Laferriere

chronologiquement à partir du dix neuvième siècle, on pourrait retenir deux à savoir le critère de la puissance publique et celui du service public. Paragraphe I : Le critère de la puissance publique : Ce critère a été avancé par certains auteurs comme LAFERRIÈRE et BATHELÉMY et plus récemment par les doyens HAURIOU et VEDEL. Mais il a été abandonné par la suite au profit de celui du service public. L’étude de ce critère conduira à l’exposé de la théorie à l’analyse des raisons de son abandon. A- Le droit

mais elle ne saurait en principe être personnelle, c’est à dire cette faute qui révèle « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences » contrairement à la faute de service qui « révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur » (Laferrière) ; 79. Dans certaines hypothèses, en diminution, la faute requise doit être lourde. En principe la responsabilité de l’Administration peut être engagée sur la base d’une faute simple, d’une faute légère. Dans certains

Enfin, elle dit que l'application correcte du droit communautaire peut s'imposer avec une évidence telle qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre la question posée. Cela correspond à la théorie de l'acte clair de Laferrière. Mais avant cela la juridiction doit être convaincue que la même évidence s'imposerait aux autres juridictions nationales. Toutefois l'existence d'une telle possibilité doit être appréciée en fonction des caractéristiques du droit communautaire

de l’acte et la réparation du préjudice dont il est la cause. Le recours de plein contentieux doit être formé par ministère d’avocat. Pas le REP. Section 1. Les caractères généraux du REP § 1. Un recours objectif Formule célèbre d’Édouard Laferrière : c’est un procès fait à un acte. Ce n’est pas une contestation sur des droits subjectifs. Il ne s’agit pas, pour le juge, de trancher entre des prétentions appuyées sur des droits subjectifs mais de trancher une question de légalité objective.

matériellement équivalente des droits fondamentaux au lieu et place de la Constitution. 23 CHAPITRE 2 : LE CONTROLE DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE SECTION 1 : L’INSTRUMENT DU CONTROLE : LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Edouard Laferrière distinguait : Ø Le contentieux d’annulation : les pouvoirs du juge sont limités, pas d’obligation de ministère d’avocat Ø Le contentieux de la pleine juridiction : il faut un avocat Léon Duguit et l’école de Bordeaux distinguaient : Ø Le contentieux

Européenne et Droit International des Affaires" N° 126, Année 2001 [40]-Art.35 précité de la directive de 2002 [41]-21 septembre 1984, Bull .n°274, JCP, éd.G, 1985, II, 20546, note JeanDidier ; RSC, 1984, 807, obs. Lombois [42]-François Julien Laferrière, « Droit des étrangers », D, n°21, 1er juin 1995, p. 179. [43]-cass. Crim.19 octobre 1950. Bull. crim. n°239 [44]-cas.crim.17 mai 1984, Bull. crim. n°183. D, 1984, 536, note Wilfrid Jeandidier [45]-cass. Crim., 17 septembre 1984, Garcia Henriquez

siennes et dont la violation a les mêmes conséquences que la violation de la loi écrite. Le principe apparaît de façon explicite dans l’arrêt « Aramu » du 26 octobre 1945 par le Conseil d'État relatif au respect des droits de la défense. Des le 19e s, Laferrière estimait que les décisions administratives avaient « pour base quand les textes font défaut des principe traditionnels écrits ou non écrits qui sont en quelques sorte inhérent à notre Droit public et à notre Droit administratif. On peut remarquer

service si l’acte administratif dommageable est impersonnel et révèle l’administrateur plus ou moins sujet à l’erreur. La faute personnelle est celle qui révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions son imprudence et c’est la position de monsieur Laferrière (conclusions arrêt 5 mai 1877 l’aumônier carilol). La jurisprudence relative à la distinction entre faute de service et faute personnelle demeure elle, beaucoup plus atténuée, beaucoup plus empirique. Elle considère comme faute personnelle,

pr qualifier la faute personnelle afin de l’isoler de la faute de service. Originairement, le juge des conflits avait trouvé ds l’analyse psychologique une technique d’isolement de la faute personnelle. -> Ce sont les conclusions célèbres de Laferrière sur TC 1877 Laumonier-Carriol. «  Il y a faute de service si l’acte dommageable est impersonnel, s’il révèle un administrateur + ou – sujet à l’erreur ; il y a faute personnelle s’il révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences…Si

susceptibles d'aucun contrôle . L'organisation de la représentation s'effectue autour d'un mandat à la fois représentatif et collectif mais en aucun cas impératif . Le mandat représenttif implique qu'il émane de la nation toute entière . Laferrière : les pouvoirs que chaque député exercera lui viennent non pas de ses électeurs particuliers mais de sa participation à se mandat collectif que la nation dans son ensemble a donné à l'assemblée dans son ensemble . En conséquences le représentants