Le Conjoint Du Commerçant

s’applique à tous les individus. Le droit civil envisage les droits et obligations des personnes depuis leurs naissances jusqu'au décès. Ex.: obligations d'octroyer un nom à la naissance. Droit commercial: ensemble de règles applicables aux commerçants qui exercent des actes qualifiés commerciaux par la loi et qui en font leur profession habituelle soit à titre principal, soit à titre d'appoint.Règles relatives au contrat commercial. Faillite. Ex.: Acheter dans le but de revendre , de louer

de telle date il ne sera plus payé et qu’il puisse essayer de retrouver, s’il le désire, un locataire assez rapidement. Pour ce qui est du bail commercial, une personne (commerçant, artisan, industriel) qui a une entreprise et qui loue des locaux, est protégée par la loi car il détient la sécurité du bail. En effet, si ce commerçant veut pouvoir espérer avoir un fonds de commerce intéressant, il faut qu’il puisse rester dans les locaux assez longtemps. C’est pour cela que le bail est au minimum de

de définir le DC. On peut dire que le DC est une partie du Droit privé qui s’applique spécialement à certaines personnes, les commerçants et à certaines opérations juridiques que l’on appelle les actes de commerce. Ces actes sont généralement faits par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs fournisseurs ou leurs clients (qui ne sont pas forcément des commerçants). a. Le Droit commercial et le droit du commerce Le mot commerce, en droit, a un sens plus étroit que le sens économique. Le mot

(droit romain). En revanche sa philosophie et sa finalité ont énormément évolué au cours des siècles. La faillite a été instaurée par les marchands au Moyen-âge.  Du Moyen Age jusqu’au début du 19ème siècle, le but de la faillite était de punir le commerçant qui avait perturbé l’ordre économique. Il fallait assainir la société. Le terme faillite vient du latin fallere qui signifie tromper. On voulait éviter que la personne qui n’honorait pas ses dettes mette en danger les autres personnes. Il y avait

physiques ou morales. L’objet de la société doit être licite, et peut être civil ou commercial (Article 1871-1 du Code civil). Si elle est commercial, gérant & associés doivent avoir la capacité commerciale mais ne sont pas automatiquement qualifiés de commerçants. Les associés doivent effectuer des apports & en l’absence de patrimoine social, chacun demeure propriétaire des biens mis à la disposition de la société (Article 1872 alinéa 1er du Code Civil). Les associés peuvent toutefois passer des conventions

également obligatoire, et doit être effectué moins de deux mois avant le mariage. Le certificat médical est indispensable à la publication des bans, mais le résultat de l'examen reste secret. Les fiancés n'ont aucune obligation d'informer leur futur conjoint de leur état de santé. Le mariage doit être célébré dans la commune ou l'un des deux époux réside depuis plus d'un mois. La publication des bans doit être faite à la mairie du mariage pendant 10 jours. Les deux époux doivent être présents à la

  En  France  plus  de  54%  des  sociétés   sont  des  EI.   Sur  les  46%  restant  ;  plus  de  50%   sont  des  SARL  et  plus  de  35%  sont   des  SCI.   En EI : Ø Commercial è commerçant Ø Artisanal è artisan Ø Liberal è profession libéral Ø Agricole è agriculteur Différence juridique entre SARL (société à responsabilité limité) et EURL : La différence se pose pour l’uni-personnalité de l’EURL. La SARL doit passer par une

Code du commerce Obligations comptables applicables à tous les commerçants : Article L.123-12 du code commercial : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle

le recouvrement des impôts. • Le droit privé régit les rapports des individus entre eux. Il se divise en trois grandes branches : o le droit civil (droit des personnes, droit des biens, droit des contrats…), o le droit commercial (commerçants, sociétés commerciales et actes de commerces), o le droit social (droit du travail et de la sécurité social). • Le droit mixte emprunte des principes au droit public et au droit privé ← (ex : le droit pénal, qui organise la prévention

leur conjoint, le nombre d’enfants élevés au sein de la famille, la présence d’enfants malades ou handicapés ou même d’adultes malades, âgés ou handicapés dans l’entourage proche, leur résistance nerveuse et physique. Le plus important c’est que pour la plupart des mères, elles n’ont pas une vie rectiligne mais faites de « bosses » c’est-à-dire un jour ça va et le lendemain ça ne va plus. Pour concilier vie familiale et parcours professionnelle, elles ont besoin du soutient de leur conjoint, de leur