La Vente Civile

4 Modèle de commentaire d’arrêt rédigé par un étudiant en Licence Droit 2 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 1998 L’article 516 du code civil pose la distinction entre biens meubles et immeubles. Cette qualification n’est toutefois pas définitive puisque certains biens meubles peuvent devenir immeubles par destination. Emanant de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, l'arrêt de rejet du 7 avril 1998 porte sur ce problème de qualification d’immeuble

La détermination du prix dans les contrats cadres. L'objet de la vente se dédouble, il comprend a la fois une chose et un prix qui constitue la contrepartie monétaire. Ce sont les deux piliers qui participent a la structure de la vente, ils sont indispensables a la qualification du contrat. Les questions qui se posent essentiellement concernent prix et sa détermination. Dans les contrats de vente, l'article 1591 du Code civil impose que le prix soit déterminé ou déterminable. Cette question a

fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre en place une banque d'images multi-usage (web/ pages, catalogues, VPC, documents commerciaux), elle expose avoir recherché un mannequin en vue de donner une image séduisante et convaincante des produits qu'elle propose à la vente et que dans ce but, elle a été amenée

INC document FICHE PRATIQUE 11 e 20 mbr te Sep 14 – J. 2 LE DÉPÔT-VENTE Vous souhaitez vous débarrasser d’objets qui ne vous servent plus, de vêtements qui ne vous plaisent plus, tout en espérant récupérer en contrepartie une somme d’argent; vous souhaitez acheter des biens à faible prix… Le système du dépôt-vente correspond à de telles attentes. Ce type de commerce porte sur de nombreux biens d’occasion : meubles, matériel électronique, appareils électroménagers, vêtements, bijoux,

chambre civil de la cour de cassation du 20 octobre 2010 C'est dans un arrêt du 20 octobre 2010 que la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient admettre qu'un professionnel qui a commis une erreur de droit inexcusable en émettant qu’une offre de contracter puisse obtenir l'annulation du contrat. Arrêt qui mérite notre attention. En l'espèce, deux sociétés ont acquis un immeuble, puis décide de le revendre par appartement. Elles vont alors signifier cette offre de vente aux locataires

vices cachés A. Définitions 1. Un vice… Le Code civil définit le vice caché affectant la chose vendue comme étant celui qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu (Art. 1641 du Code civil). 2. … caché Le vice en question doit ensuite être caché. Cette notion s’oppose à celle des vices apparents, qui peuvent être définis comme ceux qu’une vérification normale

Vente d’immeuble éxistant C’est une vente portant sur un immeuble cad un bien qui par nature ne peut etre déplacé ( fond de terre ) ainsi que sur ce qui incorpore mais aussi sur les choses mobilière qui y sont attaché et que la lois qualifie d’immeuble par déstination . Selon l’article 1582 du code civil « la vente est une convention par laquelle l’une des partie s’oblige a livrer une chose et lautre a la payer » elle se définit mieux comme la convention par laquelle l’une des parties , le vendeur

TD N°5 droit civil : Cas pratique N°1 : 1. La validité de la promesse de venteIl convient de commencer par vérifier la validité de la promesse de vente. Est-ce que madame AS peut forcéé les époux ? Oui car La promesse de vente entre les époux PASDECHANCE et Madame AS était-elle valable ? Article 1106 : Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 05 février 2002 Aujourd’hui il arrive que certains vendeurs peu scrupuleux n’hésitent pas à cacher des informations pour conclure une vente plus rapidement. En ne tenant pas informé le jour de la vente le cocontractant sur tout ce qui détermine le consentement, il est probable que l’acheteur se rende compte trop tard qu’il a commis une erreur sur la chose qu’il a acquise. Dans cette situation l’acquéreur peut se sentir

rétractation qui profitent aux consommateurs en cas de démarchage à domicile et en cas de vente à distance (internet, téléachat…). Ici, le consommateurs dispose d’un délai de 7 jours pour revenir sur son accord au contrat. Titre 1 : Les principaux contrats commerciaux. Le commerçant, l’artisan doit s’approvisionner auprès de ses fournisseurs et revendre ses marchandises à ses clients = contrat de vente. Il doit aussi proposer ses services à ses clients = contrat de prestation de services