Le 28 Octobre Référendum 1962

l'individu et à sa personnalité juridique) et ne pas être privée de ses droits politiques. Ainsi, le référendum est un procédé qui permet aux citoyens de répondre par oui ou par non à une question. C'est une décision à la différence d'une simple consultation car elle lie celui qui la reçoit. Il est introduit pour la première fois en France en 1793 afin d'adopter la Constitution par référendum. Son objectif est ensuite détourné sous les Premier et Second Empires car il s'agissait de témoigner sa

Monarchie de Juillet (1830-1848), dont le Roi est Louis Philipe qui vient de la famille des Orléans. C’est un régime aussi inclassable, hybride car il contient des aspects parlementaires, et possède des traits présidentiels en particulier depuis 1962 (élection de Président de la République au suffrage Universel Direct). C’est aussi un régime malléable, souple car il a évolué depuis la constitution de 1958 ; il a également bonne presse pour sa grande stabilité, il permet aussi l’alternance (en

Le gouvernement », art. cit., p. 232). Car toute autre est la signification politique de cette disposition, selon laquelle le chef de l’État peut demander au Premier ministre de lui remettre à tout moment sa démission : ainsi, Michel Debré (avril 1962), Georges Pompidou (juillet 1968), Jacques Chaban-Delmas (juillet 1972), Pierre Mauroy (juillet 1984), Michel Rocard (mai 1991) et Édith Cresson (avril 1992) ont- ils été relevés de leurs fonctions à la demande du président de la République. Il reste

De son coté le Maroc faisait exception dans la mesure ou il n'a connu sa première constitution écrite que six ans après son indépendance. Et depuis son indépendance en 1956, le Maroc a connu cinq constitutions promulguées respectivement en 1962, 1970, 1972, 1992 et 1996. La constitution marocaine a établit un régime parlementaire dualiste ou orléaniste. Toutefois, les prérogatives du roi limitent les principes du parlementarisme classique et contribuent à faire la prévaloir tradition sur

représentative. Pour cette raison on parle également de régime semi-représentative. • Référendum : mécanisme constitutionnel consistant à soumettre un texte à l’approbation de l’ensemble des citoyens (cf infra articles de la Constitution). Aucun amendement ni morcellement n’est possible : NB : ne connais pas le référendum, la Belgique, Etats-Unis (au niveau fédéral, et dans les Etats fédérés, le recours au référendum est plus fréquent sur la côté ouest !), Allemagne (sauf pour la restructuration du

Protection contre les éventuels abus du parlement. Protège les libertés et dérive avec les autres activités juridiques. Nous commencerons pas la Vème république. INTRODUCTION Section 1 : Présentation de la Vème République La promulgation le 4 octobre 1958 de la constitution marque le commencement de la Vème république. La promulgation c'est le décret du président de la république qui permet l'acte législatif. Le nouveau régime politique a donc été précédé par 4 autres républiques : 1ère :

contre toutes les décisions des collectivités territoriales, ici c’est un déféré préfectoral, a été admis par le CE à l’exception des actes du maire exerçant en tant qu’agent de l’Etat et sous réserve que les actes soient administratifs. CE, 6 octobre 2000, Ministre de l’intérieur c/ Commune de Saint-Florent :  Le CE a considéré que le préfet qui s’abstenait de déférer des actes dont “ l’illégalité ressortait avec évidence des pièces qui lui étaient transmises ” avait commis une faute lourde

pays). Deux idées s’opposent : - De Gaulle désire une nouvelle république - Les partis politiques comme la SFIO désirant une république comme la 3e Janvier 1946 : discours de De Gaulle à Boyeux pour un régime avec un exécutif plus fort Octobre 1946 : Nouvelle Constitution = 4e République, régime parlementaire avec un parlement tout puissant et un président avec les pouvoirs limités. 3. Le tripartisme = nom donné à l’alliance formée par 3 principaux partis lors de l’élection

texte de 1946 A) Valeurs républicaines - Indivisibilité de la république Il est impossible qu’une loi attribut des compétences normatives qui sont normalement réservé aux législateurs. La réforme constit de 2003 (loi constitutionnelle du 28 mars : réforme Raffarin) affirme et ajoute « son org est décentralisé ». Plusieurs conséquences : • Indivisibilité de la souveraineté • Indivisibilité du territoire : entraine l’impossibilité de céder une parcelle de territoire à un état

juin prévoyait plusieurs étapes dans la procédure : L’avis préalable d’un comité consultatif constitutionnel composé pour l’essentiel de parlementaires. L’avis du conseil d’état. Le projet de constitution soit ratifié par le peuple au cours d’un référendum. 2. Le déroulement de la procédure constituante : Le texte à été élaboré dans la précipitation au cours de l’été 1958. L’avant projet à été préparé par un comité interministériel qui lui même était aidé par un groupe d’experts dirigés par