Laferriere

au service. Elle est commise en dehors de l’exercice de ses fonctions, soit dans la vie privé. L’autre faute est celle commise pendant le service ou à l’occasion de service. La faute personnelle a fait l’objet d’une définition restée célèbre de LAFERRIERE : « il y a faute de service si l’acte dommageable administratif est impersonnelle et révèle l’administrateur plus ou moins sujet à l’erreur, la faute personnelle au contraire est celle qui révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions et son

est susceptible d’être évalué ». Le problème de la perte de chance (« gain dont il est privé ») : C’est une question hypothétique. En France, elle est généralement acceptée. Au Québec, son application est très limitée, voire exceptionnelle. Voir Laferrière c. Lawson : Même si elle avait su qu’elle était atteinte du cancer, il y avait 98% de chances qu’elle meurt. Elle a poursuivi, et elle prétendu avoir perdu le 2% de chance de survie. La cours refuse la perte de chance dans ce cas, il y en manque

Classification des différents types des contentieux, qui prend en compte l’objet des requêtes et les différents types de pouvoirs du juge. Cette classification est classiquement remontée à un ouvrage, traité de la juridiction administrative, 1881 Edouard Laferrière. Il montrait 4branches contentieuses. Le contentieux de pleine juridiction : marquée de 2 caractéristiques, le juge a tous ses pouvoirs, les litiges portent autant sur le fond et sur le droit. Le contentieux de l’annulation : pouvoir du juge

de l'Homme, et notamment de son article 8 qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (CE Ass., 19 avr. 1991, Belgacem, Rec.152, concl. Abraham, AJ 1991.551, note Julien-Laferrière, D 1991.399, note Prétot, RA 1991.329, note Ruiz Fabri), ou en matière de sanctions administratives prononcées à l'égard de personnes privées par des autorités administratives indépendantes (CE, 26 juil. 1991, SA La Cinq, Rec.xxx, AJ 1991.911, obs

communicative, Paris : Clé international Boivin Hélène, (2001) [Consulté le 15 Février 2012] « Le centre d’Aide : Donner des moyens, Correspondance 6 :3 » Disponible sur http://www.ccdmd.qc.cq/correspo/corr6-3/decaf.html. Bracewell, R., Breuleux, A., Laferrière, T. (1996). [Consulté le 15 mai 2012.] « L'apport des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) à l'apprentissage des élèves du primaire et du secondaire » Disponible sur http://www.fse.ulaval.ca/fac/tact/fr/html/apport/apport96

de la présidence ou agent : ETAT mais différence de niveau entre ses 2 personnalités, le président dirige alors que l’agent public exécute un service public. Le Droit constitutionnel envisage les organes supérieurs de l’état, citation de Julien Laferrière. Le droit cons détermine les regles juridiques relative à la structure de l’état et à l’exercice du pouvoir : organisation, fonctionnement des pouvoirs. Pouvoir de politique : pouvoir de commandement, individus nommés gouvernent. Maurice Duverger :

être accompagné d’une copie du recours au fond (irrégularité régularisable à tout moment). Section 1. Les recours au fond. Le plus connu est le recours pour/en excès de pouvoir. Il permet de demander au juge l’annulation d’un acte A. C’est E. Laferrière qui a posé les bases de la classification des recours dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux. Il distingue quatre types de recours : ▪ Le contentieux de l’annulation ▪ Le contentieux de l’interprétation

n° 109 ; RFD adm. 1996, p. 882, concl. Delarue ; ibid., notes L. Favoreu, P. Gaïa, H. Labayle, P. Delvolvé ; AJDA 1996, p. 722, chron. D. Chauvaux et X. Girardot ; RD publ. 1996, p. 1751, note P. Braud ; D. 1996, jurispr. p. 509, note F. Julien-Laferrière) et, plus surprenant, compte tenu des normes écrites existantes, le principe de laïcité (CE, 6 avr. 2001, Synd. nat. des enseignements du second degré : Juris-Data n° 2001-062603 ; Rec. CE 2001, p. 521. – CE, 30 nov. 2001, n° 219605, Pons). 245

cas de faute imputable à l’administration, càd en cas de faute de service, c’est la responsabilité de l’administration qui sera engagée, elle sera recherchée devant les juridictions administratives. A. Les fondements doctrinaux de la distinction. LAFERRIERE : selon lui, la faute de service est présente quand « l’acte dommageable est impersonnel, s’il révèle à l’administrateur plus ou moins sujet à erreur » - conclusion sur un TC 5 mai 1877 Laumonier. La faute de l’administration est donc celle que

comme la prérogative de puissance publique, privilège que les personnes privées ne possèdent pas. (L'intérêt supérieur/ Général). Ce critère est assez pertinent, qui a d'ailleurs a été conceptualisé par Aucoc à la fin du 19ème, puis par Edouard Laferrière qui a publié un traité de la juridiction administrative en 1888. Mais ce critère ne joue pas à 100% dans la mesure où il y quelquefois des hypothèses, des failles où l'administration a des prérogatives en moins, par exemple il existe le principe