Laferriere

de même nature que le recours en cassation judiciaire, le CE ne pouvant dans tous les cas examiner les faits. Cependant, une nette distinction sera opérée plus tard entre les deux recours. Distinction des deux recours à la fin du XIXe siècle LAFERRIERE est souvent présenté comme le principal auteur de la distinction entre le recours pour excès de pouvoir et le recours en cassation administratif. Cependant, M. PEISER dans sa Thèse a bien démontré que c’est d’abord à BOUCHENE-LEFER que l’on doit

personnelle, c’est la faute détachable des fonctions de l’agent considéré. Cette faute doit être de nature à engager la responsabilité de l’agent en tant qu’individu. Certains ont essayé d’aller plus loin. Commissaire du gouvernement Edouard Laferrière (TC, 5 mai 1877, Laumonnier-Carriol): « la faute personnelle est celle qui révèle l’Homme avec ses faiblesses, avec ses passions et ses imprudences ». Il convenait donc de distinguer la faute imputable au fonctionnaire et non à la fonction. C’est

personne fautive. Section 3 : structure du contentieux administratif Requérant agit dans un cadre déterminé. Chaque recours agit dans un cadre propre. I) La classification fondé sur les pouvoirs dévolues aux juges : la classification formelle Laferriere (vice-président du Conseil d'État de 1886 à 1898) classification des recours : Contentieux pleine juridiction :le juge a les pouvoirs les plus étendus. Il peut réformer une décision et il peut substituer sa décision à celle de l’administration

la faute personnelle par rapport à ce qu’elle n’est pas. A: La faute personnelle et la faute de service: Traditionnellement, on fait toujours référence à la définition qui avait été avancée par Laferrière. Et dans les conclusions qu’il a prononcé sous l’arrêt Laumonnier-Carrior (1977), Laferrière avait énoncé les définitions. Il y a faute de service si l’acte dommageable est impersonnel, s’il révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur. En revanche, il y a faute personnelle si l’acte

laquelle il agit. Pour résoudre cette difficulté on a mis en place une distinction entre la faute personnelle et la faute de service. Les deux notions La définition que l’on peut donner de la faute de service résulte de la théorisation de Laferriere dans ses conclusions dans une affaire du 5 mai 1877, affaire Laumonnier-Carriol. Il avait indiqué qu’il y a faute de service si l’acte dommageable est impersonnel, s’il révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur. Cela signifie qu’il y

y inclure le contexte de l’observation, les sujets observés, le lieu de l’observation, les habiletés professionnelles et la capacité d'analyse du stagiaire. La liste de vérification Acheson et Gall (2003, p. 215), Bourassa (1986, p. 6-12), Laferrière (1994, p. 5), Laurier, Tousignant et Morissette (2005, p. 118), Louis (1999, p. 136-137 et p. 143), Morissette (1996, p. 57-59; 1993, p. 202-210) ainsi que Nault (1986, p. 57) expliquent que le procédé d'observation directe utilise un instrument

1873 on parlait de l’irresponsabilité à cause de la souveraineté de l'Etat. Puis l’irresponsabilité est tombée en faisant place au principe de la responsabilité, même pour les sp de souveraineté. Fin XIX – il y avait toujours des auteurs, comme Laferriere qui justifiaient l’irresponsabilité, en disant que la souveraineté devait s’imposer a tous sans indemnisation. 3 facteurs qui ont favorisé l’émergence du principe de la responsabilité : Le développement de la personnalité morale Il faisait accepter

il n’est pas pensé comme un moyen d’assurer la protection des administrés ; au contraire on le pense comme un moyen de protéger l’administration. L’intérêt premier de ce recours est de mettre de l’ordre dans l’administration. Edouard Laferrière « le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte » ce qui signifie que l’objet de la réflexion du juge est l’acte et sa conformité juridique car la justice doit être analyser sous le prisme de ses effets. Discours

Quant à Charles LOYSEAU dans le «Traité des seigneuries » (1609) : « La souveraineté consiste en puissance absolue, c'est à dire parfaite et entière de tout point » b – Technique Sur un plan technique, la Souveraineté a pu être définie par Julien LAFERRIERE comme «la qualité d’un pouvoir de droit, suprême et originaire » 1° Pouvoir de droit Il ne s’agit pas de la force aveugle. 2° Pouvoir suprême Il n’y a rien au-dessus de ce pouvoir «au sens non seulement relatif et comparatif mais superlatif et

Exercice 7 Le principe de continuité du service public est un principe à valeur : Constitutionnelle Législative Infralégislative et supradécrétale Exercice 8 A qui doit-on les principes directeurs du service public : Bonnard Rolland Hauriou Laferrière Exercice 9 Les contrats passés entre un service public à caractère industriel et commercial et ses usagers sont : 50 Evaluation Titre 4 et 5 Des contrats administratifs Des contrats de droit privé Des contrats administratifs lorsqu'ils