Le Contentieux Douanier

observations émanant de la CRC. Par conséquent, ils ont à plusieurs reprises proposé des réformes visant à limiter les pouvoirs des CRC. Par ailleurs, de plus en plus les irrégularités budgétaires commises par les collectivités locales font l’objet de contentieux administratif exercé par les administrés. C. Le contrôle parlementaire. Pour contrôler l’utilisation des fonds publics, le Parlement dispose de moyens de contrôle. Il dispose tout d’abord de moyens de contrôle en cours d’exécution. Il dispose

a)Le principe de compétence, d'attribution : Dire qu'est du domaine européen ce qui est prévu dans les traités. Il existe deux types de compétences : * Compétence exclusive = ce domaine est du domaine européen et c'est tout. Ex: droit douanier, politique commerciale. Ainsi les états européens n'ont pas le droit de légiférer sur les droits de douane… * Compétence partagée = législation nationale et/ou européenne. Ex: environnement, agriculture, px, politique sur l'énergie, transport…

traité de Nice à la communauté européenne. Le but de ce traité est de constitué un marché commun du charbon et de l’acier afin de relancer la production industrielle détruite par la guerre. Mais le traité CECA n’est pas un traité douanier, ni un accord douanier mais un accord de libre échange avec abolition des droits de douane et abolitions des restrictions des échanges. Ce traité met en place une réglementation de la concurrence dans lesquelles on retrouve les ententes et les abus de position

dérogations (Paragraphe II). PARAGRAPHE I : Porté et Définition du Secret Professionnel. Aux termes de l’article 492 du LPF, toute personne appelée à l’occasion de ses fonctions ou ses attributions dans l’assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits et taxes prévus au Code Général des Impôts est tenue au secret Professionnel. Le même article définit le secret professionnel comme étant tout renseignement recueilli à l’occasion des opérations citées plus haut. Par ces dispositions

composé de personnalité nommé par lèxécutif. Et il a pour objet d’annalisé le système fiscal français et de rendre régulièrement des rapports sur lesquels le gouvernements pourra modifié la législation fiscale. Paragraphe 2 le comité du contentieux fiscal, douaniers et des changes. Ce comité est composé de conseillé d’état, de conseillé de la cour de cassation et de conseil de la cour des comptes. Uniquement des juges qui composent ce comité. Il peut être saisi par le ministre du budget par le directeur

produits utilisés. Les prestations de services ne sont pas visées par la mesure. Les importations : il faut entendre par importation, le franchissement du cordon douanier au Mali pour la mise à la consommation, que les marchandises en cause proviennent de l’extérieur ou étant à l’intérieur et placées jusqu’alors sous un régime douanier suspensif. Le passage de la frontière, c’est -à –dire l’introduction dans le territoire malien, est considéré comme un acte imposable par lui-même, sans qu’il y ait

d’obtenir des informations relatives aux comptes des clients directement sur leurs boîtes électroniques ou sur leur GSM. Cependant, l’ambition de la BP ne s’arrête pas là. Elle compte atteindre l’objectif 2010 qui consiste au démantèlement des tarifs douaniers dans les meilleures conditions possibles. B. Organisation : Le Groupe Banques Populaires est composé du Crédit Populaire du Maroc, de ses filiales spécialisées et des Fondations, le Groupe est le premier réseau bancaire du pays : du

éventuellement, le contrôle douanier sur les importations et les exportations de produits piratés ou contrefaits. – Prévoir des mesures de formation internes et externes en matière d’application du nouveau protocole sur le cumul Pan euro-méditerranéen de l’origine. – Développer l’assistance administrative mutuelle en vue de lutter contre les irrégularités et la fraude en matière de douane. Moyen terme – Procéder au rapprochement législatif en matière de contrôle douanier des substances psychotropes

consiste à prévoir en cas de retard une somme d’argent par jour ou par heure de retard. Depuis une loi du 30 juin 2000 en cas d’urgence le président d’un tribunal administratif ou d’une cour administratif d’appel voit le président de la section contentieux du conseil d’état va ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative qui est attaqué s’il y a un doute sérieux sur sa légalité. C’est une procédure d’urgence qu’on appelle le référé. Le juge administratif peut aussi en cas de

L’originalité du droit communautaire ne vient pas seulement de son contenu mais aussi de la diversité des modes de relation qu’il entretient avec les droits nationaux. Le droit communautaire va, dans certains cas, se substituer aux droits nationaux (ex tarif douanier commun). Un autre moyen utilisé par le droit communautaire est harmonisation (par le biais de directive). Le droit national continue d’exister mais il a perdu sa faculté de se déterminer lui-même. Le droit communautaire peut se contenter de coordonner