La Vente Civile

Semaine 1 Introduction L’objet de ce cours est le contrat et la responsabilité civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

utilise de nombreux mécanismes du Droit Civil, notamment ceux du Droit des Obligations (il utilise le principe de la liberté contractuelle). Pour autant, il n'est pas le Droit Civil : il s'en est dégagé au fil du temps. D'abord parce qu'il obéit à un impératif de rapidité (dû aux nécessités de la production, de la spéculation financière, etc.) ; par exemple, le Droit Commercial utilise le principe de la liberté de la preuve qui n'existe pas en Droit Civil. Ensuite, le Droit Commercial répond à un

alors assignés en réalisation forcée de la vente les juges du fond ont déboutés leur demande alors il se pourvoient en cassation. Les bénéficaire soutiennent que dans une PUV le promettant est subordonné à une obligation de donner le promettant d une PUV peut il renoncer à sa promesse avant meme l expiration du délai fixé ? La 3 eme chambre civile rejette le pourvoi au motif que tant l bénéficaire n avait pas donner son consentement a la vente , l obligation du promettant n était pas

rétractation). Titre 1 : Les principaux contrats commerciaux Le commerçant est placé au cœur de relations qui se nouent par le moyen du contrat. - Il doit s'approvisionner au près de ses fournisseurs et revendre ses marchandises → Contrat de vente commerciale - Il peut proposer ses services à ses clients → Contrat de prestation de services - Il devra établir son fdc dans un local dont il n'est pas proprio → Bail commercial - Il devra s'assurer contre certains risques → Contrat d'assurance

lors de la vente, elle souhaite savoir s’il est possible d’annuler le contrat de vente. Un contrat de vente peut-il être frappé de nullité lorsqu’une erreur sur la valeur de l’objet en cause émane du vendeur ? En droit commun des contrats, pour qu’un contrat soit valablement conclu, il faut tout d’abord que l’offre rencontre une acceptation. De plus, pour que le contrat soit valable, il est nécessaire de respecter certaines conditions de validité énoncées par l’article 1128 du code civil. Effectivement

la nullité de la vente. La solution serait-elle différente si le docteur SAIGNANT avait vendu ses instruments de chirurgie en connaissance de cause à Mme GLAUQUE. Faits : Madame Glauque et Docteur Saignant conclu un contrat de vente d’une trousse de chirurgie. La raison de l’achat de Madame Glauque est la pratique clandestine d’interruptions de grossesses. La raison de la vente de la trousse pour le docteur Saignant est le prix. Le docteur Saignant demande la nullité de la vente. Peut-on annuler

qualité substantielle d’un objet permet la nullité d’une vente. La datation d’un objet d’art ne faisait pas encore controverse, et cela permis aux juges de cassation, d’offrir plus amples détails à ce sujet, de lier l’importance du catalogue lors d’une vente. C’est ce dont il est question, dans l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu en date du 27 février 2007. En l’espèce, un couple a acheté, lors d’une vente aux enchères publiques, une statut de Sesostris III, présentée

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2005 Introduction : Accroche : Dans un arrêt de sa troisième Chambre civile en date du 22 juin 2005, la Cour de cassation remet sur le devant de la scène la question de la nullité pour réticence dolosive. Résumé des faits : En l'espèce, deux sociétés signent une promesse de vente portant sur l'acquisition d'un immeuble de grande hauteur ( "IGH " ). Par la suite, l'acheteur assigne le vendeur en nullité

|COMMENTAIRE ARRÊT 3ème civ. 14 FEVRIER 2007 | La décision à commenter est un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2007, traitant de la sanction appliquée à la violation d’un pacte de préférence. En l'espèce, M. X avait fait apport avait à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'un fonds de commerce et d'un bail commercial contenant au

pouvait justifier le clivage entre le droit civil et le D. Com. Le professionnel peut être un commerçant, mais le terme désigne également l'artisan, l'agriculteur, le professionnel exerçant une profession libérale. Section 2. Les exigences de la vie des affaires L'exigence de rapidité. Si un D. Com s'est développé en marge du droit civil, c'est d'abord dans le but de faciliter la conclusion et l'exécution des opérations commerciales. Le droit civil est apparu trop formaliste. Par exemple, l’écrit