Laferriere

ce sont les hypothèses où il existe un lien (même très indirect) entre la faute personnelle et le service. II. La mise en œuvre de la distinction faute de service/faute personnelle. On peut reprendre les formules utilisées par Edouard Laferrière pour caractériser la distinction. Pour lui il y a faute de service si « l’acte dommageable est impersonnel, s’il révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur », la faute de service est imputable à la fonction. Il y a faute personnelle

au premier ressort a moins. La plus grande composante, c'est le recours en excès de pouvoir. C'est un recours en annulation contre un acte administratif unilatéral, et on peut invoquer uniquement des moyens d'illégalité et jamais d'opportunité. Laferrière disait que c'était un procès fait à un acte. Il existe dans tous les cas, même si une loi vient dire le contraire : le recours pour excès de pouvoir est TOUJOURS possible. C'est un recours gratuit. Le délai est cependant bref, afin de faire annuler

constitutionnel pour le renouvellement annuel. ART. 2. — Tous les membres actuellement en activité dans la Convention sont rééligibles. Les assemblées électorales ne pourront en prendre moins de deux tiers pour former le Corps législatif. J. Laferrière pp. 110-112. Etablissement du système bicamériste — Dans l'organisation du pouvoir législatif la Constitution de l'an III réalise une innovation capitale : elle établit deux assemblées. L'unité du Corps législatif avait été un dogme pour les

lorsque ceux-ci agissent dans l'exercice de leur pouvoir de souveraineté . Cela veut donc dire que lorsqu'ils accomplissent des actes analogues à ceux des particuliers , l'incompétence de l'ordre judiciaire n'a plus de raison d'être . C'est Edward Laferrière qui va présenter cette opposition entre les actes d'autorités et les actes de gestion . Il propose un critère formel . Une autre théorie complète cette théorie , c'est celle de l'état débiteur qui va avr pour conséquence d'interdire au juge judiciaire

Les garde-fous des excès du droit, JCP 2001.éd.G.I.306.        (80) V. not. sur cette distinction, J.-L. Bergel, Théorie générale du droit, op. cit. n° 77 et s. p. 92 et s.        (81) CE Ass. 3 juill. 1996, Koné, D. 1996.509, note F. Julien-Laferriere ; AJDA 1996.722, chron. D. Chauvaux et T.-X. Girardot ; RTD civ. 1997.787, obs. N. Molfessis ; cf. aussi D. Alland, Un nouveau mystère de la pyramide : remise en cause par le Conseil d'Etat des traités conclus par la France, RGDI publ. 1997.237

légalité de cet acte. Ces vices sont ce qu’on appelle des cas d’ouverture de recours pour excès de pouvoir (notion intégrée dans le système juridictionnel à la fin du 19ème siècle). La systématisation d’ouverture est dû à un auteur célèbre : Edouard Laferrière qui a écrit un traité dans lequel (en 1887) où il va faire une distinction entre différents vices susceptibles d’affecter la légalité d’un acte administratif. Il va distinguer : - Vice de forme. - Incompétence. - Violation de la loi. - Le détournement

Cons. const. 22 avril 1997, n° 97-389 DC, Diverses dispositions relatives à l'immigration, cons. 36, 38, 39, 44 (le considérant 45 cependant évoque le « droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale »), AJDA 1997, p. 524, note François Julien-Laferrière ; D. 1999, Somm. p. 237, obs. Ferdinand Mélin-Soucramanien. (8) La référence par les parties à telle ou telle norme s'effectue de deux manières. D'une part, elles peuvent se référer formellement à un texte qui est alors explicitement mentionné.

c'est-à-dire la souveraineté, lui appartient en propre. Paragraphe 2 : La souveraineté La souveraineté est une caractéristique essentielle de l'Etat dont elle est une condition nécessaire et suffisante d'existence. La souveraineté est définie par Laferrière comme un pouvoir de droit initial, inconditionné et suprême. Il indique par là que l'Etat ne tient son pouvoir que de lui même, qu'il est fondé sur le droit et qu'il n'a pas d'égal, ne relève d'aucun autre et ne reconnait aucun pouvoir qui lui soit

La spécificité du pouvoir de l'état c'est que c'est un pouvoir souverain, c'est a dire supérieur dans ses moyens, dans son étendue et supérieur en ce qu il n est soumis à aucun autre pouvoir. Le pouvoir suprême n'est soumis à aucun autre pouvoir. Laferrière a défini la souveraineté de l'état en trois caractéristiques : • c'est un pouvoir de droit qui s'oppose à un pouvoir de fait ; cela signifie que le pouvoir de l'état n'est pas le constat d un rapport de force en faveur de l'état. Il est défini par

conventionnelle dans le règlement des litiges concernant l’administration. Cette interdiction de principe a été retenue par la jurisprudence ancienne et constante. C’est une position qui a été relayée par la doctrine. Cf. au 19ème siècle, Edouard Laferrière. 1) Une interdiction absolue de l’arbitrage en matière de contentieux de la légalité Cette opposition de principe a conduit à une interdiction absolue lorsqu’il s’agit des recours en légalité. Le contentieux de la légalité est celui qui touche