Le Cadre Normatif Des Finances Publiques

fondement sur « la race, la religion ou la croyance ». Le juge administratif pour sa part, était plus méfiant à l’égard de ces grands textes, et il a préféré avoir recours à la notion des principes généraux du droit, pour pallier certains manques normatif dans sa jurisprudence. La plus part de ces principes figuraient aussi dans le préambule de la Constitution de 1946 ou encore, dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Cependant par plusieurs jurisprudences du milieu des années 50

service public dirigée par Léon Duguit, doyen de la faculté de bordeaux (1859-1928) et l’école de la puissance publique dont le chef de fil est Maurice Hauriou (1856-1929), Toulouse. Ces deux écoles vont défendre deux critères différents : critère du service public et critère de la puissance publique. A. Le critère du service public : Les services publics sont les activités publiques (poste, transports ferroviaire…..). Pour Duguit le service public constitue le critère d’application du droit

constitutionnel. En ce sens, tout Etat, du fait qu’il existerait, possèderait nécessairement une constitution. Son objet serait de déterminer la nature de l’Etat (unitaire ou fédéral), d’organiser les relations entre les pouvoirs publics ou constitués, dans le cadre d’un régime parlementaire ou présidentiel, et plus encore, d’énoncer les droits et libertés dont les personnes seraient titulaires. En privilégiant la procédure juridique ou la force de la constitution, la perspective changerait. Elle se présenterait

périodes 2 et 3 ; cela reviendra à se pencher sur l’ensemble des règles qui, à un moment donné, organise la vie en société ; envisager le statut juridique, des groupes, des individus. Droit permet aux individus de vivre ensemble ; organisation du cadre politique, administratif, économique, social dans lequel nous vivons. Délimitation du champ du cours. Idée de départ édictée par les abords des systèmes juridiques antérieurs. Retour aux racines historiques de ce droit. PARAGRAPHE PREMIER :

Dépenses publiques d’éducation et inégalités. Une perspective de cycle de vie. Résumé La gratuité de l’éducation contribue-t-elle à réduire les inégalités ? La réponse à cette question, simple en apparence, dépend en réalité de choix normatifs et pose de façon parallèle des problèmes de mesure. Dans cet article, nous cherchons à mesurer l’impact redistributif des dépenses éducatives et de leur financement pour une promotion de jeunes actifs ayant achevé leur formation initiale en 2001 et

modèle américain de l’Etat providence et investie massivement dans l’économie. La croissance est retrouvée grâce, entre autre, à une politique de grands travaux financés par le plan Marshall. Ce model keynésien est théorisé et institutionnalisé pour former l’équation classique suivante : le service public équivaut à la personne publique et un droit spécial lui est applicable, le droit public. Au milieu des années soixante, ce « new deal » du « wealfare state » est remis en question aux Etats-Unis

illustrent son pouvoir suprême, la souveraineté de ce pouvoir. Cette souveraineté en elle-même pourrait se définir comme une autorité encrée sur un droit donné ; la plus grande notion sur laquelle se base ce principe est celle de Respublica, la ‘’chose publique’’ qui désigne la façon dont s’organise la société (comme dans la République de Platon). En outre, le terme de Roi absolu est définit au XVIIème par le philosophe et historien anglais Jean Salisburry qui dresse un portrait idéal du prince, ab-solutus

INTRODUCTION GENERALE De nos jours, on peut difficilement imaginer un Etat, ou des institutions publiques, sans finances. En effet, l’Etat moderne, en sus de ses missions régaliennes classiques, intervient dans la vie économique et sociale et assure de ce fait, la réalisation de certaines missions d’intérêt général. P. Amselek a écrit à ce propos : « Il est beaucoup plus commode pour l’Etat, dans une société complexe, de prendre par lui-même en charge directement un certain nombre de fonctions essentielles

détaillée des transformations et des défis du droit commercial. La mondialisation de l’économie bouleverse le droit, affecte son identité, dissout ses repères, jusqu’à remettre en question le concept même de droit, du moins tel qu’il est défini dans le cadre du positivisme juridique. En effet, sous l’impact des changements technologiques ultrarapides, les sociétés subissent aujourd’hui de profondes mutations que les systèmes juridiques traditionnels ont parfois du mal à encadrer. D’abord parce que le droit

cause continue des connaissances déjà acquises. Mes remerciements vont également à l’endroit du staff du groupe ESIG et du corps professoral qui se sont efforcés à nous transmettre les connaissances et expériences pratiques nécessaires dans un cadre et une atmosphère favorables à l’émulation de la pensée humaine. Ibrahima Thioub FALL A mes enfants pour qui je voue un amour profond et un respect certain, je dédie ce mémoire. A chaque fois que la vie nous imprime les stigmates nés de ses