Le Conjoint Du Commerçant

commerce en affirmant que la défenderesse est bénéficiaire d’un bail commercial sans relever aucun élément permettant d’établir que sa clientèle était en permanence prédominante alors que ne bénéficie d’un bail commercial le commerçant qui exploite un magasin situé dans un hôtel s’il ne démontre pas qu’il dispose en permanence d’une clientèle propre qui est prédominante. Dans un second temps, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir privé sa décision de base légale au regard

parents du mineur ne peuvent pas vendre de gré à gré, le fonds de commerce sans autorisation du juge des tutelles ( art 389-5 du Code Civil) - Idem pour l’administration sous contrôle judiciaire - Le mineur émancipé ne peut pas être commerçant, mais peut accomplir un acte de commerce isolé (exemple : vendre un fonds de commerce recueilli dans une succession) 3- Indivision La vente du fonds nécessite l’accord unanime des indivisaires (art 815-3 du Code Civil), sauf à demander

3. Les foyers fiscales Impôt sur le revenu a établit et calculé sur ensemble des revenus et des bénéfices perçu au cours des l’année civile par tous les membres d’un même foyer fiscale Foyer fiscale = a) Le contribuable b) Son conjoint s’il est marié ou son partenaire lié par 1 pacs( parsée) c) Les personne à charge De plein droit * les enfant mineure, célibataire , non émancipé( pas de activité professionnelle ) * Les enfant infirme quelque soit leur âge

ilyhiuyiuDroit des sociétés PARTIE 1 : Les structures juridiques 1. Distinction entre activité exercée et les structures juridiques. a. L’activité commerciale : 1. Définitions : Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Actes de commerce : 2 critères : 1. recherche du profit 2. répétition, le faire plusieurs fois 3 catégories : 1. achat pour revente 2. activité de production, transformation industrielle 3. activité de service :

opérations qui transforment son actif. Il est impératif d'indiquer lors de chaque inscription la source de l'opération et les références permettant de retrouver les pièces justificatives. L'obligation de tenir ce livre-journal incombe : • Aux commerçants soumis ou optant au régime réel d'imposition • Aux artisans et sociétés commerciales • Aux professions libérales • Etc. Le Grand Livre C'est un registre ou figurent les opérations inscrites au livre-journal mais saisies selon le

exception. Elle est à présent reconnue dans le monde du travail, une grande évolution apparait. La femme se voit propulser en haut des stades, elle occupe comme son conjoint masculin ou au plus prés le même poste de travaille ou même le double. _1982 Les femmes d’artisans ou de commerçant peuvent choisir entre trois statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé. _1983 Loi sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. La femme contrôle son corps par rapport à l’antiquité ou elle

). Dans ces villes se rencontraient des commerçants venus de différents pays et le besoin s'est fait sentir d'appliques des règles propres qui ont donné naissances à «la lex mercatoria» (la loi des marchands). Quatre exemples d'institutions apparues à ce moment là et toujours en vigueur: La lettre de change: un commerçant aixois va à milan pour la foire mais il y avait des bandits de grands chemins. On imagine alors la lettre de change: le commerçant dépose son argent auprès du banquier aixois

préfecture, sauf les ressortissants de la Communauté Européenne, d’Algérie, de Monaco ou d’Andorre) ; - les personnes frappées d’interdiction commerciale ; - certains professionnels qui exercent une profession incompatible avec le métier de commerçant (exemple : fonctionnaires, professions libérales, magistrats, notaires. Le but est de protéger leur indépendance professionnelle). Les associés personnes morales peuvent être : une société civile ou commerciale, une association, un syndicat,

avec clause ou non. B. Le droit a poursuite du contrat. L’abandon du domicile du locataire en titre. Lorsque les personnes était marié, le contrat de bail est au profit du conjoint. Pas automatique si les conjoints ne sont pas mariés. Le décès du locataire en titre, automatiquement les héritiers, le conjoint marié, bénéficieront du maintien des lieux. C. Le renouvellement du contrat. - Congé délivré par le bailleur qui doit parvenir 6 mois avant le terme du contrat. - 4) La rupture

responsabilité est indéfinie et conjointe B) les sociétés crées de fait Les membres se comportent comme des associés entre eux et vis à vis des tiers. Il n'y a pas de réel affectio societatis En cas de litige, le juge recherche (preuve libre) les éléments pour prouver qu'il y a société de fait. Il y a responsabilité indéfinie et conjointe, on peut la dissoudre comme un société. Les sociétés en nom collectif (SNC) Art 221-1 à 221-17 Chaque participant est un commerçant A) Règles de constitution