Le Conjoint Du Commerçant

LE COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE Le statut de commerçant emporte un certain nombre de droits et d’obligations qui sont parfois inconnus des simples particuliers. Il est par suite intéressant de savoir qui est commerçant ou, plus exactement, comment on accède à la profession commerciale. TITRE I – L’accès a la profession commerciale A lire l’article 2 de la Loi uniforme sur le Droit commercial général, on a l’impression que l’accès à la profession commerciale n’est soumise à aucune

professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel. 2. Quelles sont les formalités à accomplir pour la création ? Serez- vous commerçant ? Il faut tout d'abord immatriculer son entreprise auprès de la chambre de commerce dans ce cas et faire une déclaration d'activité en qualité d'auto-entrepreneur auprès de la chambre de commerce. Nous serons donc commerçant. Un ami de votre famille, avocat, vous incite à créer une EIRL. 3. Qu’est-ce qu’une EIRL ? En quelle(s) formalité(s) consiste sa

Introduction générale Le droit commercial peut être défini comme l’ensemble des règles de droit privé applicable aux commerçants ou actes de commerce. Cette définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions : * La conception subjective * Et la conception objective La conception subjective nous apprend que, le droit commercial est le droit des commerçants. Il s’agit d’un droit professionnel, issu des pratiques morales de droit. L’application est liée à la qualité des personnes

respect des libertés individuelles des candidats : On veille à ce qu’il n’y ai pas d’actions de l’employeur qui rentre dans le cadre de la vie privé du candidat. Mais il y a certains cas ou l’on peut déplacer la limite, ex : demander le travail du conjoint  pour évité la concurrence. Une fois ces informations recueillit, l’employeur est tenu de les garder confidentielles. 2. le contrat de travail : Les règles générales d’un contrat doivent s’appliqués. Pour qu’il soit valable, il y a 4 catégories

intérêts servis. • Les produits monétiques : • CARTE LA PRIMA : [pic] C'est une carte de débit CMI de retrait et de paiement, utilisable au Maroc sur les Guichets Automatiques Banque Populaire et autres et auprès des commerçants disposant d’un Terminal de Paiement Electronique (TPE). Elle est valable uniquement au Maroc avec une durée de validité de 3 ans. Avantages : Cette carte monétique vous permet de bénéficier de : • Retrait d'espèces sur les Guichets

3/les avantages et les inconvénients Présentation Il est souvent difficile, pour le particulier, de distinguer l’artisan du petit commerçant. Ils appartiennent simplement à deux corporations distinctes. Qui est artisan ? L’artisan est un petit entrepreneur indépendant qui vit du produit de son travail manuel : on peut citer par exemple les cordonniers, les électriciens, les bouchers, … Un arrêté ministériel répertorie 250 métiers qui sont répartis en 7 secteurs d’activités : * secteur

civil Notion De Droit Des Affaires 1. Droit des affaires et droit civil 2. Droit des affaires et droit commercial Le droit des affaires est une branche du droit privé en ce qu'il règle principalement les rapports entre les personnes privées (commerçants, associés, concurrents, sociétés, etc.). Bien que présentes, les dispositions de droit public (droit fiscal, droit de l'urbanisme, droit des institutions commerciales, etc.) ne sont qu'accessoires. En tant que branche du droit privé, le droit

Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie.   Sont rattachés au régime général des salariés :  Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. Précision : un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble

hybride) La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Le nombre de gérants est librement fixé par les statuts (entre 2 et 100 associés avec un K de minimum 1 euro). Les gérants d'une SARL ne sont pas commerçants. Ils ne sont pas nécessairement associés mais ils peuvent être nommés par eux, par les statuts ou pas un acte postérieur. Ils sont en principe nommés pour la durée de vie de la société. Si on dépasse 100 associés, il faut régulariser la situation

alcoolique, arriéré mental), ne peuvent pas être vendeurs sauf s’agissant des actes de la vie courante. Le vendeur ne peut vendre que ce qui lui appartient. La vente de la chose d’autrui est nulle. Le conjoint ne peut pas vendre le domicile familial sans l’autorisation de l’autre conjoint, même s’il est l’unique propriétaire. Il existe aussi des objets qui sont frappés d’inaliénabilité (œuvres d’art, manoirs, fermes… avec une clause). Il existe des cas où on est obligé de vendre : le cas