Le Conjoint Collaborateur Et Le Conjoint Salarié

L3 Dissertation : « La protection du conjoint de commerçant. » « Un mariage à trois : le commerçant, son conjoint, et le fonds de commerce » : voilà comment Suzel Castagné intitule son article paru dans La semaine Juridique le 17 Novembre 2006, ce titre est révélateur du fait que Le commerçant personne physique, a en quelque sorte une « double vie » : une activité commerciale et une vie privée. Normalement, vie privée

même à quelqu'un qui n'a pas effectué les démarches administratives obligatoires. Le commerçant: exerce des actes de commerce de manière indépendante et en fait sa profession habituelle. Définition des actes de commerce (excluent les salariés, gérants salariés de magasin, et VRP) Les actes de commerce par nature tiennent leur caractère commercial de leur objet. Ils peuvent être isolés ou réalisés dans le cadre d'une entreprise : - Isolé = a toujours un caractère commercial mais ne confère pas

rencontré la société Depireux, spécialisée dans la distribution d’Équipement de la protection individuelle (EPI), à Rouen, emploie 10 salariés (6 hommes et 4 femmes), qui nous a demandé de l’aider à organiser, pour les 20 ans de la société, un week-end festif, et amical, pour 10 salariés, leurs conjoints ainsi que le dirigeant et son épouse. Objectifs : faire plaisir aux salariés, les récompenser de leur investissement, maintenir une excellente cohésion, générer une ambiance favorable au travail… 2

fonds de commerce soit elle peut choisir d'y renoncer volontairement, en l'occurrence rien n'est préciser elle reste donc co-propriétaire. Elle doit choisir un statut sous lequel travailler (régime de protection). - associé : signifie que les deux conjoints ont créé une société pour exploiter le fonds de commerce. Celui qui sera déclaré comme commerçant sera la société (si elle est une société commerciale par la forme, déclarée au registre du commerce et des sociétés). [est commerçant celui qui exploite

appliquer le droit commercial a des salariés qui sont dans une relation de subordination ou encore des représentants qui agissent pour le nom et pour le compte d’une société. La qualité de commerçant dépend donc de différent critère sauf que souvent le commerçant personne physique travail en famille, avec son conjoint, ce qui soulève une nouvelle question, celle du statut juridique de ce conjoint. C) Le conjoint du commerçant. Il est fréquent que le conjoint apporte son aide à l’activité d’un

l’objet de pub), ni même principal (Ex : Un salarié d’une entreprise peut, après son travail, se livrer à une activité commerciale, sauf si son employeur lui interdit dans le contrat de travail). * 3ème condition : Il faut que la personne physique accomplisse des actes en son nom et pour son compte. Le fait de rechercher des bénéfices pour soi même exclu certaines activités qui pourraient être confondues avec celles de commerçant. Exemples : a : Le salarié du commerçant n’est pas un commerçant

Sexe ❒M ❒F Nom d’usage Né(e) le Code postal Dépt. Code postal Prénoms Commune / Pays Commune / Pays Nom de la commune CHOIX D’UN STATUT POUR LE CONJOINT OU LE PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ TRAVAILLANT RÉGULIÈREMENT DANS L’ENTREPRISE Conjoint ou pacsé collaborateur pour celui-ci préciser ci-dessous ❒ Conjoint ou pacsé salarié Nom de naissance Nom d’usage Prénoms Né(e) le Dépt. Commune / Pays 3 ❒ 4 AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D’UNE ENTREPRISE (ACCRE) ❒ Une demande

Commentaire d'arrêt Droit des affaires L'arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation fait une illustration intéressante du renversement de la présomption simple de non commercialité du conjoint, non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S), d'un commerçant. En l'espèce, Mme X, commerçante exploite un commerce et est pour cela épaulée par son mari; ce dernier est fréquemment au contact des clients de manière suivie, a une procuration

Hoareau Théa Groupe 242 TD 9: Conjoint du commerçant/ Patrimoine du commerçant Depuis un décret du 9 mai 2007, le commerçant personne physique n’a plus à faire état de son statut matrimonial. Toutefois, le commerçant qui collabore professionnellement avec son conjoint doit indiquer son identité au registre du commerce et des sociétés. Cependant l’arrêt rendu le 11 février 2004 constitue une application du principe selon lequel le conjoint collaborateur, même s’il est mentionné au registre du commerce

du commerçant 1 2ème partie : Le patrimoine du commerçant. Chapitre 1 : Principe de l’unité du patrimoine. En droit français, il y a une absence de réponse entre les Biens professionnels et ceux du ménage : conséquences fâcheuses pour le conjoint. Section 1 : unité du patrimoine du commerçant. Définition : c'est un ensemble de Biens appartenant à une personne, ce qui signifie qu’une personne qui cède l’intégralité de son actif (Biens) avait néanmoins un patrimoine. °°°Il existe un