Le Contentieux De La Régularité Du Contrat

connaitre la conformité des actes au droit objectif. Ce recours est appelé un recours de plein contentieux. Quand le juge contrôle les opérations, il va contrôler que ces opérations ne violent pas les droits subjectifs des administrés. Les droits subjectifs des administrés peuvent être lésés. Il existe deux recours pour faire respecter ces droits : un rep (pour annuler l’acte) et le recours de plein contentieux pour demander l’indemnité pour le dommage causé par l’acte administratif. Les actions administratives

prises sur le bureau de l’une ou de l’autre assemblée, avant le terme fixé par la loi d’habilitation, c’est là, à ce stade sa seule obligation : il n’a pas à faire effectivement ratifier les ordonnances par le Parlement. Le régime juridique et contentieux des ordonnances : il y a 6 hypothèses : Entre le moment où elles sont prises et la date d’expiration de l’habilitation, les ordonnances ont une nature réglementaire bien que portant sur des matières législatives, elles sont donc susceptibles d’être

pour 1ère instance, Pour CA = compétence géo il se peut que la compétence saisie soit discutée, comment et par qui ? Par une partie (défendeur) ou par le juge par le défendeur : moyen de défense : exception de procédure : conteste la régularité de la procédure. Doit être soulevée AU DEBUT DU PROCES, avant tout autre argument de défense ; cela oblige le juge à statuer sur sa compétence, le défendeur motive et indique le juge compétent. Si le juge se trouve compétent, le procès continu

administrative, ne souhaitant pas gérer elle même un service public, confie par contrat l'exécution de ce service public à une personne de droit privé, qui agira sous son autorité et son contrôle. Ex: le service public de transport en commun par autobus dans une commune. La commune peut le gérer elle même (agents communaux qui conduisent le bus, sous l'autorité du maire) mais dans la plupart des communes, le maire passe un contrat avec une entreprise privée de transports de bus. D'ailleurs ce phénomène

Droit du travail Titre II : les évènements affectant la relation de travail Le contrat de travail est un contrat a exécution successive, ce qui justifie qu’il soit conduit à évoluer au fil du temps. Il doit en effet s’adapter aux circonstances. L’employeur peut souhaiter modifier certains éléments du contrat. Le salarié peut être malade, ce qui nécessitera une suspension du contrat de travail. Parfois même l’entreprise est modifiée. Le salarié peut changer d’employeur. Dans toutes ces hypothèses

la détermination de la politique de l’EP. A côté de cette autorité délibérante il y a une autorité exécutive qui est chargée de la gestion quotidienne de l’établissement (autorité exécutive qui prépare et exécute le budget, celle qui signe les contrats, qui recrute et qui gère le personnel…) : on a plusieurs cas de figure : parfois il s’agit du président de l’autorité délibérante, parfois c’est une autorité distincte (directeur général de l’établissement). En ce qui concerne le personnel, hormis

professionnel car c’est le triomphe de l’individualisme libéral====tout ce qui est contractuel est juste est la devise de la RF sur le terrain juridique. Mais alors il faut donc laisser els contractants tout seuls face discuter les termes de leur contrat et dans ce schéma il est évident qu’il n’y a aucune place pour un groupement professionnel qui pèserait sur la décision contractuelle. Le disposition durci -1870 : délit de coalition soit délit pénal====applications nombreuses au 19ème siècle. -En

le 4 octobre 1958 sous la Vème, sous la présidence de De Gaulle. Le titre VII de la constitution lui est consacré, des articles 56 à 63. Il a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales ( présidentielles, législatives et sénatoriales). De plus, il peut statuer sur la vacance du Président de la République ou de son empêchement et donner son avis sur la mise en œuvre de l'article 16 par celui ci. Comme

indépendantes, ni meme comme les juges de droit commun du contentieux administratif. Le conseil d’Etat et les Conseils de préfecture ont une double fonction, consultative et contentieuse. Au début du XIX eme siècle, la doctrine considère sous les pressions de Henrion de Pansey que ‘’ juger c’est encore administrer ‘’. Cette dualité existe encore de nos jours au niveau du Conseil d’Etat. Cette institution comprend en effet une section du contentieux qui juge l’administration et 6 sections administratives

titularisation, en période probatoire et provisoire ; - les auxiliaires nommés temporairement sur un emploi permanent ; - les agents recrutés par contrats, en CDD renouvelables, appelés contractuels ou « précaires » ; - les bénéficiaires d’un contrat PACTE (une forme d’accès à la FP par apprentissage) ; - les contrats aidés de droit privé, type CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi) ; - les intérimaires, de nouveau autorisés depuis la loi de 2009. Recrutement et carrière. Il y a des conditions