Le Comportement De La Victime

Les juges ont considérés que « la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de vérifier si la mineure était capable de discerner les conséquences de tels actes, a pu, sans se contredire, retenir, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, que la victime avait commis une faute qui avait concouru, avec celle de M. Tidu, à la réalisation du dommage dans une proportion souverainement appréciée ». Le principe énoncé par l’Assemblée plénière selon lequel il est possible d’imputer à un enfant la responsabilité

normes morales et sociales tendant à prévenir la réalisation d’un dommage et à sanctionner les comportements générateurs de préjudices, cette dernière repose donc sur l’idée de la faute. Par un arrêt rendu en date du 28 février 1996, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononçait sur un cas de responsabilité civile pour faute de la victime et plus précisément lorsque ladite victime était un enfant. En l’espèce, une enfant âgée de 8 ans subissait des brûlures suite

responsabilité actuel ? I)Le premier fondement du droit de la responsabilité : le comportement fautif de l’auteur du dommage A)La faute, socle des articles 1382 et 1383 du code civil et fait générateur de la responsabilité délictuelle Initialement, la responsabilité délictuelle était fondée sur la faute de l’auteur du dommage ce n’était que dans le cas où l’auteur avait commis une faute causant un dommage que la victime pouvait obtenir réparation. La définition de la faute a été posée par les canonistes

vice du consentement. Les rapports étant étroits, c’est un rapport de cause à effet. Pour l’auteur c’est le délit, pour la victime c’est le vice. Un délit civil c’est une faute, c’est la violation d’une norme de comportement. C’est adopter un comportement qui ne serait pas adopté par un bon père de famille. C’est le comportement qu’il n’adoptera pas. Seuls ce de ces comportements qui sont intentionnellement adoptés sont constitutifs d’un délit civil. Ici la faut consiste à tromper, tromper son cocontractant

le moyen qu'elle n'avait aucune obligation à vérifier l'absence d'inversion de fils sur la boite de jonction. Ils invoquent également le fait qu'il n'y a pas de lien de causalité certain entre la faute du prévenu et le décès de la victime puisqu'ils estiment que la victime a elle aussi commis une faute. Pour les époux Declercq ils invoquent l'irresponsabilité de Dominique Leclerq qui n'a pas pu commettre de faute puisque dans l'incapacité de discerner les conséquences de son acte. Pour la cour

rien ne justifiait) qui par leur accumulation ont permis le départ de la victime qui a pu quitter le centre au volant de sa voiture alors qu’elle était sous l’empire d’un état alcoolique et inapte à conduire le véhicule. Il résulte de tous ces éléments pour la Cour d’appel qu’il y a bien un lien certain entre la mort de la victime et le comportement du professeur qui a commis une faute d’imprudence caractérisée, de sorte

d'avoir procédé à un tel partage et se pourvoi en cassation. D'une part, ils prétendent que le défaut de discernement exclut toute responsabilité de la victime. D'autre part que la Cours d'appel n'a pu sans contradiction, relever, d'un coté l'existence d'une faute de la victime et, d'un autre coté, faire état de l'irruption inconsciente de la victime. Enfin que l'automobiliste a commis une faute d'attention. Ainsi la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui

LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRO : La resp civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer, une dette de réparation à la charge de l’auteur du dommage et dont la victime profite. Elle peut s’effectuer en nature mais surtout dans la plupart des cas par équivalent : par l’allocation de dommages et intérêts. Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle renvoi

une «attitude d’une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas ses engagemnts contractuels (faute contractuelle) ou son devoir de ne causer aucun dommage à autrui.» Les fautes sont classées soit selon la nature du comportement avec une inexécution d’un devoir, lorsqu’il y est constitué d’un acte positif ou lorsqu’il y a l’exercice d’un droit subjectif. la question est dans l’exercice d’un droit subjectif, peut-on commettre une faute ? La Cour de Cassation a considéré

mineur du gardeur qui portait une casserole d'eau bouillante. L'enfant agée de 8 ans subit des brûlures. La mère de l'enfant-victime demande réparation pour ce préjudice et assigne l'adulte chargé de la garde ainsi que son assureur. La procédure : la cour d’appel donne droit à cette demande en retenant la responsabilité entière du gardeur ainsi qu’exclure toute faute de sa victime au titre que la faute de l’enfant du fait de son jeune âge ne peut constituer une faute puisque le dommage causé était prévisible