La Vente Civile

II - La nécessaire réforme du code civil Alors que le bicentenaire du Code civil est proche, la question de sa réforme est de plus en plus d'actualité. En fait la question vient se greffer sur une autre question déjà controversée, qui est celle d'un éventuel code européen des contrats Sans entrer dans le détail de ce débat qui monte en puissance, il semble effectivement que le choix d'une réforme du code civil doive être préféré à celui d'un code européen qui apparaît comme un saut dans l'inconnu

justice Art. 433 du code civil : c’est une mesure de protection du majeur qui a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés. C’est une mesure adaptée au cas où l’état de la personne ne nécessite pas une représentation permanente. Le majeur reste capable et gère librement ses biens. C’est une mesure qui dure en principe 1 an. L’intérêt de ce régime est prévu à l’article 435 alinéa 2 du code civil. Les actes postérieurs

spécificités à signaler A) Existence d’un Code de Commerce Il y a eu deux codes de commerces 1) Le Code de 1808 Le premier a été crée par une loi du 15 sept 1807 et il est entré en vigueur de 1 janvier 1808. Comparativement au Code Civil, il s’agit pour le Code de Commerce une œuvre assez médiocre qui est du au ressentiment de NAPOLEON à l’égard des commerçants et aux spéculations de l’époque. Très vite ce Code de 1808 a connu une désorganisation généralisée car il fut complété par

Doc 1 arret 5 mai 1993 En l’espèce, en 1974, les époux Gosse, les acquéreurs ont concluent un contrat de vente avec la société BMB, la venderesse. Les tuiles présentant des défauts en 1976, la venderesse leur aurait livré à titre gratuits milles tuiles ; la défectuosité s’étendant à toute la toiture, les acquéreurs assignèrent la venderesse en dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1147 c.civ. La COUR d’appel d’Amiens par un arrêt du 25 septembre 1990 rejeta leur demande au motif qu’ils

car préfigure un problème moderne : 1 Dissociation entre droit civil des personnes et droit commercial ; les commerçants n’utilisent pas le droit d’une cité, mais d’éléments de droit composés de plusieurs cités, un droit composite propre aux commerçants 2 création de juridictions spéciales organisées par les commerçants En droit romain, l’apport en droit commercial est assez faible, le droit commercial n’est pas séparé du droit civil qui est extrêmement riche. EX. le droit des obligations romains

cœur de cet arrêt. En l’espèce, une société civile immobilière a confié à son associer, une autre société, la vente d’une parcelle de terrain sur laquelle est implanté un bâtiment a usage d’entrepôt et de bureaux. La société associer a donné mandat à un cabinet pour réaliser la vente. Le 6 janvier 2014, une première société fait une offre d’achat, puis par un acte du 24 juillet 2014 la société civile immobilière signe une promesse de vente avec une seconde société, cette seconde société décide

une obligation mise à la charge du vendeur dans un contrat de vente. La délivrance est définie par l’article 1604 du Code Civil comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ». Il faut faire une distinction entre la délivrance, qui est la remise matérielle de la chose, et le transfert de propriété, qui est la possession abstraite de la chose. Seule la délivrance est définie par le Code civil, ainsi l’obligation de délivrance tient dans « la remise du bien

affaiblissement du caractère accessoire du cautionnement controversé A- La remise en cause du caractère accessoire du cautionnement 1. La notion de caractère accessoire 2. L’application littérale des articles 2289 et 2313 du code civil B- Une solution source de polémique 1. Une solution discutable en l’espèce 2. Une solution problématique pour l’avenir Est-il vrai que l’accessoire suit toujours le principal ? En droit des sûretés, le contrat

L’existence d’un prix est un élément indispensable dans la vente. En effet, sans prix, le contrat de vente ne peut être qualifié. Le prix constitue une contrepartie qui consiste dans le versement d’une somme d’argent. Cependant, le contrat de vente est la finalité d’un contrat cadre, un contrat synallagmatique par lequel sont définies les conditions dans lesquelles les futurs contrats d’application seront conclus et exécutés. Le contrat de vente sera la transformation du contrat initial, du contrat

DROIT CIVIL : DROIT DES OBLIGATIONS SEANCE 6 : LE ROLE DE L'OBJET DANS LE CONTRAT La Cour de cassation confirme que "lorsque l'obligation d'une partie est dépourvue d'objet, l'engagement du cocontractant est nul, faute de cause". (17 février 1990). L'expression "objet du contrat" est souvent définie comme étant "l'opération juridique que les parties cherchent à réaliser". La doctrine dominante considère que l'objet vise en réalité l'objet des obligations. Ainsi, l'objet serait l'objet des obligations