Le Conjoint Collaborateur Et Le Conjoint Salarié

TD Droit commercial : Séance 4 : Dissertation L’apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l’EIRL à la protection de l’entrepreneur et de son conjoint. Avant la loi du 15 juin 2010 instaurant le nouveau régime de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, la personne qui voulait créer une entreprise était alors face à un choix : soit elle exerçait son activité individuellement et considérait donc son entreprise comme une partie de son patrimoine familial, soit elle fondait une société

Cas pratique séance n°2 CM Commercial. 1/- Ce commerçant marié sous le régime de la séparation des biens peut-il charger son épouse, inscrite en qualité de conjoint collaborateur, de l’exploitation de son activité ? Le cas échéant, quelles seraient les limites de son mandat et ses conséquences sur son patrimoine ? A titre préliminaire, le statut de commerçant de Mr. Bouchot est confirmé par les faits de l’espèce, étant inscrit au RCS et qu’il conclue des actes de commerce par nature à titre habituel

que comme un paravent pour protéger leur patrimoine personnel notamment pour les créanciers (article L-624-5 du code de commerce). Les gérants de magasins Il en existe deux sortes : - les gérants libres ou locataires gérants. - les gérants salariés ou gérants succursalistes. Les concessionnaires exclusifs Le concessionnaire exclusif supporte les risques et est commerçant mais sa liberté est limitée: il ne peut vendre qu'une marque et est soumis à une autorité très forte du concédant, bien

importance. Si l'activité est déficitaire, l'impôt sur les sociétés permet aussi un report illimité du déficit sur les bénéfices sociaux (au lieu de six ans dans les entreprises individuelles et les sociétés de personnes). D'autre part, le salaire du conjoint du dirigeant qui travaille dans l'entreprise peut être déduit intégralement, alors que cette déduction est limitée dans les structures soumises à l'impôt sur le revenu. La fiscalité des dirigeants Les dirigeants ne sont imposables que sur les

Depireux est une PME composée de 10 salariés, située à Rouen. Cette société est spécialisée dans la distribution d’Equipement de la Protection Individuelle (EPI). Quelques une des raisons pour lesquelles cette entreprise est toujours en place dans le milieu des EPI sont une bonne gestion de la société, une capacité à réagir très rapidement du fait de sa petite structure et, sur la bonne gestion managériale des salariés. En effet, monsieur Depireux motive ses collaborateurs afin d’obtenir les meilleurs

que la qualité de commerçant suppose d’agir en son nom et pour son propre compte. Par conséquent, les personnes exerçant une activité commerciale, au nom et pour le compte d’autrui, ne sont pas des commerçants. Le lien de subordination qui uni un salarié à son employeur est incompatible avec la qualité de commerçant. Le corolaire de cet élément est la prise de risque, ce dernier point permet d’expliquer le caractère commercial ou non du statut d’associé dans une société commerciale, ainsi dans les

rencontré la société Depireux, spécialisée dans la distribution d’Équipement de la protection individuelle (EPI), à Rouen, emploie 10 salariés (6 hommes et 4 femmes), qui nous a demandé de l’aider à organiser, pour les 20 ans de la société, un week-end festif, et amical, pour 10 salariés, leurs conjoints ainsi que le dirigeant et son épouse. Objectifs : faire plaisir aux salariés, les récompenser de leur investissement, maintenir une excellente cohésion, générer une ambiance favorable au travail… 2

B: La protection du patrimoine du conjoint Décret du 9 mai 2002: le commerçant n'a plus à faire figure sur le RCS sa situation matrimoniale 1: Les moyens de protection du conjoint Principe de liberté du commerce Article 223 du Code Civil « Chaque époux peut librement exercer une proffession, percevoir ses gains et salaires et en disposer aprés s'être acquitté des charges du mariage » Article 1421 al. 2 C.Civ « l'epoux qui exerce une proffession séparée a seul le pouvoir d'accomplir

immatriculé au |Sont des auxiliaires non-commerçants : |habituel. | |RCS. Cette inscription lui rend applicable l’ensemble du statut du commerçant (droits et |-le salarié : en raison de son lien de subordination = travaille en respectant les directives de |-Cela suppose la répétition des| |obligations) |son employeur sans indépendance dans

l’entreprise Table des Matières I. Les acteurs directs de l’entreprise. 2 1. L’entrepreneur individuel. 2 A. La situation matrimoniale de l’entrepreneur. 3 a. Les pouvoirs de gestion de l’entrepreneur marié. 3 b. La participation des deux conjoints à l’exploitation de l’entreprise. 4 c. L’exception des concubins. 6 B. La situation patrimoniale de l’entrepreneur. 6 a. Le principe d’unicité du patrimoine. 6 b. Les exceptions au principe de l’unicité du patrimoine. 7  La société