Laferriere

public qu’il s'assigne", de déterminer les mesures applicables à l’entrée et au séjour des étrangers en France, par exemple en prévoyant le relevé et la mémorisation de leurs empreintes digitales (décis. du 22 avril 1997, AJDA 1997 p.524 note Julien Laferrière). Il reste que si étrangers et nationaux peuvent être traités différemment en ce qui concerne l'entrée et le séjour en France, les droits dont ils y disposent tendent à s'unifier, notamment sous l'influence de l'interprétation extensive donnée

contemporain va apparaître à partir de cette loi. Il y a des arrêts fondateurs qui ont été élaboré après cette loi tel que l’« arrêt Blanco » de 1873 du tribunal des conflits. On va apparaître les grands auteurs du droit administratif : Hauriou, Duguit, Laferrière. Cela permet de légitimer l’action de l’administration et d’expliciter ses décisions . Certains auteurs considèrent aujourd'hui que le droit communautaire n’est pas du droit. On voit apparaître une nouvelle conception de l’Etat qualifié d’Etat

appréciation sur la marche même de l’administration. La faute de service elle, en revanche est le fait de l’agent qui est tellement lié au service que son appréciation implique un jugement sur le fonctionnement de l’administration. Selon la formule de Laferrière il y a faute de service si l’acte dommageable est impersonnel et s’il révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur. Selon lui, il y a faute personnelle si l’acte dommageable révèle : « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences »

régimes qui se succèdent). C’est pourquoi certains éminents auteurs parlent, pour qualifier cette période, de cycles. HAURIOU formule en effet la théorie des cycles. DESLANDRES pour désigner le même phénomène, parle de phases constitutionnelles. LAFERRIERE également pour désigner le même phénomène, parle de période constitutionnelle. De 1789 à 1946, on peut distinguer quatre grands cycles : - de 1789 à 1814 : la France innove o En Révolution ou en guerre, tous les gouvernements nouveaux que la

Régime : « Le Roi ne peut mal faire ». Cet adage garde toute sa valeur même après la Révolution : l’impunité de la Nation ou de l’Etat est substituée à celle du monarque, « le propre de la souveraineté [étant] de s’imposer à tous sans compensation » (LAFERRIERE). Cette état des choses évolue au cours du XIXème siècle, puisqu’au principe d’irresponsabilité s’est substitué un système de responsabilité partielle et atténuée. Celui-ci est apparu tout d’abord en matière de dommages causés par des travaux publics

éteint le contentieux. On sait que ce critère avait été suggéré par la Cour Suprême nigérienne pour rejeter la compétence de la CCJA dans les litiges d’ affaires mixtes, Cour Suprême du Niger, 16 août 2001. 5 L’idée a été exprimée dès 1896 par LAFERRIERE : « Il faut qu’il ait une question, c'est-à-dire une difficulté réelle, soulevée par les parties ou spontanément reconnue par le juge, et de nature à faire naître un doute dans un esprit éclairé », Traité de la juridiction administrative, Paris

contenu de l’acte Ce que l’on appelle la violation directe de la loi, c’est une expression qui ne veut pas dire grand-chose, parce que dans tous les cas, il y avait violation de la loi. Cette expression avait été forgée par un conseiller d’Etat, Laferrière, à la fin du XIX. Ce dernier proposait pour la première fois une classification des différents types de recours. Il avait dégagé cette expression pour désigner toutes les violations autres que compétences, forme, procédure, but. C’était un peu une

public. 68 a) La distinction de la faute de service et de la faute personnelle 1° La faute personnelle C’est la faute « révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences » pour qui reprendre l’expression bien connue de Laferrière. (CE, Lemonnier, 26 juill. 1918) ?? Elle peut n’avoir aucun lien avec le service C’est le cas d’un accident causé par un militaire en permission avec un véhicule personnel CE, 28 juillet 1951, Société Standard des pétroles) ?? Elle peut

du droit public. 68 a) La distinction de la faute de service et de la faute personnelle 1° La faute personnelle C’est la faute «qui révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences » pour reprendre l’expression bien connue de Laferrière. (CE, Lemonnier, 26 juill. 1918) ?? Elle peut n’avoir aucun lien avec le service C’est le cas d’un accident causé par un militaire en permission avec un véhicule personnel CE, 28 juillet 1951, Société Standard des pétroles) ?? Elle peut avoir

Présence Africaine, 1966. GUEYE Moda, Dynamique des réseaux et des systèmes de communication des commerçants sénégalais en France, mémoire de DEA, université de Bordeaux 3, 2001. AFÉRRIÈRE Dany, Je suis un écrivain japonais, Paris, Grasset, 2008. LAFÉRRIÈRE Dany, Vers le sud, Paris, Grasset, 2006. L AGRANGE Hugues, Le Déni des cultures, Paris, Seuil, 2010. LAMBERT Charles, La France et les étrangers, dépopulation, immigration et naturalisation, Paris, Delagrave, 1928. LANDEMAINE Pierre, LEMERCIER-QUELQUEJAY