Le Conjoint Collaborateur Et Le Conjoint Salarié

commerçant 1. L’importance du régime matrimo Le commerçant peut engager sa responsabilité en ne mettant pas en péril les biens du couple. Selon le régime adopté, certains biens pourraient ê englouti ds le passif commercial en pénalisant le conjoint 2. les régimes matrimo à proscrire pour un commerçant * la communauté légale. C’est le régime adopté pour ceux qui se marient sans passer de contrat Selon ce régime, les biens acquis pdt le mariage à titre onéreux sont commun aux 2 époux

l’ambition d’appréhender l’entreprise dans l’ensemble de ces aspects juridiques. Il faut ici s’intéresser à la personnalité juridique avec l’entreprise composé d’une personne physique. Il faut considérer les rapports de travail avec la rencontre entre des salariés et un employeur. Il faut considérer le destinataire de la production économique avec l’intervention du consommateur. Il convient de considérer la notion d’entreprise puis la démarche du droit de l’entreprise. A/ La notion d’entreprise Le droit

la composent. - Entité autonome : un pouvoir d’initiative qui la rend apte à agir par elle-même. L’entreprise est douée d’une certaine aptitude d’initiative en comparaison des personnes qui l’a créée. - Hommes et biens : le gérant, les salariés, et les biens immeubles - Le but éco : l’entreprise est une notion juridique fonctionnelle, cad que sa définition procède non pas d’une démarche abstraite mais d’un raisonnement téléologique (en examinant sa finalité). Sa finalité est sa fonction

d’Aout 2005, le conjoint doit choisir entre 3 statuts : celui de conjoint salarié, de conjoint collaborateur, de conjoint associé. En cas d’exploitation, sous forme de société, l’ouverture du statut de conjoint collaborateur est limité au conjoint du gérant associé unique ou du conjoint gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libérale à responsabilité limitée, dès lors que ces sociétés n’excèdent pas 20 salariés. Au delà du seuil de 20 salariés, le conjoint souhaitant participer

bénéfices ; - modalités et coûts de transmission (la transmission est parfois plus aisée dans le cas d’une société) ; - nature, composition et importance du patrimoine engagé ; - protection sociale de l’exploitant ou du dirigeant ; - situation du conjoint et du contexte familial ; - recherche de capitaux. 1 L’entreprise individuelle Si vous choisissez l’entreprise individuelle, appelée aussi " entreprise en nom personnel ", sachez qu’aucun capital minimal n’est exigé à la création et que les frais

commerce §1) Le conjoint salarié effectif de l'exploitant A/ la possibilité du salariat conjugal 1° L'opportunité du salariat conjugal a) pour le conjoint b) pour l'entreprise 2° Effectivité du salariat conjugal B/ Les conséquences du salariat conjugal 1° Les époux séparés de biens 2° Les époux mariés sous un régime de communauté §2) Le conjoint collaborateur déclaré de l'exploitant A/ La condition professionnelle du conjoint collaborateur 1° Le conjoint collaborateur, auxiliaire

risque du commerce, qui agit de façon indépendante, à son nom et pour son compte personnelle, par conséquence, les professionnels qui exercent une activité relevant du commerce au nom et pour le compte d’autrui ne sont pas commerçants. Ex : Les salariés, le VRP(voyageur représentant placier), les gérants de magasins et de succursales. B Le caractère professionnel. Le commerçant doit faire de l'activité commerciale sa profession habituelle, laquelle consiste dans l'exercice d'une activité permettant

choisissant un type de société le permettant, inconvénients dans la personne morale société c’est le principe majoritaire on ne décide plus seul mais à plusieurs. Au niveau du statut social du dirigeant les dirigeants ont les mêmes avantages que les salariés autant sur le fiscal que sur le social. Lors de la cession du fonds de commerce ou de parts d’une SARL, la même fiscalité s’applique aux droits d’enregistrements. Dans une SA, la fiscalité est différente : 1% du montant de la transaction, limité

propre cpt. Cette condition d’indépendance est utile et utilisée pour refuser que certains ne sont pas de commerçants car pas indépendants. Elle permet d’exclure des commerçants, 3 catégories d’individus: Toutes les personnes qui ont une act de salarié. Le mandataire Les dirigeants d’une société Il faut accomplir de manière habituelle des actes de commerce dans un but lucratif et de manière indépendante. Ces 3 conditions sont cumulatives. Il y a engagement du patrimoine personnel. II/ Les

l’obligation pour les commerçants de tenir une comptabilité qui permet de vérifier les opérations ; la responsabilité des codébiteurs est une responsabilité solidaire (en contrepieds du droit civil, car en droit civil la responsabilité d’un codébiteur est conjointe). NB : action récursoire : quand le codébiteur peut se contourner contre l’autre codébiteur. Le recherche de sécurité explique des biens de chaque entreprise sont réunies dans une fiction juridique, qu’on appelle fonds de commerce, qui sert de