Le Contentieux De La Régularité Du Contrat

aux acheteurs publics une latitude d’appréciation pour fixer les exigences de qualité de leur cahier des charges. Il réaffirme le principe selon lequel en premier lieu, les spécifications techniques, ne doivent pas être étrangères à l’objet du contrat et en second lieu, lorsqu’elles sont susceptibles de restreindre la concurrence et notamment lorsqu’elles portent sur des exigences au-delà de ce que la réglementation impose, ces restrictions doivent être proportionnées à objet légitime qu’elles

juridiques, ici en droit public on recours a l’acte unilatéral c'est-à-dire l’acte émanant de la seule volonté de l’administration, celle de la personne public sans le consentement des personnes alors qu’en droit privé l’acte juridique majeur est le contrat c'est-à-dire un accord de volonté entre les parties, avec le consentements entre les parties. Un arrêté municipal de stationnement qui ne demande pas notre avis. Au plan des situation juridique le droit public se fonde sur la notion de compétence

LA PROCEDURE D`AUTOMATISATION DU CONTENTIEUX RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES I- CONTEXTE ET OBJECTIF DE LA MISSION .................................................... 62 II- RAPPEL DE LA PROCEDURE ....................................................................... 63 III- DEROULEMENT DES TRAVAUX ................................................................ 64 Chapitre II : EVALUATION DE LA PROCEDURE D`AUTOMATISATION DU CONTENTIEUX I- PRODUCTION DES CONTRAINTES A PARTIR

TRAVAIL Conflits, différends et litiges L'étude des conflits au travail a pour objet ppal la grève, cette prérogative juridique. Les conflits du travail à travers le droit de grève. Quant aux différends et aux litiges ils alimentent le contentieux du travail. 1ère Séquence: Le conflit du travail: Le droit de grève Les premières règles relatives à la grève ont été des règles de répression. ➢ Loi le Chapelier de 1791 interdit les coalitions c'est-à-dire la réunion de pers de

par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » …telles sont les dispositions d’ordre public de l’article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail. Dans le cadre de l’acquisition d’une société, qu’elle se fasse par fusion, absorption ou filialisation, le maintien des contrats de travail s’impose dans la mesure où l’opération se présente comme le transfert

productif se distingue de l’ordre classique de par sa mission industrielle et commerciale avec l’idée de rentabilité. Le principe explique que les entreprises publiques vont échapper à l’application du droit administratif. Ex : Le contentieux entre EDF et un usagé est un contentieux qui sera toujours porté à la connaissance d’un juge de droit privé. La délimitation entre public et privé n’est pas toujours très nette, en effet certaines personnes morales de droit privé agissent au nom de l’administration

droit des usagers aux avantages résultants pour eux des dispositions régissant les services est subordonné au maintien en place de ces dispositions ». Le principe de mutabilité s’applique aussi aux contrats d’administration. Il s’exprime à travers le pouvoir de modification unilatéral des contrats. Il s’exprime au sujet des AAU à travers le régime de l’abrogation et des retraits. Pour autant, il faut rappeler que l’usager conserve en toute hypothèse le droit au fonctionnement normal du service

affaires internationales car arbitrage (clauses compromissoires dans les contrats.). * Ces grands arrêts, au moins jusqu’à la WW2, sont classiquement désignés par le nom du demandeur qui est souvent des grands noms du gotha mondial. (affaire du Château de Chambord) la raison est qu’à l’époque, ils avaient les moyens pour de telle procédure, aussi longue et aussi couteuse. Ca a complètement disparue depuis la WW2 et le contentieux s’est démocratisé. * Ces arrêts sont connus par le nom du demandeur

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

plusieurs métiers : 1) Le recouvrement des créances publiques : La TGR assure, par le biais de son vaste réseau de comptable publics. La perception des recettes fiscales et non fiscales à travers notamment : ➢ La gestion du contentieux administratif et judiciaire relatif au recouvrement et l’assistance des percepteurs en la matière. ➢ La prise on charge des ordres de recettes au titre du budget de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor. ➢ La