Le Contentieux De La Régularité Du Contrat

prendre conscience et démontrer que ces bouts d’économie ne se fait pas au hasard, elle obéit à une logique commune et cette logique commune va donner un éclairage très différent sur les branches classiques du droit. Si on observe la rédaction de contrats, la situation de certains propriétaires on se rend compte que la propriété dans son sens classique ne coïncide pas avec la réalité du terrain. Pour des raisons d’ordre économique, le droit de propriété a évolué. Il y a deux formes de droit de propriété

Semestre Chapitre II : Les contrats administratifs : Pour assurer sa mission l’administration n’use pas seulement des procédés d’action unilatérale, elle peut aussi recourir au procédé contractuel. Il y a deux possibilités qui lui sont offertes : - Elle peut contracter dans les conditions du droit commun. - Elle peut conclure des contrats de droit privé selon les articles 1134 et suivants du Code Civil. Ces deuxième types contrats seront donc soumis aux règles

conseil juridique ........................................................................................................................ 6 b) La mise à dispositions de modèles d’actes et l’aide à la rédaction des requêtes et des mémoires 6 c) Le contentieux en droit public ........................................................................................................ 6 d) La formation ........................................................................................................

surveillance médicale). Malgré l’existence de ces différents modes de classement, d’autres ont été mis en place afin d’étendre les possibilités de l’action publique. B) un renouveau en matière de règlement contentieux pénal Il existe deux modes alternatifs de règlement de contentieux pénal : la médiation et la composition pénale. Concernant la médiation, elle a été créé par la loi du 4 janvier 1993 et ne peut intervenir qu’avant le déclanchement des poursuites (l’art 41-1 5éme CPP)

la fonction administrative (phénomène de plus en plus fréquent à l'époque contemporaine). Ex : delegation de services publics = une personne administrative ne souhaitant pas gerer elle meme un service public, confie l'execution de ce dernier par contrat a une personne de D prive appelé délégataire qui agira sous l'autorite et le cotrôle du délégant (personne publique (ex : transports en commun dans la commune). On ne peut donc pas assimiler totalement les 2 notions d'ADM° et on peut dégager une

administratif réglementé Un certain nombre de recours administratifs ont été prévu spécifiquement par des textes. Au niveau des recours fiscaux, il n’est pas possible de saisir directement le juge sous peine d’irrecevabilité de la demande, le contentieux de l’assiette et du recouvrement de l’impôt doit faire préalablement l’objet d’un recours administratif. Section 3 : Les activités non juridictionnelles des tribunaux Un acte juridictionnel se caractérise par la constatation de fait pour trancher

particuliers, - Comprendre les critères d’octroi de prêt, Le crédit est l’opération par laquelle un prêteur (établissement de crédit), avance à une personne ou promet ou lui promet d’avancer des fonds. Tout crédit doit faire l’objet d’un contrat entre les parties. Il existe deux formes de crédit : - Ceux dont l’utilisation est déterminée (exemple : immobilier, véhicule) - Ceux dont l’utilisation est laissé à l’initiative de l’emprunteur : (avance en compte, prêt personnel, crédit

cciv dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. Ce principe n’est pas applicable en droit administratif. En se qui concerne un contrat administratif, si la personne a des difficultés à tenir son contrat, l’administration sera tenu d’aider la personne à tenir son contrat. De même, cette opposition droit administratif/droit commun doit être nuancée. Svt le droit administratif et le droit commun sont proches et il n’est pas rare de voir le juge administratif

s’inspire de la jurisprudence. Le juge se fond dans ses décisions sur la jurisprudence.il est à l’ origine des grandes théories général. La plupart des théories générales connues en droit administratif. Ex : théorie des services publics des contrats administratifs, des actes de gouvernements sont essentiellement jurisprudentiel cad ils sont l’œuvre du juge.la théorie des services publics (al wafek al 3am) théorie jurisprudentiel dans la loi ou constitution on ne retrouve pas service public

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Présentation du contentieux : Il existe des litiges administratifs c'est-à-dire des affaires dans lesquelles l’administration à travers ses différents représentants est partie. Il existe des litiges administratifs car l’administration a en propre d’agir et il peut y avoir matière à contestation des individus mais aussi de la part d’autres personne publiques car on ne doit pas voir le contentieux impliquant qu’une personne privé contre personne publique