Le Consentement Non éclairé Du Co Contractant

(Récupérer début cours) FORMATION DU CONTRAT 4 conditions de validité du contrat (art 1108 CC) : Consentement : libre (cf. théorie des vices du consentement) et éclairé (conscience, info et connaissances) Théorie des vices du consentement : Erreur : représentation inexacte de la réalité  constatation d’une erreur dans les faits, doit être déterminante du consentement (l’erreur a déterminé le consentement, notion subjective donc difficile à prouver), excusable (erreur manifeste d’appréciation) et porter

administration publique ; – le travailleur indépendant travaille pour son propre compte. Les étudiants peuvent évoquer la question du travail bénévole. En effet, les formes de bénévolat se multiplient au point que ce secteur a une importance économique non négligeable. Le droit se saisit de cette question en cas de requalification en contrat de travail, de convention d’assistance, ou de validation d’acquis d’expérience. 3 De nombreux métiers peuvent être exercés sous les trois régimes juridiques

premier doit accomplir une prestation au profit du second. Trois éléments constitutifs ressortent de cette constitution : • En premier lieu, l’obligation est un lien entre deux personnes (débiteur-créancier) et, ce lien est de nature personnel et non d’un lien entre une personne et une chose comme un lien de propriété ou d’un lien entre deux choses comme c’est le cas avec les servitudes cad d’un lien réel. • En deuxieme lieu, l’obligation tente à l’accomplissement d’une prestation qui consiste

 théorie  de  l’autonomie  de  la  volonté  va  développer  4  conséquences  majeures  : -­‐                     Règle  de  la  liberté  contractuelle  :  chacun  peut  contracter  ou  non,  chacun  est  libre  de  contracter  avec  qui  il  veut,   chacun   peut  donner   le  contenu   qu’il  veut  à  son  contrat.  Ce`e  liberté   n’est  pas  totale   car  le  législateur   ne

ces personnes (le sujet actif ou le créancier) va pouvoir exiger de l’autre (débiteur ou sujet passif) une prestation ou une abstention. Elles peuvent avoir 2 sources : - elles peuvent naître d’un fait juridique (= d’une faute intentionnelle ou non, délit ou quasi délit qui obligent le fautif à réparation) - elles peuvent naître d’un acte juridique (= le contrat qui peut déboucher sur une responsabilité contractuelle). Livre 1er : la notion de contrat. | La notion de contrat est

Diversité des contrats Introduction générale Votre programme porte cette année su le droit des obligations, sur une matière plus technique que celle qui a pu vous être enseignée l'année précédente, mais aussi sur une matière plus importante, non pas par ses valeurs mais par ses conséquences et par ses incidences concrètes. On peut si j’ose dire se passer du droit du divorce, du droit de la filiation. De nombreuses personnes qui vivent très bien ensemble, mais il est plus difficile de se passer

publique sauf si la loi en décide autrement : un contrat conclu entre deux parties privées est de droit privé. Le Tribunal des Conflits a jugé que cette solution est une règle de valeur législative, cette solution s’applique même si les personnes contractantes sont chargées d’une mission de service public TC 3/04/1969 Société Interlait. La solution est la même si le contrat a pour objet l’exécution de travaux publics C.E. 20/12/1961 Société de l’autoroute Esterelles Côte d’Azur. Le contrat es encore

dans l’élaboration des codifications privées (PEDC). II. L’analyse des termes de l’intitulé du cours L’intitulé du cours est « Droit du contrat ». « Droit » : on peut comprendre le terme de droit de manière stricte ou au sens large ; c'est-à-dire non seulement le droit positif (le droit en vigueur), mais aussi le droit fondamental au sens de la théorie générale du contrat. On dégage trois strates dans le droit du contrat. « Du » : dans ce singulier, on parle du contrat en général, il y a une inspiration

patrimoine * Le patrimoine reste lié à la personne aussi longtemps que reste sa personnalité (la personnalité ne disparait pas à la mort de la personne) * Une personne n’a qu’un patrimoine D’où la création de personnes morales et non « d’entreprises classiques » (séparation du patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur). Section 2 : La diversité des Biens I. Les classifications primaires * A. Meubles et immeubles * Tous les biens sont soit meubles

d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime. enfin, on peut citer comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proche non tenus par une obligation alimentaire, notamment une obligation naturelle entre frère et sœur. enfin, il convient d’observer que l’obligation est en principe un droit temporaire, à la différence du droit réel qui a vocation a être perpétuel, l’obligation