Le Contentieux Douanier

un domaine mais pour toutes les productions industrielles et agricoles. Comment ? - Union douanière (il n’y a plus de barrière intérieure) - Pas de restriction quantitative et mesure d’effet équivalent - Edition d’un tarif douanier commun pour l’extérieur On s’est donné un délai de 12 ans pour réaliser cela (donc jusqu’à fin 1969). Ici, c’est intergouvernemental aussi car les Etats versent une contribution à la CEE. Pour la France, les oppositions sont la gauche car

de la pratique concernée ainsi que l'injonction aux intéressés de revenir à l'état antérieur ; que le quatrième alinéa de l'article 12 prévoit que ces mesures "peuvent faire l'objet d'un recours en référé devant le président de la section du contentieux du Conseil d'État" ; 5. Considérant en second lieu que l'article 13 de l'ordonnance confère au conseil de la concurrence le pouvoir d'ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou d'imposer

sous une Haute Autorité commune » ; c’est un pari politique de taille car il implique un abandon – même partiel et limité – de souveraineté. d. Les propositions européennes de Schuman pouvaient rencontrer 4 grands obstacles : – en 1950, tous les contentieux de la guerre ne sont pas réglés, et notamment celui de la Sarre, grande région allemande productrice de charbon que la France continuait de revendiquer ; – pour les gaullistes, tout abandon de souveraineté est inacceptable ; – pour les communistes

complètement intégré où les Etats membres ne sont que des agents d'exécution, c'est une politique ou l'UE n'est pas totalement autonome car le contexte de cette politique est plus générale. Les principaux instruments juridiques sont le Tarif Douanier Extérieur Commun (ensemble des droits de douane applicables aux importations des Etats tiers, argent reversés au budget de l'UE), la réglementation contre les pratiques déloyales des pays tiers (dumping, subventions à l'exportation), accords économiques

être freiné, voire suspendu par un veto slovène. Un contentieux existe, en effet, entre la Croatie et la Slovénie à propos du tracé de leurs frontières. Le sujet de discorde porte notamment sur le partage des eaux territoriales dans le Golfe de Piran. La Slovénie accuse la Croatie d’avoir inclus dans « les documents fournis à l’UE des éléments qui préjugent de la fixation des frontières terrestres et maritimes entre les deux pays » Ce contentieux remonte à leur indépendance en 1991. le traité d’adhésion

autonomie. Les J° se référent aussi très souvent au droit adm. Par exemple, il y a des recours pour excès de pouvoir qui pouvait être formé à l’encontre de décision fiscale. Toutefois, on à des particularités du droit fiscal avant tt recours contentieux dvt le juge, il faut former une réclamation préalable gracieuse. Cad qu’il faut saisir l’adm avant d’aller dvt le juge pour essayer de s’arranger ac elle. De plus, en D fiscal on a une hiérarchie des normes particulière. On a l’impression que

Rome de 57 a cette vocation, il parle de convention internationale. L’une des étapes est donc de constituer une CEE et dans le cadre de la politique économique européenne, il fallait donner des moyens. La 1ère étape a été de supprimer les droits douaniers donc ouvrir les frontières au moins par rapport aux droits de douane. Pour faire en sorte qu’un espace économique se crée il a fallu créer un principe de libre circulation des biens (traité de Maastricht de 92). La 2ème étape a été d’instaurer des

surcoûts d'adaptation aux normes et aux goûts (intégrés dans le coût de revient adapté), les coûts de structure export, les frais commerciaux et marketing, les frais financiers et de couverture des risques, les coûts de logistique, les droits et taxes douaniers, les taxes locales (à la consommation), ... Le tableau ci-dessous contient une liste des coûts à prendre en considération pour calculer votre coût de revient export. Il va de soi que tous ces frais n'interviennent pas forcément dans toutes les

d’un marché commun dans les pays membres autour de 4 piliers: la libre circulation des hommes, des capitaux, des marchandises et des services. Cet objectif prévoit en premier lieu la création d’une union douanière impliquant l’élaboration d’un tarif douanier commun et des règles uniques pour les échanges avec les pays tiers. L’architecture de cette communauté reprend le schéma passé par la CECA. La Communauté Européenne de l’Energie Atomique: il s’agit d’assurer à la fois la création et la croissance

grandes fortunes (ceux qui gagnent plus d’un million de dollars par an voient leurs impôts divisés par trois). Conforme à ce qu’on attendait de lui. Industriels ne veulent pas de libre-échange, n’applique que ce que le business veut de lui. Tarifs douaniers en 1922 augmentés pour protéger commerce USA. Gouvernement qui comporte plusieurs militaires, au moins 3-4 dans le gouvernement (ex : banquier, industriel d’aluminium et secrétaire d’Etat Mellon). Montre conflits d’intérêts. Présidence qui remet