Laferriere

dès lors que la compétence dont disposait à cet égard l'autorité administrative procédait de la loi elle-même (voir aussi 24 octobre 1984, Société Claude publicité, p. 338). Certes aujourd'hui n'a plus la même force l'affirmation bien connue de Laferrière selon laquelle : « la loi est un acte de souveraineté et le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation. Le législateur peut seul apprécier, d'après la nature et la gravité du dommage,

c'est l'administration qui est attaquée devant le juge administratif en général en application du droit administratif et avec éventuelles réparations à la charge du budget de l'administration. Distinction difficile car pas de critères précis. Laferrière « la faute personnelle est celle qui révèle l'homme avec ses faiblesses, ses passions et ses imprudences ». Il y a 2 catégories de fautes personnelles : • les fautes accomplies en dehors de l'exercice des fonctions, en dehors de son temps de travail

devient dans les faits le véritable juge de l’administration et il obtient la qualité de juridiction par la loi de 1872 qui lui permet d’élaborer un droit propre à l’administration (distinct du droit privé). La jurisprudence est systématisée par E. Laferrière qui dégage les principes du contentieux administratif, M. Hauriou et l’Ecole de Toulouse, qui insiste sur les prérogatives des autorités publiques qui constituent la puissance publique (théorie de l’institution), et L. Duguit et l’Ecole de Bordeaux

la doctrine administrative présente deux classifications possibles. La première est la plus ancienne, selon les pouvoirs du juge, et la seconde selon la nature de la question posée au juge. A. Classification selon les pouvoirs du juge Du à LAFERRIERE, un conseiller d’Etat. Il existe 4 types de contentieux administratives. 1. Contentieux de l’annulation ou du recours pour excès de pouvoir Contentieux où il est demandé au juge administratif d’annuler un acte administratif unilatéral en raison

spécifique a été rendu possible grâce au soutien du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science (MESRS). Le Centre collégial de développement de matériel didactique (CCDMD) tient à témoigner sa reconnaissance à André Laferrière, de la Formation collégiale du MELS (jusqu’en avril 2013), pour l'attention qu'il a portée au projet. L'auteure adresse un remerciement spécial à Lyne Boileau pour son appui indéfectible alors qu’elle était directrice des études au collège Ahuntsic

répressif. Exemple des recours en annulation de changement de nom… b- Les propositions de classification La doctrine s'est efforcer d'opéré une classification des recours contentieux. La classification la plus ancienne c'est celle composé par M. Laferrière. Cette classification consiste a distinguer 4 branches: * le contentieux de pleine juridiction * Celui de l'annulation * Celui de l'interprétation * Celui de la répression. Cette classification repose sur la prise en compte des pouvoirs du

participation à ces communautés, de comprendre les activités mises en œuvre, l’importance de la participation, de l’animation et des processus de réification et de négociation. Des suggestions pour améliorer cet apprentissage concluent l’étude. [27, Laferrière, Campos, Benoit] Créer et animer des communautés de pratique : préconisations 54 pour une société de formation et de conseil 42 Florence Stenuit Hautdidier INTD 2004-2006 Elle peut aussi constituer un lieu où se faire remarquer, où

l’agent et le juge judiciaire n’avait pas à apprécier le fonctionnement du service. Alors que la faute de service impliquait nécessaire une appréciation du service. Les auteurs fin 19ème siècle reprennent cette définition subjective. Définition de Laferrière : «  il y a faute personnelle si le dommage rélève l’homme avec ses passions, ses faiblesses et ses imprudences ». Hauriou insistera sur l’intention malveillante de l’agent et la gravité de la faute. Depuis, cette conception subjective s’est

bénéficie d’un privilège du préalable « autorité de la chose décidée ». Section 2 : les branches du contentieux administratif : C’est une classification qui prend en compte l’objet des requêtes et les différents pouvoirs du juge. Edouard Laferrière, dans le Traité de la juridiction administrative (1881) distingue 4 branches du contentieux : Le contentieux de pleine juridiction (ou plein contentieux) : les pouvoirs du juge sont complets pour trancher le litige en fait et en droit. Le contentieux

à Charles LOYSEAU dans le «Traité des seigneuries » (1609) : « La souveraineté consiste en puissance absolue, c'est à dire parfaite et entière de tout point » b – Technique Sur un plan technique, la Souveraineté a pu être définie par Julien LAFERRIERE comme «la qualité d’un pouvoir de droit, suprême et originaire » 1° Pouvoir de droit Il ne s’agit pas de la force aveugle. 2° Pouvoir suprême Il n’y a rien au-dessus de ce pouvoir «au sens non seulement relatif et comparatif mais superlatif et absolu