusieurs sociétés(la société absorbée), dissoutes mais non liquidées, transmettent à une société existante ou nouvelle(la société absorbante), leur patrimoine entier, actif et passif compris.. 2-Les raisons de fusion : La fusion est une transmission universelle de patrimoine qui résulte : - Soit de la création d’une société nouvelle par plusieurs sociétés existantes (fusion réunion); - Soit de l’absorption d’une ou plusieurs sociétés par une autre (fusion-absorption)

deux ou plusieurs sociétés, qui aboutit à la constitution d'une nouvelle entreprise ou à une prise de contrôle. Il existe plusieurs types de fusions dont les conséquences au plan juridique et fiscal sont différentes. De manière générale, ces montages juridiques peuvent revêtir la forme d’une fusion-absorption, d’un apport de titres ou d’un apport partiel d’actif. En faisant abstraction des synergies de l'organisation, il n’existe aucune différence entre les différentes opérations : le groupe est économiquement