Le Contentieux De La Régularité Du Contrat

une rémunération appelée salaire. » • Un ensemble de règles juridiques : règles sanctionnées par l’autorité étatique. • Relations individuelles de travail : relations qui s’établissent entre un employeur et une employé. Elles ont pour cadre le contrat de travail. • Relations collectives : concernent des intérêts collectifs. Exemple : prime pour tous les salariés pour prime de vacances, quel juge saisi ? (indiv ou collectif ?) • Employeurs privés : à la différence des employeurs publics (Etat

faire obstacle aux réformes qui seraient engagées. L’idée était de tout faire pour que l’action des révolutionnaires ne soit pas contrariée. Mais le fait est qu’il fallait bien trouver un juge ou une autorité pour traiter le contentieux de l’administration. Au début ce contentieux, lié aux activités administratives, a été confié à l’administration elle-même et ce jusqu’au début du XIX° siècle (l’administration est donc à la fois juge et partie). Au début du XIX° on sent arriver les premiers frémissements

qu’il est d’origine prétorienne, ce qui signifie que l’ensemble des règles qui le composent a été dégagé par le juge à l’occasion des litiges portés à sa connaissance. Il en va des règles relatives à la responsabilité publique, à la mutabilité des contrats administratifs, a la non rétroactivité des actes administratifs…etc. En Afrique et plus précisément au Sénégal, il existe une sorte d’inversion dans le processus de création des normes (posées par le législateur). C’est un droit complexe et cette

CONTENTIEUX INTERNATIONAL DU TRANSPORT Dr Robert Nemedeu Quelques notes Les échanges internationaux se font au moyen des transports. C’est dire que derrière toute l’activité de transport, se cache une richesse importante. Le transport renvoie autant au transport des passagers que des marchandises. Le contentieux des transports est lié aux litiges qui s’y rattachent. Le cours sera axé sur le transport terrestre, maritime et aérien. Ceci d’autant plus que ce contentieux est très présent dans

favorisent, en aval, la prévention et la diminution du contentieux. C'est donc au regard du triple intérêt du citoyen, de l'administration et du juge que doit être envisagé le développement de ce mode alternatif de règlement des litiges. Le rapport estime souhaitable d'introduire de nouvelles procédures de recours administratifs préalables obligatoires dans des domaines tels que la contestation de la suppression des permis à points, le contentieux de la fonction publique, le droit des étrangers ou encore

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC DES JURIDICTIONS FRANCAISES A L'UNIFICATION DES TRIBUNAUX (') C'est le dahir sur l'organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait : a En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC DES JURIDICTIONS FRANÇAISES A L'UNIFICATION DES TRffiUNAUX (1) C'est le dahir sur l'Organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait: «En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître

dissolution de l’Ass Nationale par le président. E. les organes de contrôle 1. la Cours des comptes Mission : veiller à la régularité, l’efficience et l’efficacité de l’usage des fonds publics : juger les comptes des comptables publics. Peut conduire à mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; contrôler : vérifie la régularité des recette et des dépenses ; évaluer : assiste le président et le gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques,

la suspension partielle des droits et taxes pour les matériels admis temporairement,  destinés à être employés en l'état dans la production, l'exécution de travaux, le transport en trafic interne, pour la réalisation d'ouvrages dans l'exécution de contrats. Cette disposition a pour objet : - éviter aux entreprises locales d'être concurrencées par des entreprises étrangères utilisant des matériels n'ayant pas supporté de droits et taxes. - permettre la perception des droits et taxes en fonction

actes qu’il rédige et dont il est l’auteur, le caractère d’authenticité, il est responsable personnellement et exerce ses fonctions de façon indépendante dans le cadre d’une profession libérale et agit dans tous les domaines du droit privé hors contentieux, c'est-à-dire dans les relations juridiques privées venant à se créer , se modifier ou s’éteindre sans litige judiciaire. Ce double aspect de la vie notariale est essentiel, ce professionnel du droit jouit d un double statut : Comme officier public