Le Conjoint Du Commerçant

LE STATUT DU COMMERCANT Les dispositions de l’AUDCG définissent le statut du commerçant et réglementent son activité. Chapitre 1 : DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCES Pour être commerçant, il faut accomplir des actes de commerce et en faire sa profession habituelle. L’AUDCG n’a pas modifié la définition traditionnelle du commerçant. Aux termes de l’article 2 "sont commerçants, ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". A-

L’accès à la profession du commerçant. Commerçant individuel : Réalise des actes de commerce par nature. En fait sa profession habituelle. Liberté Tout commerce peut être librement exercé toute personne peut être commerçant. Sont exclu les mineurs et personne atteint d’incapacité que ce soit par une sauvegarde de justice ou une curatelle voir une mise sous tutelle. Ainsi que toute activité contraire au bon mœurs et à l’éthique. Le statut du commerçant est affilié à une responsabilité

Égypte antique les commerçants ont crée une écriture alphabétique simplifiée des hiéroglyphe pour pouvoir les utiliser dans leur transaction. La Grèce, civilisation politique, pratiquait le commerce de manière intéressante. Par exemple la loi du jet à la mer : elle prévoyait, lors du délestage du bateau, que les commerçants, à l'arrivée du bateau se partageaient la marchandises restante afin de ne pénaliser personne. Autre exemple, le prêt à la grosse aventure : un commerçant doit appareiller

droit applicable aux commerçants. Conception du droit allemand qui prend en considération des personnes. - Objective : selon laquelle le droit commercial est le droit applicable aux activités du commerce quel que soit leur auteur. Solution de compromis, bien que la deuxième solution sembla l’emporter. En effet, la notion d’acte de commerce est visée en tête du code du commerce ainsi le droit commercial constitue une composante du droit privé qui s’applique aux commerçants et à certains actes juridiques

qui revêt plus spécifiquement la qualité de « juridiction d'exception ». En effet, les 191 tribunaux de commerce qui existent aujourd'hui sont composés de magistrats non professionnels : des commerçants élus. Le tribunal de commerce est donc la juridiction des commerçants par les commerçants. Les commerçants sont jugés par leurs pairs : les juges consulaires. Telle est la raison d'être des tribunaux de commerce. Du fait de leur appartenance à l'ordre judiciaire, la procédure devant les tribunaux

pas tjrs homogènes. La seule constante c'est que l'entr apparaît tjrs comme une structure exerçant l'activité économique. TITRE 1 : LES ACTIVITES NON COMMERCIALES. SECTION1 : Les artisans. L'artisan vit de son travail manuel tandis que le commerçant trouve son profit dans l'accomplissement et la répétition d'actes de commerces. La distinction permet de délimiter les frontières de la commercialité, cependant des activités artisanales figurent dans la liste des actes réputés « actes de commerce »

s'appliquera si le sujet de droit est un commerçant (personne physique et personne morale), voir l'article L 121-1 du code de commerce. - une seconde approche est objective, le critère d’application du droit commerciale est la nature de l'activité article L 110-1 du code de commerce. Le droit commercial est un droit de deux natures : - un droit professionnel, il ne réglemente pas toute la vie de la personne concernée, seulement la vie de commerçant, les rapports entre les protagonistes sont

définir le droit commercial : • d’une part, comme l’ensemble de règles destinées à régir les opérations réalisées par les industriels qui produisent et transforment, les commerçants qui distribuent, font circuler les produits et, transportent etc.… • D’autre part, il réglemente les rapports juridiques qui lient les commerçants entre eux mais aussi, les professionnels du commerce et les clients. • Enfin, il détermine les règles particulières relatives à l’exercice de la profession commerciale

des contrats. Donc il convient de s’attacher à cerner ce qu’est le droit commercial, et plus largement le droit des affaires et notamment d’étudier ses origines, ce qui permet de comprendre l’efficacité contemporaine de certains outils offert aux commerçants par ce droit, tel que la société anonyme ou la lettre de change. Cela aussi permet d’étudier, de connaître la nécessaire évolution de se droit qui a était essentiellement marqué par l’extension de son domaine d’application quant aux personnes et

- « Droit des affaires » SIREY, HESS-FALLON & A.M. SIMON. - « Droit commercial » (fond de commerce, qu’est ce qu’un commerçant ?..) DOCOCK, Hyper cours Dalloz. - « Droit commercial », « Droit des sociétés », Bruno PETIT. - « Droit des entreprises en difficulté » HACHETTE, Coll. Les fondamentaux, 2006. 17.02.09 Droit des affaires = Relation entre commerçants, plus largement les relations entre professionnels, concerne aussi les activités de production et d’échange qui sont effectués