Le Conjoint Du Commerçant

conditions de la participation de ces personnes à une société. a/ L’associé mineur En principe, les mineurs peuvent être associés dans n’importe quelle société sauf dans les sociétés en noms collectifs. En effet, le mineur ne peut pas être commerçant et par conséquent, il ne peut pas être associé en noms collectifs. Mais attention, il intervient par l’intermédiaire de son représentant légale. b/ L’associé majeur incapable A partir de 18 ans un individu est un majeur capable : il a la

Introduction GENERALITES DU REGIME JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE PLAN Introduction I- Preuve de l’acte de commerce A- La preuve : Facilités offertes aux commerçants 1- principe de liberté en droit commercial 2- Portée du principe B- Spécificité de la preuve électronique selon la loi 53-05 1- L’écrit de l’acte sous seing privé électronique 2- La signature de l’acte sous seing privé électronique 3- Le défaut de reconnaissance de l’acte authentique électronique par la loi 53-05 II- l’exécution

 Droit des sociétés PARTIE I : LES STRUCTURES JURIDIQUES I/ Distinction entre activité exercée et structures juridiques (séance 1et 2) A/ L’activité commerciale 1) Définition Art L 121-1 du code de commerce : Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Actes de commerce : Ils se caractérisent par deux critère : La spéculation ou la recherche de bénéfices ET la répétition de l’acte. On regroupe les actes de commerce en 3 catégories : - Activités

personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Ce principe est appliqué chaque fois qu’il y a une procédure collective qui frappe un entrepreneur. Exemple : possible de mettre un commerçant en redressement judiciaire car ne paie pas son loyer d’habitation. Pas de distinction entre les biens affectés à l’activité professionnelle et ceux rattachés à la vie extra professionnelle. Notion de patrimoine : théorie mise en avant par Aubry

notre professionnel. La retraite dans la gestion de l’activité professionnelle L’Article 83 : L’ Article 83 est un contrat d'assurance-vie de groupe. Tous les professionnels et entrepreneurs sont éligibles à l’article 83 (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs, entrepreneurs individuels petites et moyennes entreprises, employant au moins 1 salarié et au plus 250 salariés peuvent souscrire à Article 83 pour leurs salariés ainsi que pour leur propre compte (sous réserve

l’importance de cette activité et en principe, avant de commencer l’activité. Le défaut de déclaration est constitutif d’une infraction pénale à savoir l’exercice d’une activité occulte. Quatre centres de formation : La Chambre de Commerce pour les commerçants et les industriels La chambre de l’Agriculture pour les agriculteurs La chambre des métiers pour les artisans L’URSAFF pour les professions libérales. Lorsque des activités ne rentrent pas dans une catégorie, c’est le service d’impôt des entreprises

par rapport à la forme sociétaire ? 2. Quelles sont les formalités à accomplir pour la création ? Serez- vous commerçant ? Un ami de votre famille, avocat, vous incite à créer une EIRL. 3. Qu’est-ce qu’une EIRL ? En quelle(s) formalité(s) consiste sa création ? Pensez-vous avoir intérêt à suivre son conseil ? Discutez. Vous décidez de ne pas créer de EIRL. 4. Que pense votre conjoint de cette situation ? A-t-il des craintes pour son patrimoine ? Expliquez. 5. Votre chiffre d’affaires prévisionnel

CNRPS, vos trois derniers bulletins de salaires; Si vous êtes commerçant ou chef d'entreprise Les statuts de votre société, l'enregistrement au Journal Officiel, la déclaration d'ouverture du commerce, la patente, la dernière quittance d'impôt sur la société; Si vous avez une profession libérale Une attestation professionnelle, la dernière quittance d'impôt; Si vous êtes retraité Votre titre de retraite ou celui de votre conjoint, ou bien une prise en charge en Tunisie par un de vos enfants

accessoire : Critère de l’activité com : l’acte doit être accompli par un com et doit en être en liaison directe avec l’activité de commerce. Le cautionnement est com s’il est donné par lettre de change ou par un établissement de crédit ou par un commerçant dans l’intérêt de son activité ou lorsque la pers a un intérêt perso dans l’opération (JR). Dommages dans la cadre d’une activité com = acte de com.  Acte de com si intervention dans un activité com. Acte civil par accessoire : Acte de com qui

du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures DAPIC/SII/BIN - mise à jour : Août 2015 LISTE DES PIÈCES À FOURNIR ET CLASSEMENT DU DOSSIER 1 timbre fiscal à 55 € 3 photographies d'identité, Photocopie du titre de séjour (recto-verso) + celui du conjoint, concubin, Demande de naturalisation, en 3 exemplaires, à compléter et à signer (toutes les rubriques doivent être renseignées), Original de la copie intégrale de votre acte de naissance venant du lieu de naissance et original de la traduction, Original