Laferriere

engager la responsabilité de l’Etat du fait de l’illégalité. C’est dans l’arrêt Laumonnier-Cargol de 1877 que le TDC a peaufiné la distinction faute personnelle faute de service. Il dit que l’illégalité est toujours une faute imputable au service. Laferrière a donné la définition des deux catégories de fautes. Il a élaboré le critère des passions. Il dit la faute personnelle révèle l’homme avec ses faiblesses ses passions et ses imprudences. Il dit que la faute de service au contraire révèle un administrateur

soit remplie. a)L’agent a agit avec une intention malveillante Il a été animé par l’intention de nuire à autrui. Son comportement est dicté par une intention de vengeance ou une intention de tracasserie. C’est l’agent qui selon la formule de Laferriere, « qui agit avec ses faiblesses, ses passions et ses imprudences ». Exemple : -arrêt de la chambre civile de la cour de cassation en date du 20 octobre 1948. C’est un cantonnier qui avait été chargé d’entretenir l’état d’une route et qui en

néanmoins une exception en conséquence de la théorie jurisprudentielle du fonctionnaire de fait. 1) L'illégalité tirée de la méconnaissance d'une règle de compétence Elle peut prendre la forme d'une usurpation ou d'un empiètement de fonction. M. Laferrière définit ainsi l'usurpation de fonction : « il y a usurpation de fonction lorsque une décision est prise par une personne dépourvue de toute autorité soit parce qu'elle est placée en dehors de la hiérarchie administrative, soit parce qu'elle remplit

après la loi de 1872 et l'arrêt Blanco, le Conseil d'Etat s'émancipe totalement et fait feu de toute part. C'est de là que vraiment, en doctrine, le droit administratif s'organise en système juridique. Les œuvres maîtres sont celles d'Edourad Laferrière (vice-président de Conseil d'Etat - ''Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux '' - 1886), de Maurice Hauriou, de Duguit (ces deux derniers étaient professeurs de droit).

nuire de l’agent ou que si il s’agit d’une faute extrêmement grave. a- l’intention de nuire de l’agent Il y aura faute personnelle s’il apparaît que l’agent a agit avec intention malveillante et avec le désir de nuire à autrui. Selon la formule de Laferriere, « la faute personnelle de l’agent est la faute qui révèle le fonctionnaire avec ses faiblesses, avec ses passions, avec ses imprudences ». Arrêt de la cour de cass du 20 octobre 1948. C’est l’hypothèse d’un cantonnier à qui on avait demandé d’entretenir

dire que, pour qu'il y ait voie de fait, il faut qu'il y ait une illégalité particulièrement grave commise par Admin et une atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. a - La dénaturation de l'action administrative C'est Laferrière qui a vraiment étudié la voie de fait. C'est lui qui émet l'idée que, lorsqu'Admin commet une illégalité tellement grave, elle dénature son action et donc elle ne peut plus être considérée comme agissant dans l'intérêt général, si bien qu'elle doit

la loi et de ses prétentions. Pourtant, malgré cette prise en compte du Congrès, l’exigence du traitement d’urgence vient semer un sentiment contradictoire que certains représentants ne manqueront pas d’exprimer. C’est le cas du sénateur radical Laferriere qui considère que « l’importance de ce 56. Intervention du sénateur Romero, Diario de Sesiones del Honorable Senado de la Nación (DSHSN), année 1990, session du 22 mars 1991 p. 5817 cité dans Luis Moisset de Espanes, La ley de convertibilidad.

objection à la responsabilité découle de l’idée de souveraineté. L’idée qui est invoquée régulièrement est que « Le souverain ne peut mal faire ». L’Etat, parce qu’il est l’expression de cette souveraineté, ne peut donc être déclaré responsable. Laferrière, grand juriste du XIXème siècle, déclarait, en conséquence de cette irresponsabilité qui caractérisait le souverain, que « le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans compensation ». Cette idée n’a pas perdu tout son empire, aujourd’hui

ne peut pas sortir de leur classification, ainsi il devra inséré son recours dans un mode préexistant et suivre les règles propres à la procédure de ce types de recours. Les tentatives de classification : La 1ère classification est celle de Laferrière (vice président du CE) ayant pour fondement les pouvoirs du juge et leurs étendus : en fonction du recours en cause, le juge n’a pas toujours les mêmes pouvoirs, et il va isoler les 4 branches du contentieux que l’on connaît aujourd’hui : le plein

gouvernants changent mais l’Etat demeure. B) La souveraineté. L’Etat est dit souverain: il ne reconnaît aucun pvr au dessus de lui. Cette conception est ancienne, elle remonte au 16ème siècle et est liée à Jean BODIN. 1° La notion Jean LAFERRIERE (constitutionnaliste de la 3ème Rep) définit la souveraineté comme un «pouvoir de dt originaire et suprême». L’Etat n’est pas un simple phénomène de force, il a un moteur essentiel: l’idée de dt. Elle renvoie à un aménagement de la vie en société